Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, RCS 889 168 373, sise au 105 route d’Orléans, 45600 Sully-sur-Loire, représentée par XXX XXXXXX, Président de la Société et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code du travail.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 & suivants du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cette occasion les Parties se sont rencontrées à quatre reprises : les 13 décembre 2022, 26 janvier, 8 février et 16 février 2023.

Au cours de ces différentes réunions, les Parties ont partagé sur les données salariales de l’année 2022 et sur les attentes de chaque partie ;

La Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le fait que cette année était une année spéciale en termes d’inflation nationale impactant fortement les salariés et l’entreprise, mais également sur le fait que les résultats d’INTEVA France n’étaient pas à l’attendu.

Il a donc été arrêté ce qui suit :

Champs d’application

Les stipulations suivantes sont applicables aux salariés de la Société Inteva France SAS présents à l’effectif au 30 avril 2023 avec une condition d’ancienneté au 1^er février 2023. Les salariés ayant exercés des missions d’intérim ou de prestation au cours des 3 derniers mois au sein de l’entreprise sont éligibles. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus.

Rémunération

A compter du 1^er mai 2023, une augmentation générale du salaire mensuel brut de base s’appliquera dans les conditions suivantes :

Augmentation générale de 4% avec un talon minimum à 130€ et un plafond maximum à 250€ mensuel brut de base

L’augmentation sera proratisée pour les salariés à temps partiel

Ce budget s’entend hors augmentations individuelles qui peuvent être effectuées à la discrétion de la Direction.

Prime de transport des salariés non-cadres

Les montants des primes de transport (hors complément prime de transport pour les salariés de Sully-sur-Loire) des salariés non-cadres seront revalorisés de 12.5% au 1^er mai 2023.

Ainsi, les montants par jour travaillé sur site seront les suivants :

Autres engagements

La Société s’engage à :

• Ouvrir les négociations concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps dans l’année

• Pour les cadres : ajustement des minimas conventionnels à la date de signature de l’accord national des cadres ; si elle intervient avant la politique salariale. Dans l’hypothèse d’une signature à posteriori, application d’un différentiel de 100€ mensuel supérieur par rapport aux minimas (mesure applicable uniquement pour l’année 2023)

• Pour les non-cadres :

  • Supprimer le coefficient 180

  • Attribuer le coefficient 225 pour les pilotes qui exercent sur 3 lignes côté moteur et / ou activité des composants et pour les personnes qui réalisent des missions d’analyse de moteurs et sous-ensembles en production

  • Poursuivre la politique salariale 2022 concernant l’attribution du coefficient 240.

  • Attribuer le coefficient minimum 240 pour le personnel aux services prototype et laboratoire

Stipulations finales

Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2023.

Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir en 2024 au moment de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée afin de s’assurer de la bonne exécution du présent accord et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.

Notification, dépôt et publicité

L’accord sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’intermédiaire d’une note d’information.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.

Fait à Esson, le 16 février 2023.

Pour la Direction

XXX XXXX, Président d’Inteva France

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par XXX XXXX

CFE-CGC représentée par XXX XXXX

FO représentée par XXX XXXX