Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023" chez N.V. BISCUITS DELACRE S.A (BISCUITS DELACRE FRANCE)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

Entre les soussignés :

La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge,

Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique

Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117

Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455

représentée par Monsieur xx, FBC industrial & supply chain and quality Director et Madame xx, Responsable des Ressources Humaines

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

-  Monsieur xx, pour la CGT

-  Monsieur xx, pour F.O.

-  Monsieur xx, pour Solidaires SUD

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. exerçant leur activité au sein de l'établissement de Nieppe, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).

La Direction a rencontré les organisations syndicales à plusieurs reprises entre le 25 novembre 2022 et le 12 janvier 2023 et a pu partager les préoccupations majeures de la société et les objectifs prioritaires que sont le développement des volumes, la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance seule apte à pérenniser le site et ses emplois.

Les échanges ont également permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, la journée de solidarité, l’emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail,...

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le point de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été spécifiquement abordé sur la base des documents préparatoires remis et ceci, indépendamment du suivi des accords sur l’égalité professionnelle (Accord du 12 Juin 2020) en vigueurs sur le site qui traitent spécifiquement de cet objet.

Il sera porté une attention particulière sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, ce qui constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Si des écarts injustifiés subsistent, des repositionnements seront effectués.

Article 3 - LES EVOLUTIONS SALARIALES

Les parties conviennent de fixer les mesures salariales pour 2023 de la façon suivante :

• Au 1er janvier 2023, une Augmentation Générale de 3.5% pour les collèges Ouvriers-Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise et Assimilés et de 0% pour les Cadres.

Article 4 – AUTRES POINTS

1. Repas de fin d’année

Le repas de fin d’année organisé par la Direction pour Noël 2023 au restaurant d’entreprise sera entièrement pris en charge par l’entreprise et offert aux salariés présents ce jour-là sur le site, sous réserve que les salariés se soient inscrits dans les délais impartis.

Les sociétés extérieures reprises dans les infos trimestrielles du CSE en bénéficieront aussi, sous réserve des mêmes règles que pour le personnel permanent.

2. Budget Activités Sociales et Culturelles

Pour l’année 2023, le budget légal des Œuvres Sociales et Culturelles bénéficiera d’une dotation complémentaire de 5 000 euros.

3. Réduction de la carence maladie pour la catégorie Ouvrier-Employé

La Direction réduit la carence maladie de la catégorie Ouvrier-Employé de 2 jours et donc fait intervenir le maintien employeur à compter du 6^ème jour d’absence, sous déduction des IJSS. La règle se fera dès les événements de janvier sur la paie de février.

Les autres principes de la carence continuent de suivre les règles de la convention collective.

Cette mesure s’appliquera pour l’année 2023 uniquement. Un retour à 7 jours de carence s’appliquera dès le 1^er janvier 2024.

4. Mesures complémentaires de pouvoir d’achat

Une mesure de pouvoir d’achat dans le cadre de la Prime Partage de la Valeur issue de la loi d’Août 2022 est proposée par la Direction.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Une prime partage de la valeur sera versée à tous les salariés concernés par les Négociations Annuelles Obligatoires, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• D’être lié à un contrat de travail (CDD ou CDI) au moment de la paie de février 2023 (soit le 24 février 2023).

• D’avoir un salaire annuel inférieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) et donc de bénéficier des conditions d’exonération

Les salariés mis à disposition par une Agence d’intérim ou par un Groupement d’Employeur, présents dans l’entreprise, à la date de versement de la prime, soit le 24 février 2023 bénéficieront de cette prime.

Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros pour tous les salariés quelles que soient la durée du temps de travail prévue par leur contrat.

Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 3 mois bénéficient de 25 % de la prime et de plus de 3 mois, de 100% de la prime.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2023.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions du plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 6 - DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2023.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Depuis le 28 mars 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Nieppe le 17 janvier 2023,

en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale.

Pour les Organisations Syndicales Pour BISCUITS DELACRE SA

Délégué Syndical CGT FBC industrial & supply chain and quality Director xx xx

Délégué syndical FO Responsable des Ressources Humaines

xx xx

Délégué syndical Solidaires SUD

xx