aVENANT 1 A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION des salariesDE LA PISCINE DE LA CERISAIE A ELBEUF et de la piscine patinoire des FEUGRAIS à CLEON DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECREA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SNC SOCIETE D’EXPLOITATION FEUGRAIS-CERISAIE, rue Abbé Becquet 76 500 ELBEUF, Siret n° 907 954 028 00011,

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

ET :

Le syndicat SNEPAT FO, représenté par les délégués syndicaux de l’UES,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

En application du contrat de délégation de service public conclu avec la Métropole Rouen Normandie, la SAS ADL s’est vue confier l’exploitation de la Piscine et de la Patinoire des Feugrais ainsi l’exploitation de la Piscine de la Cerisaie pour une durée de 5 ans.

La Société d’Exploitation Feugrais-Cerisaie a été créée pour assurer les missions confiées au titre de l’exploitation de ces deux équipements.

C’est ainsi que les contrats de travail des salariés de ces établissements, anciennement salariés de la SARL VM76500 jusqu’au 31 Décembre 2021, ont été repris le 1^er Janvier 2022 par la Société d’Exploitation Feugrais-Cerisaie, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Les salariés se sont retrouvés intégrés à l’UES RECREA dès le 1^er Janvier 2022.

Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés repris ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.

Les dispositifs sociaux applicables à l’intérieur de l’UES récréa ont été présentés aux collaborateurs en réunion collective le 27 Janvier 2022.

En parallèle, des négociations ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES RECREA. Deux collaborateurs de la Société d’Exploitation Feugrais-Cerisaie ont été conviés aux réunions pour faire part des demandes des salariés transférés.

Des réunions se sont tenues le 15 Février 2022, le 2 Mars 2022, 23 Mars 2022 et le 17 Mai 2022 et un accord a été signé.

Les parties ont souhaité, par la présente convention d’entreprise, assurer une transition harmonieuse des statuts collectifs en tenant compte des avantages dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert et du statut collectif applicable au sein de l’UES RECREA et au sein du groupe RECREA.

En effet, en raison de la succession de délégataires/attributaires de marché deux catégories peuvent être déterminées :

• Anciens salariés SARL VM76500,

• Nouveaux salariés RECREA (Société d’Exploitation Feugrais-Cerisaie) à compter du 1^er Janvier 2022.

Par le présent avenant, l’employeur et les représentants du personnel ont la volonté de clarifier le régime applicable aux salariés repris le 1^er Janvier 2023 sur la Piscine et de la Patinoire des Feugrais et sur la Piscine de La Cerisaie.

Après discussions, les parties au présent accord, ont finalisé les dispositions suivantes :

Article 1 – Rémunération des salariés repris

1. Salaire de base

Les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris, des modalités d’évolution du salaire de base plus favorables dont ils bénéficiaient précédemment en application de la Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (CCN de l’animation). Cette évolution sera appréciée en fonction de chaque revalorisation du point de la CCN de l’animation.

L’évolution du salaire de base pour la CCN de l’animation sera calculée selon la classification applicable aux salariés repris avant leur transfert :

• Agent d’entretien devenu agent hygiène : Coefficient 245

• Agent administratif/de clientèle devenu assistant administratif/conseiller relation client : Coefficient 255

• Agent polyvalent devenu agent patinoire : Coefficient 255

• Surveillant d’activité devenu surveillant aquatique : Coefficient 255

• Responsable accueil devenu coordinateur relation client : Coefficient 290

• Agent technique devenu technicien polyvalent : Coefficient 290

• Educateur sportif devenu éducateur aquatiques et éducateur patinoire : Coefficient 290

• Assistant de direction devenu coordinateur hygiène : Coefficient 300

• Manager sportif devenu chef de bassin : Coefficient 300.

  2. Prime d’ancienneté

Les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris, des modalités de calcul de la prime d’ancienneté plus favorables dont ils bénéficiaient précédemment jusqu’au terme de l’actuel contrat de délégation de service public fixé au 31 Décembre 2026.

Pendant cette période, l’attribution et l’évolution de la prime d’ancienneté se fera sur la base de la valeur du point V1 fixé par la CCN de l’animation avec un principe d’attribution d’un certain nombre de points par année d’ancienneté, quelle que soit la durée de travail du salarié :

• 3 points par année d’ancienneté pour les salariés repris des groupes 2 et 3,

• 4 points par année d’ancienneté pour les salariés repris des groupes 4, 5 et 6.

L’évolution de la prime d’ancienneté sera calculée selon le groupe applicable aux salariés repris avant leur transfert :

• Coefficients 245 et 255 : Groupes 2 et 3,

• Coefficients 290 et 300 : Groupes 4, 5 et 6.

