Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022" chez N.V. BISCUITS DELACRE S.A (BISCUITS DELACRE FRANCE)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Entre les soussignés :

La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge,

Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique

Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117

Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455

représentée par Monsieur, Directeur de Site et Madame, Responsable des Ressources Humaines

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

-  Monsieur, pour la CGT

-  Monsieur, pour F.O.

-  Monsieur, pour Solidaires SUD

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. exerçant leur activité au sein de l'établissement de Nieppe, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).

La Direction a rencontré les organisations syndicales à plusieurs reprises entre le 19 janvier 2022 et le 4 février 2022 et a pu partager les préoccupations majeures de la société et les objectifs prioritaires que sont le développement des volumes, la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance seule apte à pérenniser le site et ses emplois.

Les échanges ont également permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, la journée de solidarité, l’emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail,...

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le point de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été spécifiquement abordé sur la base des documents préparatoires remis et ceci, indépendamment du suivi des accords sur l’égalité professionnelle (Accord du 12 Juin 2020) en vigueurs sur le site qui traitent spécifiquement de cet objet.

Il sera porté une attention particulière sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, ce qui constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Si des écarts injustifiés subsistent, des repositionnements seront effectués.

Article 3 - LES EVOLUTIONS SALARIALES

Les parties conviennent de fixer les mesures salariales pour 2022 de la façon suivante :

• Une Augmentation Générale de 2.5% au 1er janvier 2022 et de 0.3% au 1^er septembre 2022 pour les collèges Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise et Assimilés.

Article 4 – AMENAGEMENT DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SAMEDIS

La Direction et les Partenaires sociaux se sont mis d’accord pour mettre en œuvre, pour l’année 2022, les aménagements suivants sur le travail des Samedis :

• Pause samedis :

Chaque samedi travaillé comprendra une pause de 30 mn et une pause de 15 mn soit 45 mn de pauses dont 30 minutes de temps de travail effectif

• Maintien de la prime samedi à 22 €uros

• L’octroi de la prime de samedis pour tous les samedis annualisés obligatoires.

Cette prime sera gérée automatiquement avec le pointage du salarié.

• La possibilité de poser des demandes pour 4 absences (selon l’état des compteurs) sur les samedis à faire dans le cadre de l’accord d’Annualisation ce qui offre ainsi la possibilité de ne travailler que 2 samedis.

Dans le cadre du déploiement du plan Senior et dans le but de diminuer la pénibilité et d’aménager l’emploi des seniors :

• Les salariés de plus de 55 ans en 2022 (au 31 décembre 2022) recevront un chèque leur permettant de poser un 5ème samedi selon l’état des compteurs.

- Les salariés âgés de plus de 55 ans en 2022 (au 31 décembre 2022) pourront poser un chèque senior sans contrepartie de la pause d’un congé. Ils se verront ainsi offrir la possibilité de ne plus travailler de samedi, s’ils le souhaitent.

- L’engagement de la Direction de ne pas faire travailler sur les samedis les salariés de 59 ans et + (au 31 décembre 2022) sauf si volontariat de leur part. Aucune contrepartie de congés ne sera demandée mais aucune heure ne sera incrémentée dans les compteurs d’heures.

La planification des samedis sera favorisée pour les CDI en essayant de limiter le recours à du personnel intérimaire.

Article 5 – AUTRES POINTS

1. Journée de solidarité 2022

La journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pâques – soit le lundi 18 avril 2022.

En accord avec les organisations syndicales, elle sera une journée non travaillée et payée et devra être posée par tous les salariés selon l’état de leur compteur.

Le lundi de Pentecôte (lundi 6 juin 2022) sera donc quant à lui une journée fériée chômée payée.

2. Repas de fin d’année

Le repas de fin d’année organisé par la Direction pour Noël 2022 au restaurant d’entreprise sera entièrement pris en charge par l’entreprise et offert aux salariés présents ce jour-là sur le site, sous réserve que les salariés se soient inscrits dans les délais impartis.

Les sociétés extérieures reprises dans les infos trimestrielles du CSE en bénéficieront aussi, sous réserve des mêmes règles que pour le personnel permanent.

3. Budget Activités Sociales et Culturelles

Pour l’année 2022, le budget légal des Œuvres Sociales et Culturelles bénéficiera d’une dotation complémentaire de 5 000 euros.

4. Gestion de l’Activité Partielle de Longue Durée

Pour l’année 2022, l’employeur s’engage à venir en complément de l’indemnité d’Activité Partielle de Longue Durée afin de neutraliser l’absence sans pour autant que le salaire net du salarié soit supérieur à ce qu’il aurait perçu sans cette absence.

Cette modalité fera l’objet d’un avenant à l’accord APLD.

5. Gratuité des boissons chaudes

Pour la période allant du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023, la Direction offrira la gratuité des boissons chaudes sur base de 2 boissons par salarié et par jour.

6. Prime Pouvoir d’Achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés concernés par les Négociations Annuelles Obligatoires, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• D’être lié à un contrat de travail (CDD ou CDI) au moment de la paie de février 2022

• D’avoir un salaire annuel inférieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) et donc de bénéficier des conditions d’exonération

Les salariés mis à disposition par une Agence d’intérim ou par un Groupement d’Employeur, présents dans l’entreprise, à la date de versement de la prime, soit le 25 février 2022 bénéficieront de cette prime.

Le montant de la prime est fixé à 200 euros pour tous les salariés quelles que soient la durée du temps de travail prévue par leur contrat et leur date d’entrée dans la Société.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions du plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 6 - DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2022.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Depuis le 28 mars 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Nieppe le 4 février 2022,

en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale.

Pour les Organisations Syndicales Pour BISCUITS DELACRE SA

Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine

Délégué syndical FO Responsable des Ressources Humaines

Délégué syndical Solidaires SUD