Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur les congés payés 2020" chez LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS (USINE MACRODYNE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES CONGÉS PAYÉS 2020

Entre les soussignés,

La Société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Parthenay, SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, dont le siège est situé à BOLOGNE (BP 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9), représentée par M. Alain LUCET, en sa qualité de Directeur d’Exploitation et ayant reçu délégation de la part de M. François-Xavier DU CLEUZIOU, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. …., Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. …, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

D’autre part,

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord concerne l'ensemble du Personnel de la Société basée à Parthenay.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an courant du 1^er janvier au 31 décembre 2020. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

3. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les congés payés 2020.

PÉRIODES DE FERMETURE POUR CONGÉS PAYÉS 2020 :

• Fermeture de l’entreprise pour les Ponts

  • Pont de l’ascension

L’établissement sera fermé du vendredi 22 mai 2020 à 5 heures au samedi 23 mai 2020 5h.

• Pont du 14 juillet

L’établissement sera fermé du lundi 13 juillet 2020 à 5 heures au mercredi 15 juillet 2020 5h

Fermeture d'été

L'Etablissement sera fermé du Samedi 1er août à 5 heures au Mardi 18 août 2020 à 5 heures, avec obligation de poser au minimum trois semaines complètes de congés payés en incluant les semaines 23 à 40 tout en respectant les quotas de présence suivants :

• Usinage : 50 % des effectifs présents par équipe,

• Activités fin de gamme (TTS, Contrôle, Ressuage, Peinture) : 80 % des effectifs présents

• Polissage Rayonnage : 70 % des effectifs présents

• Personnel MOI et administratif (hors maintenance) : 50 % des effectifs présents.

Selon le niveau de production et les besoins clients actualisés, l’UAP 2 pourrait être fermée du samedi 1er Août à 5 heures au mardi 25 Août 2020 à 5 heures.

Afin d’assurer les impératifs de production et respecter notre obligation de répondre à la demande des clients, les responsables de service pourront être amenés à proposer une organisation nécessaire pour honorer nos engagements. Il en sera de même pour la baisse d’activité.

Les salariés concernés devront toutefois poser au minimum trois semaines complètes de congés payés pendant la période allant du 1^er juin au 02 octobre.

Afin d’assurer des interventions de maintenance pendant la fermeture de l’entreprise, le service Maintenance sera présent. Les salariés de ce service devront toutefois poser au minimum trois semaines complètes de congés payés pendant la période allant du 1^er juin au 02 Octobre.

L’entreprise ouvrira le lundi 17 août 2020, avec un effectif minimum permettant d’assurer une reprise efficace de l’activité le mardi 18 Août 2020 à 5 heures.

Le but étant de faire face aux éventuels problèmes de maintenance en phase de redémarrage des équipements, de préparer les installations ainsi que pour assurer une bonne organisation logistique.

Les salariés n’ayant pas suffisamment de congés payés ouverts pour couvrir la totalité des trois semaines pourront bénéficier d’une dérogation (mais devront poser à minima les semaines 32 et 33). Chaque dossier sera examiné individuellement.

Nous rappelons la clause qui fixe un seuil maxi de 5 jours ouvrés restant au 19 mars 2021, à savoir que chacun devra avoir pris un minimum de 20 jours ouvrés du 1^er juin 2020 au 19 mars 2021, ceci sans donner droit à des jours de fractionnement selon l’article 4.2 de l’accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Fermeture d’hiver 2020

La journée chômée BL sera le 31 décembre 2020 ou le 24 décembre 2020 pour l’équipe de week-end le 31 décembre.

L’établissement sera fermé du 25 décembre 2020 à 5 heures au 1^er janvier 2021. Des journées de congés payés seront automatiquement positionnées sur ces journées. L’entreprise ouvrira le samedi 2 janvier 2021 à 5 heures.

Comme pour la période d’été, afin d’assurer les impératifs de production et respecter notre obligation de répondre à la demande des clients, les responsables de service pourront être amenés à proposer une organisation nécessaire pour honorer nos engagements pour les journées du 26 au 31 décembre 2020. Il en sera de même pour la baisse d’activité.

Congés d’ancienneté

Nous rappelons la clause qui fixe un seuil maximum de congés d’ancienneté à 4,5 jours pour les salariés en journée, 2*8 et 3*8 ; et à 5 jours pour les 4*8, au 31 mai 2021.

Modalités de demande des congés payés

Les semaines complètes de congés payés devront faire l’objet d’une demande déposée minimum 2 mois à l'avance.

Toute demande de congé payé dont la durée ne dépasse pas une semaine devra être effectuée 15 jours à l’avance.

Par ailleurs, toute demande sera validée par le responsable hiérarchique après étude de l’impact de l’absence sur l’organisation de l’unité de travail concernée et des objectifs de production.

Ces dispositions s’appliqueront sous toute réserve de l’évolution de la situation de production et des impératifs de livraison.

4. Modification de l'accord

Toute disposition modifiant les dispositions résultant des présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

5. DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé par la Direction en dématérialisé sur le site dédié du Ministère du Travail dans les quinze jours suivant sa signature, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée dans l’Etablissement de Parthenay de la société Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions.

Fait à Parthenay, le 5 Mars 2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour la société LAFIS, Etablissement de Parthenay

Directeur d’Exploitation

Alain LUCET