Accord d'entreprise "L'ACCORD DE SUBSTITUTION STEF TRANSPORT IFS 2023" chez STEF - STEF TRANSPORT IFS (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

STEF TRANSPORT IFS

Entre les soussignés,

La société STEF Transport Ifs dont le siège est situé Boulevard Clément Ader - ZAC Object’Ifs Sud - 14123 IFS représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur de Filiale

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise CGT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXXX

D’autre part

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2017, la plateforme de Ifs était un établissement secondaire de la société STEF Transport Caen. L’établissement de Ifs, qui assure des activités Surgelés, s’est vu redonner son autonomie juridique et opérationnelle au moyen d’une filialisation au 1^er janvier 2022.

Dans ce cadre, les salariés rattachés à l’établissement de Ifs ont été transférés de plein droit au sein de la nouvelle société STEF TRANSPORT IFS dès le 1^er Janvier 2022, au sens de l’article L1224-1 du code du travail.

Ainsi et conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords préexistants et applicables aux salariés issus STEF Transport CAEN Etablissement de Ifs sont mis en cause par le jeu de l’article L.2261-10 du Code du travail

Si le transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du code du travail emporte de plein droit celui des contrats de travail individuels, tel n’est pas le cas du statut collectif. Le statut collectif et tous les avantages qui s’y rattachent ne sont opposables au sein de STEF transport IFS, que de manière temporaire, à savoir pendant 15 mois.

Ainsi, l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et de manière générale l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert au sein de STEF TRANSPORT IFS sont remis en cause par le présent accord.

Dans ce contexte une négociation d’accord de substitution est engagée en date du 24 Mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L 2261-10 et L 2261-14 du code du Travail, sont donc désormais exclusivement applicable à l’ensemble du personnel de la société les présentes dispositions.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1-1 - REGIME JURIDIQUE

Les parties conviennent qu’en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles - au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise - qui contredirait ou qui rendrait nécessaire l’adaptation de l’une ou plusieurs dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les dispositions du présent accord sont donc directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, soit en application de l’Article L.2254-1 du Code du Travail.

ARTICLE 1-2 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise STEF TRANSPORT IFS selon les conditions fixées au sein de chaque disposition.

ARTICLE 1-3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 24 Mars 2023.

ARTICLE 1-4 - DENONCIATION / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires à la condition suivante :

• la partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandée avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande. Des négociations devront alors s'ouvrir dans un délai maximum de 3 mois.

Pendant les négociations qui s'ouvriront suite à la dénonciation ou à la demande de révision de l'accord, le présent accord restera applicable en l'état jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant qui s'y substitueront.

Le cas échéant, il sera fait application des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 L. 2261-8 et L. 2261-14 du Code du travail.

CHAPITRE 2 – REMUNERATION

ARTICLE 2-1 SALAIRE DE BASE

Les salariés des catégories socio-professionnelles ouvriers et employés (annexes I et II de la convention collective applicable) de STEF Transport CAEN Etablissement de Ifs et transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS se verront appliquer la grille des salaires établies conformément à l’annexe 1 jointe à cet accord.

Ces salaires mensuels bruts de base servent d’assiette, dans les conditions et modalités actuellement applicables au sein de la société STEF TRANSPORT IFS, notamment pour le calcul de :

• La prime d’ancienneté dont bénéficient certaines catégories socioprofessionnelles

• Le 13eme mois

ARTICLE 2-2 - PRIME TREIZIEME MOIS

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS se verront appliquer les conditions suivantes :

Assiette : salaire de base contractuel majorée de la prime d’ancienneté

Versement : 6/12eme au mois de juin, 5/12eme au mois de novembre, 1/12eme au mois de décembre

Proratisation : à hauteur du nombre de jours d’absences non indemnisés et/ou non rémunérés au cours de la période de référence

De plus, toute absence non assimilée à du temps de travail effectif fait abattement.

Dans le cadre d’un arrêt maladie en Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle de longue durée, il est précisé que le versement du 13eme mois est maintenu sur une durée de 1 an maximum (la date du fait générateur faisant foi).

ARTICLE 2-3 HEURES DE NUIT

Pour les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS, la contrepartie de principe est une majoration supplémentaire des heures de nuit de XXX% dont l’assiette est le taux horaire brut de base.