  3. Prime sur recettes commerciales, prime commerciale ou fréquentation

Les salariés repris bénéficieront également des avantages spécifiques à l’UES RECREA et au groupe RECREA en termes de politique de rémunération tels qu’ils existent actuellement et selon leur évolution.

A ce titre, les salariés repris bénéficieront des dispositifs prévus dans l’accord de groupe de bloc 2, à savoir :

• La prime bimestrielle sur recettes commerciales,

• La prime d’ouverture/réouverture,

• La prime de renouvellement,

• La prime parrainage,

• La prime tuteur.

Les salariés repris ne bénéficieront plus en revanche du dispositif de prime commerciale ou fréquentation appliqué précédemment.

4. Titres restaurant, prime personnel et prime de caisse

Les parties au présent accord actent l’application aux salariés repris, à partir du 1^er Mai 2022 au plus tôt (dès qu’ils auront acquis 4 mois d’ancienneté effective chez récréa), du dispositif des chèques déjeuners actuellement en vigueur.

Sont ainsi concernés :

- Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée,

- Les salariés sous contrat de travail initial à durée déterminée de minimum 12 mois,

- Pourront l’être, les salariés à temps partiel, dès lors que leur contrat de travail est de 15 heures minimum. Les avenants à durée déterminée ne sont pas pris en compte, ni pour la condition d’obtention, ni pour le mode de calcul.

Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est fixé depuis Janvier 2022 à 82€. La répartition de la prise en charge se fait comme suit :

• 60 % l’entreprise soit 49,20 €

• 40% par le salarié soit 32,80 €

Pour un temps partiel, le montant mensuel de 82€ est proratisé comme suit :

• De 15h à moins de 20 h : 41€

- 60 % l’entreprise soit 24.60 €

- 40 % par le salarié soit 16.40 €

• De 20 h à moins de 25 h : 48 €

- 60 % l’entreprise soit 28.80€

- 40% par le salarié soit 19.20€

• De 25 h à moins de 30 h : 55€

- 60 % l’entreprise soit 33€

- 40% par le salarié soit 22€

• De 30 h à moins de 35h : 62€

- 60 % l’entreprise soit 37.20€

- 40% par le salarié soit 24.80 €.

En contrepartie de cet avantage, les parties actent de la suppression au 1^er Mai 2022 de la prime de personnel et de la prime de caisse attribuées précédemment.

Les parties ont pris connaissance du fait que les collaborateurs éligibles à la prime personnel bénéficiaient d’un avantage potentiellement plus favorable que les titres restaurants à venir.

Afin de compenser la perte de cet avantage, tout en tenant compte de l’attribution des titres restaurants, l’entreprise s’engage à proposer une compensation financière à hauteur de 30€ bruts aux collaborateurs qui bénéficiaient de la prime de personnel. Cette compensation entrera en vigueur au moment de l’attribution des titres restaurant.

5. Prime de vacances et de Noël

Les parties ont pris connaissance de l’attribution d’un treizième mois versé sous la forme d’un demi mois de salaire de base en Juin et en Décembre de chaque année.

Les parties conviennent que cet avantage restera régi par les dispositions antérieurement applicables à savoir un versement sous conditions :

• D’assiduité,

• De productivité du salarié.

La proratisation sera établie comme suit :

• 80 % du montant de la prime sera lié à l’assiduité :

  • Jusqu’à 7 jours d’absence (hors CP et évènements familiaux) : 100 % de la part assiduité,

  • De 8 à 14 jours d’absence (hors CP et évènements familiaux) : 70 % de la part assiduité,

  • De 15 à 21 jours d’absence (hors CP et évènements familiaux) : 20 % de la part assiduité,

  • Au-delà de 21 jours d’absence (hors CP et évènements familiaux) : 0 % de la part assiduité.

• 20 % du montant de la prime sera lié à la productivité du salarié, déterminée sur la base de la continuité du travail, appréciée lors d’un entretien par le Directeur ou toute autre personne habilitée par lui. Afin d’objectiver ce critère, des objectifs seront attribués à chacun des collaborateurs.

Cette proratisation et les objectifs seront appréciés par période de 6 mois.

6. Chèques naissance, prime naissance

Les parties ont pris connaissance de l’attribution d’une prime naissance de 45€ bruts pour la naissance d’un enfant du salarié.

Les parties conviennent que cet avantage est supprimé pour être remplacé par des chèques naissance à hauteur de 70€ nets, versés sous condition de transmission d’une copie du certificat de naissance au Directeur d’établissement.

