Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DU PROJET DE DEMENAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE THALES DMS AUBAGNE SUR LE SITE DE THALES DIS" chez THALES DIS FRANCE SAS

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DU PROJET DE DEMENAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE THALES DMS AUBAGNE SUR LE SITE DE THALES DIS

Entre :

L’établissement de Gémenos de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé 525 Avenue du pic de Bertagne, CS 12023 - 13881 Gémenos Cedex – représenté par Directeur de l’établissement, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.

Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’« ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DU PROJET DE DEMENAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE THALES DMS AUBAGNE SUR LE SITE DE THALES DIS » figurant ci-après en Annexe, en date du 9 février 2021, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception des clauses des articles 3 et 4 du chapitre 2 (Durée et entrée en vigueur, Formalités de dépôt et de publicité).

Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er août 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à trois mois après l’arrivée des équipes DMS sur le site de Gémenos et prendra automatiquement fin à son terme.

Article 3 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Gémenos en 6 exemplaires, le 22/10/2021

Pour la CFE-CGC : Pour la Société :

Pour FO :

Pour l’USG-UNSA :

ANNEXE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DU PROJET DE DEMENAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE THALES DMS AUBAGNE SUR LE SITE DE THALES DIS