ARTICLE 2-4 JOUR FERIE TRAVAILLÉ

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS se verront appliquer les conditions suivantes :

Ainsi :

Pour le personnel sédentaire non-forfaitisé

• Majoration des heures fériées travaillées de XXX% (base taux horaire brut)

Pour les conducteurs

• Majoration des heures fériées travaillées de XXX% (base taux horaire brut)

ARTICLE 2-5 DIMANCHE TRAVAILLÉ

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS se verront appliquer les conditions suivantes :

Pour le personnel sédentaire non-forfaitisé et pour les conducteurs

• Majoration des heures de dimanche travaillées de XXX% (base taux horaire brut)

En cas de dimanche férié travaillé, seule la majoration des heures fériées sera appliquée.

ARTICLE 2-6 PRIME DIMANCHE TRAVAILLE / JOUR FERIE TRAVAILLE

En complément des majorations détaillées ci-dessus, soit dans le cadre d’un dimanche travaillé ou d’un jour férié travaillé, il sera également versé aux salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS, une prime.

Cette prime correspond à l’indemnité conventionnelle (CCNTR) versée aux ouvriers roulants et ouvriers sédentaires et dont le montant varie selon la durée de travail. Les montants à date sont

• Durée du travail inférieure à 3 heures : XX euros

• Durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : XX euros

Cette prime concerne les ouvriers roulants, sédentaires, employés et agents de maitrise.

Il est entendu que si un férié tombe un dimanche, la prime ne sera versée qu’une seule fois.

ARTICLE 2-7 PRIME CAPACITE

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS bénéficieront d’une prime capacité versée selon les conditions suivantes :

Conditions d’attribution : Avoir suivi la formation Bonnes Pratiques d’Hygiène ou avoir acquis 6 mois d’ancienneté

Montant Mensuel brut : XXX€

Cette prime fixe est attribuée aux ouvriers roulants, ouvriers sédentaires et aux employés.

ARTICLE 2-8 PRIME QUALITE

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS bénéficieront d’une prime qualité selon les conditions suivantes :

Ainsi tout conducteur salarié de STEF TRANSPORT IFS qui exécutera sa prestation dans le respect et l’intégrité de la marchandise, des engagements de la société vis-à-vis de ses clients internes comme externes et du matériel de production confié, sera bénéficiaire d’une prime mensuelle de XXX €uros bruts répartie comme suit :

• 50% de la prime, soit XX €uros sera liée aux bonnes conditions d’utilisation du matériel mis à disposition, c’est-à-dire une attribution de la prime afin de récompenser la « non-casse » et le respect du matériel

• 50% de la prime, soit XX €uros sera liée à la qualité de service et aux engagements de la société, c’est-à-dire une attribution de la prime afin de récompenser l’absence de litige et le respect de la marchandise et des engagements envers le client

Lorsque les conditions d’attribution ne seront pas réunies en totalité ou partiellement le salarié concerné sera prévenu préalablement par sa hiérarchie afin de lui en expliquer les motivations.

ARTICLE 2-9 PRIME DE FROID

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS bénéficieront d’une prime froid d’un montant mensuel de XX €uros bruts versées selon les modalités suivantes.

Cette prime concerne le personnel de Quai réalisant des opérations au froid dans les conditions suivantes :

• Opérations de Chargement / Déchargement

• Opérations de Préparation de Commandes

• Travail en continue dans les chambres froides dont la température ambiante est habituellement inférieure à -°18°C.

ARTICLE 2-10 PRIME DE PERMANENCE

Afin d’assurer une continuité de services, tant au niveau de l’exploitation, que des conducteurs ou sous-traitants, une permanence téléphonique est assurée lorsque le site est fermé le dimanche ou un jour férié. Une prime sera alors attribuée au collaborateur en charge de ladite permanence, d’un montant de XXX €uros bruts.

Si un jour férié tombe un dimanche, une seule prime sera attribuée.

Il est également convenu que si le collaborateur devait intervenir sur site, ses frais kilométriques lui seront alors remboursés selon le barème en vigueur. Il devra badger à son arrivée et au départ du site. Son temps d’intervention sera alors considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 2-11 PRIME INTEGRATION

L’intégration des nouveaux arrivants et la sécurité au travail étant au cœur des priorités de la filiale de STEF TRANSPORT IFS, il est dorénavant attribué une prime de XXX €uros bruts mensuels à tout collaborateur, désigné Référent Intégration et donc en charge de l’intégration et de l’accueil sécurité et ayant suivi impérativement la formation « Savoir Intégrer un Nouveau Collaborateur » organisée à ce jour par QS EMPLOI.

Un courrier individuel de mission sera alors remis au collaborateur éligible lui détaillant les modalités d’exercice de la mission confiée.

