Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez N.V. BISCUITS DELACRE S.A (BISCUITS DELACRE FRANCE)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Entre les soussignés :

La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge,

Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique

Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117

Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455

Représentée par Directeur d’Usine et Responsable des Ressources Humaines,

D'une part,

et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentées par :

. CGT

. FO

. SUD

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021. Il est applicable à l’ensemble du personnel Ouvriers - Employés - Agents de Maîtrise et Techniciens – Assimilés et Cadres de Biscuits Delacre SA.

La Direction a rencontré les organisations syndicales à plusieurs reprises entre le 20 janvier 2021 et le 4 février 2021 et a pu partager les préoccupations majeures de la société et les objectifs prioritaires que sont le développement des volumes, la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance seule apte à pérenniser le site et ses emplois.

Les échanges ont également permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, la journée de solidarité, l’emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail,...

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le point de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été spécifiquement abordé sur la base des documents préparatoires remis et ceci, indépendamment du suivi des accords sur l’égalité professionnelle (Accord du 12 Juin 2020) en vigueurs sur le site qui traitent spécifiquement de cet objet.

Il sera porté une attention particulière sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, ce qui constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Si des écarts injustifiés subsistent, des repositionnements seront effectués.

Dans le cadre d’un réajustement des écarts de rémunérations liés à l’accord de Nuit du 17 décembre 2012 et de la volonté de la Direction de répondre favorablement aux demandes des Organisations Syndicales, la Direction s’était engagée en 2017 à faire un rattrapage de cet écart de 0,433 euros entre les coefficients 155 à 195, échelonné de manière linéaire, sur 3 ans maximum.

Afin de diminuer l’écart entre les coefficients 140 à 150 et les coefficients concernés par le réajustement depuis 2017, la Direction augmentera les coefficients 140 – 145 et 150 de la manière suivante :

• passage du coefficient 140 à 12,60 euros/h

• passage du coefficient 145 à 12,90 euros/h

• passage du coefficient 150 à 13,10 euros/h

les augmentations bénéficieront ensuite de l’AG prévue à l’article 3.

Article 3 - LES EVOLUTIONS SALARIALES

Les parties conviennent de fixer les mesures salariales pour 2021 de la façon suivante :

• Une Augmentation Générale de 1,2% au 1^er janvier 2021 pour les collèges Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise et Assimilés.

Article 4 – AMENAGEMENT DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SAMEDIS

La Direction et les Partenaires sociaux se sont mis d’accord pour mettre en œuvre, pour l’année 2021, les aménagements suivants sur le travail des Samedis :

• Nombre des samedis :

  • Maintien pour 2021 du mode d’organisation mis en place en 2020 soit :

6 samedis de 7 heures avec deux pauses

(1 pause de 30 mn et une pause de 15 mn soit 45 mn de pauses dont 30 minutes de temps de travail effectif)

Dont 1 samedi offert pour l’ensemble des salariés annualisés, repris dans les compteurs et non planifié

• Maintien de la prime samedi à 22 €uros

• L’octroi de la prime de samedis pour tous les samedis annualisés obligatoires.

Cette prime sera gérée automatiquement avec le pointage du salarié.

• La possibilité de poser des demandes pour 3 absences (selon l’état des compteurs) sur les samedis à faire dans le cadre de l’accord d’Annualisation ce qui offre ainsi la possibilité de ne travailler que 2 samedis.

Dans le cadre du déploiement du plan Senior et dans le but de diminuer la pénibilité et d’aménager l’emploi des seniors :

• Les salariés de plus de 55 ans en 2021 (au 31 décembre 2021) recevront un chèque leur permettant de poser un 4^ème samedi selon l’état des compteurs.

- Les salariés âgés de plus de 57 ans en 2021 (au 31 décembre 2021) pourront poser un chèque senior sans contrepartie de la pause d’un congé. Ils se verront ainsi offrir la possibilité de ne plus travailler de samedi, s’ils le souhaitent.

- L’engagement de la Direction de ne pas faire travailler sur les samedis les salariés de 59 ans et + (au 31 décembre 2021) sauf si volontariat de leur part. Aucune contrepartie de congés ne sera demandée mais aucune heure ne sera incrémentée dans les compteurs d’heures.

La planification des samedis sera favorisée pour les CDI en essayant de limiter le recours à du personnel intérimaire.

Article 5 – AUTRES POINTS

1. Journée de solidarité 2021

La journée de solidarité sera positionnée le lundi de Pentecôte – soit le lundi 24 mai 2021. Elle sera une journée fériée non travaillée et payée.

2. Repas de fin d’année

Le repas de fin d’année organisé par la Direction pour Noël 2021 au restaurant d’entreprise sera entièrement pris en charge par l’entreprise et offert aux salariés présents ce jour-là sur le site, sous réserve que les salariés se soient inscrits dans les délais impartis.

Les sociétés extérieures reprises dans les infos trimestrielles du CSE en bénéficieront aussi, sous réserve des mêmes règles que pour le personnel permanent.

3. Budget Activités Sociales et Culturelles

Pour l’année 2021, le budget légal des Œuvres Sociales et Culturelles de 0.75% passera à 1% de la Masse salariale et il sera octroyé une dotation complémentaire, l’ensemble de ces mesures représentant un montant total de 7 500 euros

4. Pont du Jeudi de l’Ascension

La Direction gérera le Pont du Jeudi de l’Ascension (jeudi 13 mai 2021) avec un arrêt global de l’usine.

Les absences devront être couvertes en priorité par des jours à zéro (s’il en reste de disponible), des heures à récupérer (ou RTT) ou, suivant l’état des compteurs, des CP, CP extra légaux ou CET.

5. Pont du jeudi 11 novembre 2021

La Direction gérera le Pont du jeudi 11 novembre 2021 avec un arrêt global de l’usine.

Les absences devront être couvertes en priorité par des jours à zéro (s’il en reste de disponible), des heures à récupérer (ou RTT) ou, suivant l’état des compteurs, des CP, CP extra légaux ou CET.

Article 6 - DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2021.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Depuis le 28 mars 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Nieppe le 4 février 2021,

en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale.

Pour les Organisations Syndicales Pour BISCUITS DELACRE SA

Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine

Délégué syndical FO Responsable des Ressources Humaines

Délégué syndical Solidaires SUD