Accord d'entreprise relatif au versement d’une allocation forfaitaire exceptionnelle dans le cadre du télétravail lié à la pandémie « Covid 19 »

Entre

L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. … , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « OPCO Santé » D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 – Allocation forfaitaire exceptionnelle 3

1. Montant 3

2. Modulation du montant 3

3. Régime social et fiscal 3

Article 3 Durée de l'accord - Entrée en vigueur de l'accord 3

Article 4 Formalités et information 3

Préambule

Notre pays subit actuellement une crise sanitaire mondiale liée au Covid-19. Ce qui a conduit les pouvoirs publics à imposer aux employeurs des mesures destinées à l’enrayer.

C’est ainsi que depuis le 17 mars 2020, les salariés de l’OPCO Santé ont été contraints d’exercer leurs activités en télétravail, total ou partiel. Ce qui a généré des frais spécifiques.

C’est pourquoi les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés présents à l’effectif depuis le 17 mars 2020 ou ayant rejoint l’entreprise depuis cette date et encore présents au jour de la signature du présent accord.

Article 2 – Allocation forfaitaire exceptionnelle

1. Montant

Le collaborateur bénéficiera d’une allocation forfaitaire nette de 250 euros pour la période s’étendant du 17 mars 2020 au 31 mars 2021.

2. Modulation du montant

Le montant de l’allocation est modulé en fonction du temps de présence. Sont décomptés tous les types de congés non rémunérés, tels que congé sans solde, congé sabbatique, congé de Mobilité Volontaire Sécurisée, congé parental à temps complet, absence non justifiée, à l’exception de la maladie.

3. Régime social et fiscal

Cette allocation est soumise au régime social et fiscal en vigueur, à savoir au jour de la signature de l’accord :

Réputée être utilisée conformément à son objet, l’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales, conformément à l’information de l’URSSAF du 18 décembre 2019 – publiée sur son site à la date du présent accord.

Article 3 Durée de l'accord - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

L’allocation forfaitaire exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mai 2021. Elle sera mentionnée sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Article 4 Formalités et information

Le présent accord fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

La mention de cet accord figurera sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera mis en ligne sur Eurêka pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Levallois, le 13 avril 2021, en sept (7) exemplaires originaux sur quatre (4) pages, dont un pour chaque partie signataire.