ARTICLE 2-10 TICKETS RESTAURANT et PRIME PANIER

Les salariés sédentaires de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS bénéficieront de tickets restaurant. La valeur faciale des tickets restaurant est valorisée à ce jour à XX€, dont XX% à charge de l’employeur et XX% à la charge des salariés.

Une indemnité spéciale est versée aux ouvriers sédentaires de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS en remplacement du titre restaurant pour un service compris entre 11h et 14h30 ou entre 18h30 et 22h, sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins une heure. Cette prime est valorisée à XXX € , en mars 2023, à la signature de cet accord.

Pour le personnel ouvrier sédentaire assurant un service d’au moins 4 heures de travail effectif entre 22h et 7h, une indemnité repas unique de nuit sera versée. Montant conventionnel de XXX€ en mars 2022.

ARTICLE 2-11 FRAIS CONDUCTEURS

Les parties conviennent de la stricte application de la convention collective nationale des transports routiers en matière d’attribution de frais de route.

CHAPITRE 3 – TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS se verront appliquer l’accord ARTT signé le 10 Mars 2023 et ses éventuels avenants à venir

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail antérieurs prennent fin à compter du 10 Mars 2023, date de l’application du nouvel accord.

CHAPITRE 4 – ABSENCES

ARTICLE 4-1 CONGE ENFANT MALADE

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pour cause d’enfant malade, et ce dans les conditions suivantes :

Les salarié(es) ayant des enfants âgés de 18 ans maximum pourront bénéficier, à concurrence de XX jours par période de référence et par enfant, d’une autorisation d’absence « enfant malade »

La période de référence s’entend du 1^er juin N au 31 mai N+1

La rémunération de cette absence est impérativement subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

• Présentation d’un certificat médical attestant l’état pathologique de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents

• Présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint (e) établissant que ce dernier ne peut bénéficier d’une prise en charge similaire. Dans le cas où le conjoint ne peut obtenir cette attestation de la part de son employeur, la direction acceptera, à titre exceptionnel, une attestation sur l’honneur du conjoint

ARTICLE 4-2 CONGE ENFANT HOSPITALISE

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pour cause d’enfant hospitalisé, et ce dans les conditions suivantes :

L’enfant malade doit être âgé de 16 ans maximum.

La durée du congé est de XXX jours maximum, par enfant et pour chaque hospitalisation. La durée de l’hospitalisation doit être d’au moins 2 jours. Les jours sont à prendre pendant la durée d’hospitalisation. Le salarié peut bénéficier de plusieurs autorisations d’absence sur une même année dans le cas d’un enfant hospitalisé à plusieurs reprises plus de 2 jours.

Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le salarié devra transmettre à l’employeur l’original ou la copie du bulletin d’hospitalisation (ou bulletin de situation)

ARTICLE 4-3 CONGE EVENEMENT FAMILIAL

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS bénéficient d’une autorisation d’absence pour évènement familial trouvant leur source dans les dispositions légales et/ou conventionnelles prévues en la matière soit :

A date :

• 4 jours pour mariage (ou remariage) de l’intéressé

• 4 jours pour la conclusion d’un pacs

• 3 jours pour chaque naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant

• 3 jours pour le décès du conjoint ou partenaire de Pacs

• 5 jours pour le décès d’un enfant

• 1 jour pour le mariage (ou remariage) de l’enfant du salarié

• 3 jours pour le décès du père ou de la mère du salarié

• 3 jours pour le décès du beau-père ou belle-mère

• 3 jours pour décès du frère ou de la sœur de l’intéressé

• 2 jours pour décès d’une grand-père ou d’une grand-mère

• 2 jours pour annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Pour bénéficier de ces autorisations, aucune condition d’ancienneté n’est requise.

ARTICLE 4-4 CONGES PAYES FRACTIONNES

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS pourront bénéficier de congés de fractionnement dans les conditions suivantes :

• Si le nombre de congés payés pris pendant la période soleil est entre 10 et 15 jours, alors le salarié bénéficie de 2 jours de fractionnement

• Si le nombre de congés payés pris pendant la période soleil est entre 16 et 18 jours, alors le salarié bénéficie de 1 jour de fractionnement

La période soleil s’entend du 1^er Juin au 30 Septembre de la période de référence.

Concernant le nombre de jours pris, peu importe qu’ils soient consécutifs ou non.

