Accord d'entreprise "Prime de fidélité St Côme" chez POLYCLINIQUE SAINT COME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime de fidélité St Côme

entre

la Société


et

l’Organisation Syndicale

1. Entre les soussignés

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• La Société POLYCLINIQUE SAINT-COME

Société Anonyme

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "la Société"

d' une part

ET :

• L’Organisation Syndicale représentative suivante :

d' autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

préambule

Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

Afin de remercier la fidélité des salariés de l’entreprise, cette dernière a conclu le 4 décembre 1987 un accord prévoyant le versement d’une prime de fidélité dite « prime de fidélité –».

Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de versement de ladite prime.

Cet accord se substitue donc à sa date de prise d’effet à l’accord signé en date du 4 décembre 1987.

Article 1^er

champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Article 2

Prime de fidélité

La prime est versée au 30 Septembre de chaque année.

En cas de départ en cours d’année la prime de « fidélité –» ne pourra être allouée et ce y compris partiellement.

Les modalités sont :

• 50% du salaire de base Brut (salaire de base du mois de versement proratisé au temps de travail) + revalorisation SEGUR pour la 1^ère année*

• Puis 10% en plus par année supplémentaire pour arriver à 100% au 6^ème versement correspondant à 5 ans calendaire.

Exemple :

* : ouverture des droits :

• pour cette première année de versement : être présent depuis 6 mois soit au 01/04 de l’année N

• et être encore présent à la date du versement au 30/09 de l’année N

Les autres conditions de cette prime restent inchangées.

La prime de « fidélité –» est liée à l’assiduité à son poste de travail et à son activité effective.

Lors de l’attribution de cette prime, il est tenu compte des absences au prorata des jours ouvrables sur 272 jours pour une année pleine de présence pour un salarié ayant acquis tous ses droits à congés payés.

Le calcul s’établit ainsi : 52 semaines x 6 jours = 312 jours desquels il convient de retirer 10 jours fériés et 30 jours ouvrables de congés payés.

Seules les absences assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas décomptées.

Les jours correspondant à une période d’absence liée à une hospitalisation pour un motif assimilé à du temps de travail effectif (pour un acte conventionné sur justificatif médical – bulletin d’hospitalisation) + l’arrêt maladie éventuel suivant cette hospitalisation ne sont pas décomptés dans la limite d’une période de 30 jours maximum du 1^er Octobre N-1 au 30 Septembre N.

Article 3

dispositions finales

1. Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er septembre 2021 et pour une durée indéterminée.

2. Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de l’organisation syndicale représentative et signataire de l'accord et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit à la demande écrite d’un représentant de la commission.

3. Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’1 mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire dans un délai de 3 mois après cette publication.

4. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision et ce dans un délai de 3 mois après la notification par lettre recommandée. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

5. Dénonciation

• Procédure

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

• Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés

En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Il en sera de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues ci-dessus, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.

Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le Code du travail.

• Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés

En cas de dénonciation par une partie des signataires employeurs ou des signataires salariés, les dispositions de l'accord continueront de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

6. Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• la version intégrale et signée de l’accord,

• la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,

• une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ;

• une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Compiègne, le 12 Août 2021

Les Organisations Syndicales La Société

Polyclinique SAINT COME

"Lu et approuvé "Lu et approuvé"