Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l’Accord collectif d’établissement portant sur l’Activité Partielle Longue Durée Du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2023" chez N.V. BISCUITS DELACRE S.A (BISCUITS DELACRE FRANCE)

Avenant N°2 à l’Accord collectif

d’établissement portant sur

l’Activité Partielle Longue Durée

Du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2023

PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part

Et, d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un accord d’entreprise sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » et communément appelé « activité partielle de longue durée » ou « APLD » a été mis en place le 26 octobre 2020 pour les années 2021 à 2023 au sein de l'établissement de Nieppe de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, tel que modifié par le Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020.

Prenant en compte le contexte économique incertain de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. le but de cet accord était, en effet, de pouvoir répondre à la baisse temporaire de l’activité de production, liée à la crise sanitaire découlant de l'épidémie de covid-19, tout en préservant l'emploi et les compétences des salariés, dans la mesure où la situation économique n’était pas de nature à compromettre la pérennité de la société.

Afin de continuer à accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, le Gouvernement a souhaité prolonger la période de bénéfice du dispositif d’APLD.

Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, l'ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi prolonge la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

Les entreprises peuvent donc désormais bénéficier de l’activité partielle dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs. Cette durée était antérieurement fixée par les textes à vingt-quatre mois sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

La Direction a donc rencontré les partenaires sociaux afin d’étudier la nécessité de prolonger par voie d’avenant l’accord initial du 26 octobre 2020, compte tenu du contexte de baisse des volumes, des difficultés fournisseurs mais aussi de renégociation de l’accord sur le temps de travail.

Le présent avenant modifie ainsi les articles :

• 2 – 3 Durée et entrée en vigueur

• 3 – 2 Durée de l’activité partielle de longue durée

• 3 – 4 Conditions de prise en charge des collaborateurs lors du recours à l’APLD

En conséquence, toutes les autres dispositions de l'accord du 26 octobre 2020 et de ses éventuels avenants qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT - MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 – 3 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant vient modifier la durée de l’accord initial jusqu’au 31/12/2024. Les parties conviennent expressément que l’accord initial et ses avenants ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ; ils prendront fin et cesseront de produire leurs effets à la date du 31/12/2024.

ARTICLE 2 – OBJET DE L'AVENANT - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 – 2 Durée de l’activité partielle de longue durée

Les parties signataires ont convenu que le présent avenant prolongeait la durée de l’accord initial de 36 mois à 48 mois.

Les parties rappellent qu'elles sont parfaitement conscientes que le bénéfice du dispositif d’APLD est limité à 36 mois, ce qui correspond à 36 mois pour lesquels une demande d’indemnisation aura été déposée, pouvant s’échelonner sur une période de 48 mois.

Les parties conviennent que la durée du présent accord n’implique pas un recours systématique au dispositif d'APLD, mais que cette durée offre une souplesse et une possibilité afin de pallier les difficultés économiques temporaires de l'établissement.

ARTICLE 3 - OBJET DE L'AVENANT - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 - 4 Conditions de prise en charge des collaborateurs lors du recours à l’activité partielle de longue durée

1. Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié

Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, l’employeur verse directement à chaque salarié placé dans le dispositif d’APLD une indemnité horaire d’activité partielle, égale à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. L’indemnisation est cependant plafonnée : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est en effet égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Le taux horaire minimum est dans le cas général le SMIC net.

Pour rappel, les allocations spécifiques réglementaires et conventionnelles reçues au titre de l'activité partielle sont traitées socialement et fiscalement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour les années 2023 et 2024, l’employeur s’est engagé à venir en complément de l’indemnité d’Activité Partielle de Longue Durée afin de neutraliser l’absence sans pour autant que le salaire net du salarié soit supérieur à ce qu’il aurait perçu sans cette absence.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant ainsi qu’une note d’information comportant notamment les voies et délais de recours contre la décision de validation, feront l’objet d’un affichage dans les locaux de l'établissement de Nieppe.

De même, la décision de validation ou, en cas de validation implicite par l'autorité administrative, une copie de la demande de validation ainsi que l'accusé de réception par I ‘administration sont également affichés dans les locaux de l'établissement de Nieppe.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est à durée déterminée et est conclu jusqu’au 31 décembre 2024.

Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage.

Depuis le 28 mars 2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Nieppe le 03 10 2022,

en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale

Les organisations syndicales représentatives Pour N.V. Biscuits Delacre S.A.

Pour la CGT Directeur du site

Monsieur xx Monsieur xx

Pour FO Responsable RH

Monsieur xx Madame xx

Pour Solidaires SUD

Monsieur XX