Les parties rappellent que les salariés bénéficient en outre d’une prime de naissance de 300€ à 400€ nets, selon le niveau de garanties choisi, versée par la Mutuelle en cas de déclaration de l’enfant comme bénéficiaire.

Article 2 : Durée du travail

A ce titre, les salariés repris bénéficieront des dispositifs prévus dans l’accord de groupe de bloc 1 et dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’UES récréa à compter du 1^er Janvier 2022, sur les thèmes suivants :

• Temps de travail effectif,

• Temps de déplacement,

• Contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage,

• Durée minimale et maximale journalière de travail,

• Délai de communication des plannings et des modifications des plannings,

• Heures supplémentaires,

• Travail à temps partiel,

• Forfait jours,

• Travail de nuit,

• Travail le dimanche ou un jour planifié en repos,

• Travail un jour férié.

Concernant les temps de pause, les parties précisent que l’application de l’accord de groupe de bloc 1 met un terme à l’attribution de pauses rémunérées seulement à partir du 1^er Avril 2022.

Concernant le travail de nuit, les parties rappellent à titre indicatif, les salariés sont informés que les salariés reconnus comme travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur de 12,5 % pour toute heure de nuit réalisée.

Les salariés travailleurs de nuit occasionnels ne bénéficient d’aucune contrepartie.

Les parties ont pris connaissance du fait que les travailleurs de nuit occasionnels bénéficiaient une contrepartie en repos pour chaque heure de nuit travaillée.

Afin de compenser la perte de cet avantage, tout en tenant compte de l’octroi de 3 journées de repos supplémentaires en contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage, l’entreprise s’engage à proposer une compensation financière (totale ou partielle) aux collaborateurs qui ont obtenu plus de 3 journées de repos en 2021.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales prévoyant une application immédiate des accords de la société absorbante au profit de la société absorbée, les salariés repris seront soumis aux dispositions contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES RECREA.

A ce titre, la durée du travail a été annualisée dès le 1^er Janvier 2022 pour les salariés à temps complets et elle le sera pour les salariés à temps partiels sous réserve de la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

Les salariés sont informés que le volume annuel de l’annualisation est fixé à 1607 heures de travail effectif sur la base de 35h par semaine, comprenant la journée de solidarité, pour un salarié à temps complet. Cette annualisation est appréciée sur l’année civile, du 1^er Janvier au 31 Décembre.

Article 4 : Congés et autres causes de suspension du contrat de travail

4.1. Congés payés

Les parties conviennent que les salariés repris bénéficieront exclusivement des dispositions applicables au sein de l’UES RECREA pour les congés payés.

A ce titre, les salariés sont informés que les congés payés sont acquis et décomptés en jours ouvrés.

Les congés sont acquis sur une période de référence fixée sur l’année civile, soit du 1^er Janvier au 31 Décembre et sont à poser sur l’année suivant leur acquisition.

4.2. Congés pour évènements familiaux

Les parties conviennent que les salariés repris bénéficieront exclusivement des autorisations d’absences pour congés pour évènements familiaux applicables au sein de l’UES RECREA.

Les salariés sont informés que les congés pour évènements familiaux leur seront actuellement attribués comme suit :

- Mariage / Pacs du salarié : 5 jours,

- Naissance ou adoption : 3 jours,

- Mariage d’un enfant : 2 jours,

- Décès du conjoint : 7 jours,

- Décès d’un enfant : 5 jours (7 jours sur l’enfant était âgé de moins de 25 ans ou était lui-même parent),

- Décès de toute personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours

- Décès du père ou de la mère : 5 jours,

- Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours,

- Décès d’un ascendant au deuxième degré (grand-père, grand-mère) : 1 jour

- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours,

- Déménagement : 1 jour,

- Rentrée des classes : ½ journée pour les salariés ayant des enfants en âge scolaire jusqu’à 12 ans révolus,

Les parties ont pris connaissance des dispositions de la CCN de l’animation, qui prévoient notamment que les salariés bénéficient de 12 jours par an d’autorisation d’absence pour enfant malade, pris par période de 3 jours maximum.

Par dérogation aux dispositions applicables au groupe et à l’UES récréa, les parties conviennent qu’à partir du 1^er janvier 2023, les salariés repris bénéficieront de 12 jours par an d’autorisation d’absence pour enfant malade, pris par période de 3 jours maximum, sur présentation d’un justificatif.

4.3. Congés supplémentaires, repos compensatoires

Les parties ont pris connaissance des dispositions prévoyant l’octroi de deux semaines de repos compensatoires supplémentaires pour les Educateurs des Piscines et de la Patinoire, sous condition de leur présence pendant les 32 semaines du calendrier défini par l’Education Nationale pour les heures pédagogiques réalisées auprès des scolaires.

