Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez POLYCLINIQUE SAINT COME (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021/2022

Réunions du 13/06/2022 – 27/06/2022 – 08/08/2022

Etaient présents :

Représentation CFTC : Madame xxx

Et le Directeur de la structure : Madame xxx

Préambule :

La Direction tient à remercier toutes les équipes pour sa forte mobilisation durant l’année 2021/2022.

Malgré les difficultés actuelles de notre système de santé en France avec une crise des ressources humaines soignantes, les équipes sont restées impliquées pour faire face aux besoins de l’offre de soins sur notre territoire.

Depuis plus de 2 ans la Direction de la Polyclinique à l’échelle régionale et la Fédération de l’Hospitalisation Privée au niveau national n’ont eu de cesse de défendre les professionnels de santé du secteur privé afin qu’ils aient une juste reconnaissance par l’Etat de leur implication dans cette crise.

Ainsi pour rappel les équipes ont pu bénéficier depuis fin 2020 :

• Pour tout le personnel d’une revalorisation avec le SEGUR 1 de : 206 € Brut/ mois – 2472 € Brut/an

• Pour le personnel soignant du 2^ème volet du SEGUR avec :

  • Pour les Infirmières et les Sages-Femmes 54€ Brut/mois - 648 € Brut/an

  • Pour les Auxiliaires de Puériculture – Les Aides-Soignantes et les Préparatrices en Pharmacie : 19€ Brut/mois – 228 € Brut/an

Nous vous rappelons que ces augmentions sont à minima puisqu’elles impactent toutes les variables de la convention collective ainsi que la Prime.

Il est à noter que pour le SEGUR 1 & 2 l’Etat ne rembourse pas à l’€uro prêt chaque établissement.

L’Etat a fonctionné de façon globale et a augmenté les tarifs de remboursement des séjours (GHS) de 6,4% au 01/03/2021.

Au niveau national la somme représentée par ces 6,4% se répartit donc de manière différente en fonction de l’activité, de la spécialité et du personnel de chaque établissement.

Sur un établissement multidisciplinaire les 6,4% d’augmentation des GHS ne couvrent pas les surcoûts du SEGUR 1 et 2 et la Polyclinique a déjà dû compenser à hauteur de 800 000€ le différentiel lié à l’impact du SEGUR.

Sur 2021 / 2022 il est à noter également qu’il a déjà été mis en œuvre :

• 4 augmentations du SMIC en moins d’un an : +2,2% au 1^er Octobre 2021 / +0,9% au 1^er janvier 2022 - +2,65% au 1^er Mai 2022 et + 2,1% au 1^er Août 2022

• Augmentation de la prime de nuit (15%) et de dimanche (60%) au 1^er juin 2022

En complément la Polyclinique a validé plusieurs dispositifs et actions en soutien des équipes :

• La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « Prime Macron » de 250€ versée en décembre2021,

• Un versement exceptionnel de 5 000€ au CSE pour augmenter les chèques cadeau de Noël,

• L’accord d’intéressement qui a permis de débloquer sur 2020/2021/2022 198 000 € de prime,

• La revalorisation du calcul de la Prime en Septembre 2021 ayant permis une augmentation de 69% du montant médian versé aux personnels par rapport à 2020.

• Mise en place à compter du 01/02/2022 et jusqu’au 31/12/2022 de Primes d’Éloignements pour aider le personnel habitant loin face à l’envolée des prix du carburant

  • Prime d’éloignement 1 : 70€/mois pour toute personne habitant à plus de 60km* (soit 120km aller/retour)

  • Prime d’éloignement 2 : 30€/mois pour toute personne habitant à plus de 35km* (soit 70km aller/retour)

• Possibilité pour les soignants de passer sur des contrats en 39h

L’inflation actuelle liée à la crise internationale impacte durement l’économie française et sa population.

La Fédération de l’Hospitalisation Privée a rencontré au mois d’août le nouveau Ministre de la Santé afin que l’impact de l’inflation et l’équité de traitement vis-à-vis de l’augmentation de la valeur du point de la Fonction Publique soient prise en compte dans une nouvelle revalorisation des tarifs du secteur privé.

Les échanges sont en cours et nous espérons être entendus par le Gouvernement.

