Accord d'entreprise relatif à la mise en place
d’un forfait mobilité durable

Entre

L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « OPCO Santé »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - Champ d’application 3

I.I - Critères d’éligibilité 3

I.2 - Moyens de transport concernés 3

Article 2 - Montant de l’indemnité forfaitaire 3

2.1. Montant de l’indemnité 3

2.2. Possibilité de cumul de l’indemnité 4

Article 3 - Modalités d’attribution 4

3.I - Déclaration sur l’honneur et justificatif 4

3.2 – Versement 4

Article 4 – Déclaration frauduleuse 5

Article 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur 5

Article 6 – Modalités de révision 5

Article 7 - Dépôt et publicité 5

Article 8 - Information 5

Annexe 7

Préambule

La loi (LOM) d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, vise à promouvoir des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.

Afin de développer son action dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises et afin d’encourager les comportements écocitoyens au sein de l’OPCO Santé, la direction souhaite accorder une indemnité forfaitaire aux salariés qui utilisent un mode de transport vertueux, non polluant.

Cette démarche rejoint les revendications exprimées par certaines organisations syndicales lors de Négociations Annuelles Obligatoires.

Cette préoccupation commune a donc conduit les parties à signer le présent accord qui a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

Le présent accord est conclu en application de l’article L.3261-3-1 du code du travail.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles ayant le même objet en vigueur dans l’entreprise au jour de sa signature.

Article 1 - Champ d’application

I.I - Critères d’éligibilité

• Les salariés en CDI, CDD ;

• Les salariés à temps plein et à temps partiel¹ ;

• Les alternants.

I.2 - Moyens de transport concernés

Le présent accord s’applique aux salariés utilisant :

• un vélo personnel ou en location, à assistance électrique ou non,

• une trottinette personnelle ou en location, à assistance électrique ou non,

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

pour effectuer leurs trajets domicile-lieu habituel de travail.

Article 2 - Montant de l’indemnité forfaitaire

2.1. Montant de l’indemnité

Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement.

L’indemnité s’élève à 25 centimes d’euro du kilomètre parcouru et est versée dans la limite de 265 euros annuels.

2.2. Possibilité de cumul de l’indemnité

Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de 80% de l’employeur au titre de l’abonnement de transport en commun.

L’exonération globale est limitée à 600 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 600 €.

Le trajet de rabattement effectué à vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte - proposée par le calculateur d’itinéraire désigné par l’employeur, aujourd’hui Mappy - entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Article 3 - Modalités d’attribution

3.I - Déclaration sur l’honneur et justificatif

L’article R. 3261-13-2 du Code du travail précise que « La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile […] une attestation sur l'honneur [relative] à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1 ».

Le salarié doit fournir au service RH, une déclaration sur l’honneur attestant soit de l’emploi d’un vélo ou d’une trottinette soit de la pratique du covoiturage en tant que conducteur pour effectuer ses trajets domicile–travail au minimum 30 jours durant l’année civile écoulée. La déclaration sur l’honneur devra être remise au plus tard le 3 janvier N+1 et devra inclure les mentions suivantes :

• l’adresse postale de son domicile ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;

• le nombre de jours annuel durant lequel le collaborateur utilise le vélo, la trottinette ou le covoiturage.

Le formulaire à remplir, en vigueur au jour de la signature, est joint en annexe.

Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre caduque son éligibilité au forfait mobilités durables doit être indiqué au service RH, dans les plus brefs délais.

3.2 – Versement

L’indemnité sera versée à l’échéance de la paie du mois de janvier N+1 ou à l’occasion du solde de tout compte au moment du départ de l’entreprise.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 4 – Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon le règlement intérieur en vigueur et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

L’employeur peut à tout moment contrôler la véracité de la déclaration produite.

Article 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Article 6 – Modalités de révision

Etant signé pour une durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé.

Cependant, il pourra être révisé si nécessaire sans que l'ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord par accord entre les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Article 8 - Information

La mention de cet accord figurera sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera mis en ligne sur Eurêka pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Levallois, le 29 avril 2022 en sept (7) exemplaires originaux sur six (6) pages, dont un pour chaque partie signataire.

Pour l’OPCO Santé M. … Directeur Général
Pour la CFDT M. … Délégué Syndical	Pour la CFE-CGC M. … Délégué Syndical
Pour la CFTC M. … Délégué Syndical	Pour la CGT M. … Délégué Syndical

Annexe

DECLARATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION DU VELO, DE LA TROTINETTE ET/OU DU COVOITURAGE DONNANT DROIT AU BENEFICE
DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

(en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020)

Prénom, NOM : _____________________________________________________________

Direction/délégation, service ________________________________________________________

Date : ________________________

L’indemnité est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), uniquement lorsque le salarié utilise ce mode de transport pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo ou de covoiturage.

Moyen de transport utilisé :

• Vélo

• Vélo à assistance électrique

• Trottinette

• Trottinette à assistance électrique

• Co-voiturage

Distance la plus courte entre votre domicile et votre lieu de travail __________km selon le site de référence pour le calcul de cette distance : www.mappy.fr

• Trimestre concerné : ____________________________________________

• Nombre de kilomètres parcourus au cours du trimestre : ____________________

Remboursement : 0,25€ / km dans la limite de 265€ par an et par salarié, soit 1 060 kilomètres.

Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre caduque son éligibilité au forfait mobilités durables doit être indiqué au service RH, dans les plus brefs délais.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

L’employeur peut à tout moment contrôler la véracité de la déclaration produite.

J’atteste sur l’honneur l’exactitude des informations figurant sur le présent document.

Signature du salarié	Signature Ressources Humaines

Formulaire à transmettre à servicedupersonnel@opco-sante.fr au plus tard le 10 de chaque trimestre.

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1. Alinéa 2 de R.3261-14 CT : les salariés à temps partiel (moins de 50%) bénéficient d’une prise en charge proportionnelle à son temps de travail↩