Ces jours de repos complémentaires seront proratisés pour toute absence, toute période sans travail effectif, selon le barème suivant :

• Plus de 160 jours de présence : 10 jours de repos,

• De 152 à 159 jours de présence : 9.5 jours de repos,

• De 144 à 151 jours de présence : 9 jours de repos,

• De 136 à 143 jours de présence : 8.5 jours de repos,

• De 128 à 135 jours de présence : 8 jours de repos,

• De 120 à 127 jours de présence : 7.5 jours de repos,

• De 112 à 119 jours de présence : 7 jours de repos,

• De 104 à 111 jours de présence : 6.5 jours de repos,

• De 96 à 103 jours de présence : 6 jours de repos,

• De 88 à 95 jours de présence : 5.5 jours de repos,

• De 80 à 87 jours de présence : 5 jours de repos,

• De 72 à 79 jours de présence : 4.5 jours de repos,

• De 64 à 71 jours de présence : 4 jours de repos,

• De 56 à 63 jours de présence : 3.5 jours de repos,

• De 48 à 55 jours de présence : 3 jours de repos,

• De 40 à 47 jours de présence : 2.5 jours de repos,

• De 32 et 39 jours de présence : 2 jours de repos,

• De 24 à 31 jours de présence : 1.5 jours de repos,

• De 16 à 23 jours de présence : 1 jours de repos,

• De 8 à 15 jours de présence : 0.5 jours de repos,

• De 0 à 7 jours de présence : 0 jours.

Ces jours de repos compensatoires seront à prendre l’année civile suivant leur acquisition, sur demande du salarié et validation par le Directeur de l’établissement.

4.4 Congés maternité et paternité

Les parties conviennent que les salariés repris bénéficieront exclusivement des dispositions applicables au sein de l’UES RECREA pour les congés maternité et paternité, qui prévoient un maintien du salaire net sans condition d’ancienneté.

4.5. Absences pour maladie, accident de travail et maladie professionnelle

Par le présent accord, les parties actent de l’application des dispositions prévues par le groupe et l’UES récréa en matière de délai de carence et de niveau d’indemnisation en cas de maladie, accident de travail et maladie professionnelle à compter du 1^er janvier 2023.

Article 5 : Indemnité de départ à la retraite

Les salariés repris bénéficieront des dispositions plus favorables antérieurement applicables en matière d’indemnité de départ à la retraite, jusqu’au terme de l’actuel contrat de délégation de service public fixé au 31 Décembre 2026.

Article 6 : Mutuelle et prévoyance

Les parties rappellent aux salariés repris qu’ils relèvent, dès le transfert de leur contrat de travail, de la mutuelle et du régime de prévoyance applicables au sein de l’UES RECREA.

A l’heure actuelle, la mutuelle de l’UES RECREA est Harmonie Mutuelle et le montant de la cotisation globale du régime de base s’élève à 37.43€ au 1^er Janvier 2023. Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 %. Le régime de prévoyance de l’UES RECREA est Malakoff Mederic.

Article 7 : Sort des autres dispositions collectives

Les parties conviennent qu’à l’exception des dispositifs expressément cités dans le présent accord, les salariés repris seront désormais soumis aux dispositions collectives de branche et d’entreprise applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA, à l’exclusion de toute autre disposition.

Article 8 : Sort des salariés entrants au sein de la Société d’Exploitation Feugrais-Cerisaie

Les parties conviennent que les salariés, entrants au sein de Société d’Exploitation Feugrais-Cerisaie à compter de la reprise effective par récréa le 1^er Janvier 2022 seront exclusivement soumis aux dispositions applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA et sont par conséquents exclus du champ d’application du présent accord.

Article 9 : Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent qu’il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.

Article 10 : Information des salariés et des instances représentatives du personnel

Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.

Une copie du présent accord sera affichée par la direction dès sa signature aux emplacements habituels ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Directeur d’établissement sur la Piscine et de la Patinoire des Feugrais et sur la Piscine de La Cerisaie et il pourra être consulté en format pdf sur le répertoire commun « myrecrea » accessible depuis tous les terminaux informatiques de la société.

Article 11 : Publicité- Entrée en vigueur

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.

La présente convention entre en vigueur au 1^er Janvier 2023 sauf pour les dispositions pour lesquelles une entrée en vigueur spécifique est prévue.

Fait à Saint-Contest, en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 24 janvier 2023,

Pour la Société d’Exploitation Feugrais-Cerisaie
Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat SNEPAT FO

Délégué syndical