Points proposés par la CFTC :

 Revalorisation des salaires d’un montant de 150€ mensuel pour tous.

 Passage de la prime de « fidélité » pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté et 20 ans de présence au sein de la clinique de 30€ à 60€

 Augmentation de la Prime dite « Saint Côme » pour tous les salariés ayant 10 ans d’ancienneté d’un montant de 100 €

 Accorder une journée supplémentaire d’ancienneté pour tous les salariés ayant 20 d’ancienneté au sein de l’établissement

 Augmentation de la Prime de dépannage de 40 € à 50 €

 Attribution de la prime carburant dite «d’Eloignement » à tous les salariés

 Augmentation de la Prime de nuit

 Prime de panier pour le personnel de nuit

 Assimiler le temps de pause consacré au déjeuner les dimanches et jours fériés à du temps de travail.

 Œuvres Sociales  Attribution en fin d’année d’un abondement au CSE

 Prime d’intéressement : Reconduction de l’accord d’intéressement signé en 2019.

 Annuler les soustractions d’heures au compteur lors des formations obligatoires dès lors qu’un jour de repos est imposé.

 RECF : laisser le choix aux salariés entre récupération ou rémunération.

 Mise en place d’une Charte de prévention des Harcèlements au Travail

Reconduction des NAO précédentes :

• Abrogation du délai de carence

• Report des congés d’ancienneté en cas d’arrêt maladie

• Maintenir le congé supplémentaire (enfant malade) à partir du 2^ème enfant (4 jours au lieu de 3 jours conventionnels)

Points proposés par la Direction :

La Direction, malgré toutes les incertitudes financières liées à l’inflation et à la prise en compte des demandes d’augmentation des tarifs par l’Etat pour compenser l’augmentation de la fonction publique, a décidé d’avoir une action forte vis-à-vis des équipes pour les valoriser.

La Direction a pris acte des différentes demandes mais ne souhaite ne pas éparpiller les capacités financières pouvant être allouées à ces NAO pour les concentrer sur 5 actions principales à savoir :

• Impactant tous les salariés :

 La validation de la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour la période de 2022 à 2024

Le montant consacré à l’accord d’intéressement passera de 70 000 € à 165 000€ par an et pour 3 ans soit en tout 495 000 € pour la période de l’accord (soit une prime ~300€/an en cas d’atteintes des objectifs).

Les objectifs seront à définir en commun accord avec la représentation du personnel avec une signature au 2^ème semestre 2022.

 L’extension de la Prime pour le Carburant :

A compter du 01/09/2022 et jusqu’au 31/12/2022 les Primes d’Éloignements seront revus avec les critères suivants * :

• Prime d’éloignement 1 : 70€/mois pour toute personne habitant à plus de 60km** (soit 120km aller/retour)

• Prime d’éloignement 2 : 30€/mois pour toute personne habitant à plus de 35km** (soit 70km aller/retour)

• Prime d’éloignement 3 : 20€/mois pour toute personne habitant à plus de 15km** (soit 30km aller/retour)

* : Exception faite pour les personnes bénéficiant déjà d’un accès aux bornes de recharge électrique

** : Trajet direct le plus court ville à ville sur le logiciel de calcul d’itinéraire Mappy

 Le versement d’un abondement de 10 000 € au CSE en novembre 2022 pour les actions des œuvres sociales de fin d’année.

 La possibilité de pouvoir se faire payer sur son compteur 2 RECF non posés (taux horaire du salarié x nb d’heures) à titre exceptionnel jusqu’au 31/05/2023 de laisser le choix.

• Impactant le personnel soignant afin de rééquilibrer un SEGUR 2 dont la répartition par l’Etat n’a pas pris en compte suffisamment la responsabilité et le diplôme du métier de soignant ; et qui a aussi nécessité un rattrapage par rapport au secteur hospitalier public.

 Mise en place au 01/08/2022 d’une Prime pour les soignants :

• d’une Prime Mensuelle «IDE» de 150€ Brut/mois pour tous les Infirmiers/Infirmières (hors cadre), pour un équivalent temps plein et au prorata du temps de travail

• d’une Prime Mensuelle « ASQ/AUXP/PP» pour toute(e)s Aides-Soignantes/Auxiliaires de Puériculture/ Préparateurs en Pharmacie de 80€ Brut/mois (hors cadre), pour un équivalent temps plein et au prorata du temps de travail

Toutes ces actions sont estimées à un montant annuel de 900 000 € de charges supplémentaires en plus du complément de 800 000€ du SEGUR à la charge de la clinique.

