Accord Prime de Partage de la Valeur 2022

Sommaire

1. Champ d’application de l’accord 3

2. Modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur 3

2.1 Salariés bénéficiaires 3

2.2 Montant de la prime 4

2.3 Versement de la prime 4

2.4 Engagement pour 2023 4

3. Durée de l'accord - Entrée en vigueur de l'accord 4

4. Formalités et information 5

Entre

L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. … , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « OPCO Santé »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est aujourd’hui remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV) ; prime prévue par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les organisations syndicales ont souhaité que la Direction s’engage à utiliser cette mesure pour contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés.

La Direction partageant ce point de vue, elle a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par cette loi, de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions légales en vigueur et nommée « Prime de partage de la valeur ».

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de l’OPCO Santé.

Modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur

2.1 Salariés bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours et donc sont salariés dans l’entreprise au jour du versement.

2.2 Montant de la prime

Le montant de la prime est ainsi calculé, et plafonné à 2 000,00 € par équivalent temps plein (ETP) :

1. Proratisation sur le temps de travail prévu au contrat de travail :

Prise en compte du temps moyen mensuel, dans la limite d’un temps plein, sur la période de référence s’étendant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

2. Proratisation sur la durée de présence effective :

Pour l’appréciation de ladite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés et les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Pour toutes autres absences, le montant de la prime est réduit en fonction du prorata d’absence.

2.3 Versement de la prime

La prime sera versée le 28 décembre 2022.

• Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas les seuils fixés par la loi c’est-à-dire :

  • sur la base d’un temps plein présent sur toute la période, avoir une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC annuel soit 59 241 € brut sur la période de référence s’étendant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

• Elle sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est au moins égale aux seuils fixés par la loi c’est-à-dire :

  • sur la base d’un temps plein présent sur toute la période, avoir une rémunération annuelle au moins égale à 3 SMIC annuel soit 59 241 € brut sur la période de référence s’étendant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

2.4 Engagement pour 2023

La Direction s’engage sur le principe du versement d’une PPV d’un montant de 2 000,00 € en 2023.

Durée de l'accord - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard deux mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Formalités et information

Le présent accord fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Levallois, le 18 novembre 2022, en sept (7) exemplaires originaux sur cinq (5) pages, dont un pour chaque partie signataire.