De plus, les parties conviennent que les CPA-1 pris en juin ne rentrent pas en compte dans le calcul des jours pris. En revanche, des CPA-1 pris sur les mois de juillet, aout, septembre seront pris en compte.

CHAPITRE 5 – GESTION DE LA MALADIE

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de STEF TRANSPORT IFS bénéficient des dispositions communes et collectives Mutuelle et Prévoyance du réseau Transport.

ARTICLE 5-1 CARENCE

Les parties conviennent que les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS bénéficient, 1 fois par période de référence et sous réserve d’avoir acquis 2 ans d’ancienneté, de 3 jours de carence offerts. Dans ce cadre, la période de référence s’étend du 1^er juin N au 31 Mai N+1.

CHAPITRE 6 – DIVERS

ARTICLE 6-1 MEDAILLE DU TRAVAIL

La prime « Médaille du Travail » est versée à condition que le salarié ait effectué de manière individuelle toutes les démarches pour obtenir le diplôme délivré par l’administration compétente.

Ainsi, le barème d’attribution de ladite prime est le suivant (avec comme condition d’avoir au minimum 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe STEF) :

• 20 ans : XXX€ net

• 30 ans : XX€ net

• 35 ans : XX€ net

• 40 ans : XXX€ net

Un délai de 12 mois minimum doit être impérativement respecté entre l’attribution de 2 médailles. Le versement de la prime se fera, une fois le diplôme reçu de la préfecture.

ARTICLE 6-2 REMBOURSEMENT CHAUSSURES DE SECURITE

Les salariés de STEF TRANSPORT CAEN Etablissement de Ifs transférés au sein de la filiale STEF TRANSPORT IFS pourront continuer de bénéficier d’un remboursement maximal de XXX€ dans le cadre de l’achat d’une paire de chaussures de sécurité. Pour cela ils devront présenter une facture originale à leur nom précisant la nature de l’achat et faisant figurer impérativement la mention « chaussure de sécurité ». Ce remboursement ne sera autorisé qu’une fois par année civile.

CHAPITRE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service du personnel où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Ifs en deux exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage le 24 Mars 2023

Pour la société STEF TRANSPORT IFS,

XXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXX, Délégué Syndical

Grille des Salaires en vigueur au 24 Mars 2023

					*12/2022
ANNEXE 1 GRILLES DES SALAIRES DE STEF TRANSPORT IFS
			COEF.	< 1an	≥ 1 an et < 3 ans	3 à 6 ans	≥ 7 ans
STEF Transport IFS	Ouvrier quai	- Agent de quai	- GR2-110	1 772,60 €
		- Agent de triage	- GR3-115		1 806,09 €	1 842,70 €
		- Agent de triage qualifié	- GR4-120		1 829,48 €	1 858,97 €	1 909,83 €
		- Brigadier	- GR5-128	1 834,35 €	1 863,93 €	1 891,47 €	1 964,92 €
	Technique	- Mécanicien	- GR5-128	2 169,31 €
		- Agent maintenance	- GR5-128	1 762,46 €	1 813,96 €	1 886,06 €	1 964,27 €
	Ouvrier roulant	- Conducteur	- 128*	1 744,21 €	1 877,54 €	1 894,30 €	1 910,02 €
			- 150*	1 788,19 €	1 935,16 €	1 950,87 €	1 964,48 €
	Employé	- GR4-115	1 812,59 €
		- GR5-120	1 833,54 €
		- GR6-125	1 854,50 €
		- GR7-132	1 913,39 €
		- GR9-148	1 980,20 €
			COEF.	< 1an	≥ 1 an et < 3 ans	3 à 6 ans	≥ 7 ans
STEF Transport IFS	Ouvrier quai	- Agent de quai	- GR2-110	11,69 €
		- Agent de triage	- GR3-115		11,91 €	12,15 €
		- Agent de triage qualifié	- GR4-120		12,06 €	12,26 €	12,59 €
		- Brigadier	- GR5-128	12,09 €	12,29 €	12,47 €	12,96 €
	Technique	- Mécanicien	- GR5-128	14,30 €
		- Agent maintenance	- GR5-128	11,62 €	11,96 €	12,44 €	12,95 €
	Ouvrier roulant	- Conducteur	- 128*	11,50 €	12,38 €	12,49 €	12,59 €
			- 150*	11,79 €	12,76 €	12,86 €	12,95 €
	Employé	- GR4-115	11,95 €
		- GR5-120	12,09 €
		- GR6-125	12,23 €
		- GR7-132	12,62 €
		- GR9-148	13,06 €
* CCNT