D’autre part il est acté :

 Maintien de l’Abrogation du délai de carence en cas d’arrêt maladie :

Pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 la Direction valide la reconduction du dispositif en place correspondant à la suppression des 3 jours de carence pour le premier arrêt maladie pour les personnes, n’ayant eu aucun arrêt maladie ou toute absence ayant amené à une déduction sur le bulletin de paye (critères d’exclusion : arrêt maladie nécessitant une hospitalisation, congés maternité, AT, absence exceptionnelle intitulée sur le bulletin de paie «absence justifiée », événements familiaux, 3 ou 4 jours enfants malades) sur la période du 01/06/2021 au 31/05/2022.

(Ce droit sera ouvert pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/05/2022 et ayant répondu au même critère d’absence d’arrêt maladie.)

 Maintien du remboursement des frais kilométriques :

La Direction a validé de maintenir de Juin 2022 à Mai 2023 l’essai réalisé depuis 2015 sur le remboursement des frais kilométriques dans la limite de 25€/déplacement pour ceux qui réalisent des journées supplémentaires de travail (limité à 200€/an) et payées sous forme d’avance.

 Maintien des 7 Berceaux réservés à la Crèche inter-entreprise

 Self entreprise :

La Direction valide de ne pas appliquer l’indexation annuelle des prestations de restauration au 01/07/2022.

 Bien Etre au Travail :

Dans le cadre de notre démarche « Bien Etre » au travail et de la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) l’expérimentation lancée en septembre 2016 d’accompagnement des équipes par un ostéopathe au sein de l’établissement va être reconduite en 2022 pour :

• des conseils en ergonomie et en optimisation posturale sur les postes de travail,

• la Mutuelle :

• Pour les options 731 et 738 : il est maintenu les 4 consultations d’ostéopathie gratuite par an, avec le complément de la clinique, mais l’avance à réaliser passera de 20 à 40€ vu que la CCMO augmente sa participation sur cette prestation.

• Pour le panier minimum : il ne bénéficiait pas d’une prise en charge précédemment et il a pu être validé une participation de la CCMO à hauteur de 20€.

• La Polyclinique a validé de son côté de participer aussi à la même hauteur que pour les options 731 et 738 pour 4 consultations; sur les 40€ à payer pour la consultation il ne restera donc plus qu’un reste à charge de 20€ après remboursement de la mutuelle.

Il est prévu également la réfection des offices des services et de certains bureaux représentant un investissement de 80 000€.

 Report des congés d’ancienneté s’ils ne sont pas pris dans la période en cas d’arrêt maladie

La Direction valide à nouveau sur la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 un droit au report des congés d’ancienneté acquis au 01/06/2021 en cas d’arrêt de travail n’ayant pas permis la pose de ces congés.

Il est rappelé que la pose de ces congés reste soumise à la validation du responsable de service.

 Maintien du congé supplémentaire (enfant malade de moins de 16 ans) octroyé à partir du 2^ème enfant (passage de 3 jours conventionnels à 4jours), de Juin 2022 à Mai 2023.

 La législation encadrant déjà le harcèlement au Travail et de nombreux points étant déjà vus dans des documents internes (le règlement intérieur, charte du CUB,….) il n’est pas prévu de faire une charte complémentaire et redondante sur ce sujet par contre il sera proposé, en concertation avec la Direction et les membres de la CSSCT, de réfléchir à des actions de prévention et d’information pour sensibiliser les équipes.

Egalité Hommes/Femmes:

En complément des indicateurs déjà suivis et communiqués dans le cadre des données sur les négociations annuelles obligatoires, il est signalé également que la rémunération du personnel s’effectue sur les mêmes grilles conventionnelles indépendamment du sexe du salarié conformément à l’article 78 de la convention collective « les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du Travail ».

A Compiègne, le 8 Septembre 2022

Représentante Syndicale CFTC Directeur

Mme xxx Monsieur xxx