Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2020" chez N.V. BISCUITS DELACRE S.A (BISCUITS DELACRE FRANCE)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Entre les soussignés :

La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge,

Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique

Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117

Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455

Représentée par Directeur d’Usine et Responsable des Ressources Humaines,

D'une part,

et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentées par :

. CGT

. FO

SUD

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. Il est applicable à l’ensemble du personnel Ouvriers - Employés - Agents de Maîtrise et Techniciens – Assimilés et Cadres de Biscuits Delacre SA.

La Direction a rencontré les organisations syndicales à 5 reprises entre le 16 janvier 2020 et le 31 janvier 2020 et a pu partager les préoccupations majeures de la société et les objectifs prioritaires que sont le développement des volumes, la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance seule apte à pérenniser le site et ses emplois.

Les échanges ont également permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, la journée de solidarité, l’emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail,...

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le point de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été spécifiquement abordé sur la base des documents préparatoires remis et ceci, indépendamment du suivi des accords sur l’égalité professionnelle (Accord du 7 Septembre 2017) en vigueurs sur le site qui traitent spécifiquement de cet objet.

Il sera porté une attention particulière sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, ce qui constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Si des écarts injustifiés subsistent, des repositionnements seront effectués.

Article 3 - LES EVOLUTIONS SALARIALES

Les parties conviennent de fixer les mesures salariales pour 2020 de la façon suivante :

• Une Augmentation Générale de 1,4% au 1^er janvier 2020 pour les collèges Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise et Assimilés.

Article 4 - gestion de l’emploi

La Direction a rappelé la nécessité d’être extrêmement prudent en termes d’emploi compte tenu du contexte des marchés, de la consommation, de l’agressivité de la concurrence et de l’évolution de nos volumes particulièrement sur la basse saison.

La Direction s’engage néanmoins, compte tenu de la baisse de ses effectifs, dans une politique d’embauche raisonnée en tenant compte des besoins en compétences, à hauteur de 10 embauches pour la Production/Maintenance.

Article 5 – AMENAGEMENT DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SAMEDIS

La Direction et les Partenaires sociaux se sont mis d’accord pour mettre en œuvre, pour l’année 2020, les aménagements suivants sur le travail des Samedis :

• Nombre des samedis :

  • Maintien pour 2020 du mode d’organisation mis en place en 2019 soit :

6 samedis de 7 heures avec deux pauses

(1 pause de 30 mn et une pause de 15 mn soit 45 mn de pauses dont 30 minutes de temps de travail effectif)

Dont 1 samedi offert pour l’ensemble des salariés annualisés, repris dans les compteurs et non planifié

• Maintien de la prime samedi à 22 €uros

• L’octroi de la prime de samedis pour tous les samedis annualisés obligatoires.

Cette prime sera gérée automatiquement avec le pointage du salarié.

• La possibilité de poser des demandes pour 3 absences (selon l’état des compteurs) sur les samedis à faire dans le cadre de l’accord d’Annualisation ce qui offre ainsi la possibilité de ne travailler que 2 samedis.

Dans le cadre du déploiement du plan Senior et dans le but de diminuer la pénibilité et d’aménager l’emploi des seniors :

• Les salariés de plus de 55 ans en 2020 (au 31 décembre 2020) recevront un chèque leur permettant de poser un 4^ème samedi selon l’état des compteurs.

- Les salariés âgés de plus de 57 ans en 2020 (au 31 décembre 2020) pourront poser un chèque senior sans contrepartie de la pause d’un congé. Ils se verront ainsi offrir la possibilité de ne plus travailler de samedi, s’ils le souhaitent.

- L’engagement de la Direction de ne pas faire travailler sur les samedis les salariés de 59 ans et + (au 31 décembre 2020) sauf si volontariat de leur part. Aucune contrepartie de congés ne sera demandée mais aucune heure ne sera incrémentée dans les compteurs d’heures.

La planification des samedis sera favorisée pour les CDI en essayant de limiter le recours à du personnel intérimaire.

Article 6 – AUTRES POINTS

1. Journée de solidarité 2020

La journée de solidarité sera positionnée le lundi de Pâques – soit le Lundi 13 Avril 2020. Elle sera une journée fériée non travaillée et payée.

2. Repas de fin d’année

Le repas de fin d’année organisé par la Direction pour Noël 2020 au restaurant d’entreprise sera entièrement pris en charge par l’entreprise et offert aux salariés présents ce jour-là sur le site, sous réserve que les salariés se soient inscrits dans les délais impartis.

Les sociétés extérieures reprises dans les infos trimestrielles du CSE en bénéficieront aussi, sous réserve des mêmes règles que pour le personnel permanent.

3. Budget Activités Sociales et Culturelles

Pour l’année 2020, une dotation complémentaire de 5 000 euros sera accordée au titre du budget des Œuvres Sociales et Culturelles du CSE.

4. Prime Pouvoir d’Achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés concernés par les Négociations Annuelles Obligatoires, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• D’être salarié (titulaire d’un CDD ou CDI) au moment de la paie de février 2020

• D’avoir un salaire annuel inférieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC)

Le montant de la prime est fixé à 500 euros pour tous les salariés quelques soient leur temps de travail et leur date d’entrée dans la Société.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2020.

Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

5. Pont du Jeudi de l’Ascension

La Direction gérera le Pont du Jeudi de l’Ascension avec un arrêt global de l’usine.

Pour le personnel annualisé, aucune demande de congé ne doit être déposée. Le personnel sera automatiquement mis en jour à zéro.

Pour les services supports, les absences devront être couvertes en priorité par des heures à récupérer (ou RTT) ou, suivant l’état des compteurs, des CP, CP extra légaux ou CET via le Webclient.

6. Prime Astreinte Technique

Le montant de l’astreinte technique de semaine sans activité de Week-end passera à partir du 1^er janvier 2020 à 200 € pour les personnes concernées, soit 18 euros par jour la semaine et 55 euros par jour le week-end et jours fériés non travaillés.

Le montant de l’astreinte semaine avec activité de Week-end passera quant à lui à 250 euros €, soit 18 euros par jour la semaine et 80 euros par jour le week-end et jours fériés travaillés.

Ces calculs et montants s’appliqueront dès le 1^er janvier 2020 aux Agents de maîtrise et Cadres soumis à l’astreinte Technique.

Article 7 - DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2020.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Depuis le 28 mars 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Nieppe le 05 février 2020,

en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale.

Pour les Organisations Syndicales Pour BISCUITS DELACRE SA

Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine

Délégué syndical FO Responsable des Ressources Humaines

Délégué syndical Solidaires SUD