ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

INTEVA FRANCE SAS

Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, RCS 889 168 373, sise au 105 route d’Orléans, 45600 Sully-sur-Loire, représentée par et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code du travail.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 & suivants du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cette occasion les Parties se sont rencontrées à trois reprises : les 24 février, 17 et 24 mars 2022.

Au cours de ces différentes réunions, les Parties ont partagé sur :

• Les résultats de la Société pour l’année 2021, ainsi que la performance de ses deux sites, Sully-sur-Loire/Semoy et Esson.

• Les données salariales de l’année 2021 ;

• Le contexte automobile français et européen.

La Direction a rappelé que la politique salariale devait être en cohérence avec la situation économique de la Société qui connait des difficultés :

• Pénuries des composants et matières premières associées à des augmentations de prix ;

• Chute des volumes du fait de la problématique d’approvisionnement des composants électroniques et plus récemment de la guerre en Ukraine ;

• Evolution de la crise sanitaire et ses impacts ;

• Baisse de trésorerie importante (notamment liée aux paiements d’impôts et au versement de la participation) associée à la chute des volumes.

Aux termes des discussions, les parties se sont mises d’accord sur une politique salariale ayant pour objectifs de :

• Soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs en 2022 par rapport à l’année 2021 dans un contexte d’inflation forte notamment avec l’augmentation des prix de l’énergie et du carburant ;

• Continuer à restaurer la compétitivité ;

• Rester vigilant dans un contexte automobile subissant des difficultés (pénurie des matières premières, augmentation des coûts, etc.).

Il a donc été arrêté ce qui suit :

Champs d’application

Les stipulations suivantes sont applicables aux salariés de la Société Inteva France SAS présents à l’effectif au 30 avril 2022, à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Rémunération

Une augmentation générale du salaire mensuel brut total s’appliquera dans les conditions suivantes :

*montant proratisé pour les salariés à temps partiel

Ce budget s’entend hors promotions qui peuvent être effectuées à la discrétion de la Direction.

Prime de transport des salariés non-cadres

Les montants des primes de transports des salariés non-cadres seront revalorisés de 3% au 1^er mai 2022.

Ainsi, les montants par jour travaillé seront les suivants :

Mise en place de ticket restaurants sur les sites de Sully-sur-Loire/Semoy

Des tickets restaurant d’une valeur faciale de 3€, dont 1,5€ sera pris en charge par la Société, seront mis en place pour les salariés des sites de Sully-sur-Loire et de Semoy.

Cette mise en place fera l’objet d’un accord collectif d’établissement qui en définira les modalités dans le respect des dispositions légales et règlementaires. Ces négociations s’ouvriront au plus tard au mois de mai 2022.

5^e jour de congé d’ancienneté pour les salariés non-cadres du site d’Esson

Un 5^e jour de congé d’ancienneté par an est attribué aux salariés non-cadres d’Esson à partir de 25 ans d’ancienneté au sein de la Société. Cette stipulation sera applicable à partir du 1^er juin 2022 (au titre de la période de prise de congés 1^er juin 2022 – 31 mai 2023).

Journée de congé rémunéré supplémentaire pour les salariés d’Esson

Une journée de congé rémunéré supplémentaire, à la disposition de la Direction, est offerte par la société aux salariés du site d’Esson.

Pour les salariés n’appartenant pas à une équipe de suppléance, cette journée a pour objet de permettre un week-end de pont. Le vendredi suivant le jeudi de l’ascension est privilégié. L’employeur respectera un délai de prévenance de 3 semaines en cas de déplacement de cette journée.

Pour les salariés appartenant à une équipe de suppléance, il s’agira d’une journée de congé rémunéré supplémentaire qui n’a pas pour objet de permettre un week-end de pont. Elle vient s’ajouter aux 25 jours de congés payés calculés proportionnellement à la présence effective au cours de la période de référence et obéit aux mêmes règles de décompte (à titre indicatif : un jour de week-end (samedi/dimanche) posé décompte 2,5 jours de congé payé acquis. Une demi-journée de week-end posée décompte 1,25 jours de congé payé acquis).

Temps de travail

Les parties signataires conviennent que les négociations sur l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.

Il convient également de rappeler qu’un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la durée et l’organisation du temps de travail a été signé le 17/11/2021.

Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé qu’un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 03/06/2021. Au titre de l’année fiscale 2021, le montant global de la réserve de participation s’élève à 730 472 € (soit environ 4,5% de la masse salariale). Conformément à l’accord précité, cette réserve sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire.

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations en 2022 dans l’objectif de conclure un accord d’intéressement.

Autres engagements

La Société s’engage à :

• Prendre en compte l’expérience professionnelle de tout nouvel embauché cadre à compter du 1^er mai 2022 pour la détermination de son coefficient ;

• Ouvrir le coefficient 240 pour les fonctions « pilote » sous réserve des niveaux de polyvalence :

  • Pour l’atelier moteur : pilotage des lignes NEM, SIM et SLIM (critères cumulatifs) ;

  • Pour l’atelier composants : pilotage des lignes LRA, LRB, LRD et colleuses (critères cumulatifs).

Stipulations finales

Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2022.

Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir en 2023 au moment de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée afin de s’assurer de la bonne exécution du présent accord et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.

Notification, dépôt et publicité

L’accord sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’intermédiaire d’une note d’information.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.

Fait à Esson, le 24 mars 2022.

Pour la Direction

, Président d’Inteva France

Pour ordre :

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par