ACCORD RELATIF A LA PROMOTION ET A LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE

PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part

Et, d’autre part

Préambule

A la suite de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. au 20 décembre 2019, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Delacre Industries ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail.

 

Conformément à la loi, ces accords ont continué de produire leurs effets, le temps de l’ouverture des négociations de l'accord de substitution et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un ou plusieurs accord(s) qui leur serai(en)t substitué(s), et au maximum pendant la durée du délai de préavis conventionnelle ou légale et du délai de survie de 12 mois.

 

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution prévue par cet article L.2261-14 du Code du travail.

 

Après avoir pris la mesure des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des dernières années et établi l’état des lieux des dispositions conventionnelles relatives à la promotion et à la reconnaissance de la polyvalence, les Parties ont échangé à ce sujet au cours de réunions qui se sont tenues le 8 décembre 2020. 

 

Le présent accord, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constitue ainsi l’accord de substitution visé à cet article.

Par cet accord, Biscuits Delacre SA affirme son engagement dans une démarche d’anticipation de l’évolution des emplois et des compétences liée à la stratégie de l’Entreprise et donc de promotion et de reconnaissance de la polyvalence de ses salariés.

Le déploiement de cette démarche doit ainsi favoriser l’évolution des emplois et le développement professionnel des collaborateurs en cohérence avec sa stratégie et ses besoins, et ses engagements en matière de diversité et de réduction des risques professionnels.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'établissement de Nieppe de la société N.V. Biscuits Delacre S.A..

Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. exerçant leur activité au sein de l'établissement de Nieppe, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).

SUBSTITUTION

Les Parties conviennent expressément que le présent accord constitue l’accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail à l’accord relatif à la promotion et à la reconnaissance de la polyvalence qui a été mis en cause de manière automatique au 20 décembre 2019 en raison de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. ; cet accord est notamment le suivant :

• Accord d’entreprise relatif  à la promotion et à la reconnaissance de la polyvalence du 12 mars 2004

 

Article 1 – Distinction entre la polyvalence et le remplacement

Article 2.1 : Remplacement :

Il s’agit du cas où un Salarié est amené à remplacer un autre Salarié absent, quelle qu’en soit la raison.

Deux cas sont à distinguer :

• Le Salarié remplaçant effectue 735 heures ou plus au poste concerné au cours des 12 derniers mois : il est alors titularisé au coefficient du poste remplacé (Attention : cette titularisation ne déclenche pas une affectation permanente à ce nouveau poste).

• Le Salarié remplaçant effectue moins de 735 heures au poste concerné au cours des 12 derniers mois : il se voit alors octroyer la prime différentielle entre les 2 coefficients selon le principe dit « à la carte ».

Article 2.2 : Polyvalence :

Il s’agit de la maîtrise effective d’au moins deux postes de travail en plus du poste du titulaire, soit trois postes de travail au total, cette maîtrise répondant aux besoins de l’activité.

Article 2 – Mise en place de niveaux de polyvalence

Il est créé par le présent accord quatre niveaux de polyvalence distincts, selon la plage de coefficients dans laquelle se situent les postes supplémentaires maîtrisés par un Salarié.

• Polyvalence de niveau 1 :

Les postes maîtrisés en sus du poste du titulaire se situent entre les coefficients 130 et 145 inclus.

• Polyvalence de niveau 2 :

Les postes maîtrisés en sus du poste du titulaire se situent entre les coefficients 130 et 160 inclus.

• Polyvalence de niveau 3 :

Les postes maîtrisés en sus du poste du titulaire se situent entre les coefficients 130 et 175 inclus.

• Polyvalence de niveau 4 :

Les postes maîtrisés en sus du poste du titulaire se situent entre les coefficients 130 et 190 inclus.

Article 3 – Positionnement des niveaux de polyvalence

• Les Salariés déclarés polyvalents de niveau 1 seront assujettis au coefficient 140.

• Les Salariés déclarés polyvalents de niveau 2 seront assujettis au coefficient 150.

• Les Salariés déclarés polyvalents de niveau 3 seront assujettis au coefficient 160.

• Les Salariés déclarés polyvalents de niveau 4 seront assujettis au coefficient 170.

Il est convenu entre les Parties que les heures effectuées sur des postes de coefficient supérieur à celui auquel le Salarié est assujetti continueront à donner lieu au paiement d’une prime différentielle, selon le principe dit « de la carte ».

Article 4 – Conditions à remplir pour être déclaré Polyvalent de niveau 1, 2, 3 ou 4

Pour être déclaré polyvalent de niveau 1, 2, 3 ou 4, les trois conditions suivantes devront être remplies :

• Répondre à un besoin identifié du service concerné

• Faire valider par la hiérarchie la capacité réelle à maîtriser deux postes de travail en plus de son poste habituel : un programme de formation sera alors établi, en fonction des besoins éventuels du Salarié, afin d’acquérir l’ensemble des compétences requises.

• Justifier d’une mise en pratique suffisante pour confirmer la maîtrise effective des postes concernés (validation des acquis).

Une fois ces trois conditions remplies, le Salarié concerné bénéficiera des dispositions prévues à l’article 4.

Article 5 – Fiche d’évaluation de la polyvalence

Afin d’apprécier au mieux la notion de polyvalence, une fiche d’évaluation spécifique a été créée.

Son objet est de mesurer les progrès réalisés par le salarié dans l’apprentissage des compétences nécessaires à la pleine maîtrise des postes concernés.

Le contenu de ces fiches fera l’objet d’une communication lors de la commission de suivi détaillée au point suivant.

Article 6 – Suivi de l’application de l’accord

Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel, au minimum.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Révision

Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Nieppe

Le 08/12/2020

En 6 exemplaires dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.

Les Organisations Syndicales Pour BISCUITS DELACRE SA

Xx xx

Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine

Xx xx

Délégué syndical FO Responsable Ressources Humaines

xx

Délégué Syndical Solidaires SUD