Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez POLYCLINIQUE SAINT COME (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020/2021

Réunions du 18/05/21 - 09/06/21 - 14/06/21

Etaient présents :

Représentation CFTC :

Directeur - 18/05/21 - 09/06/21 - 14/06/21

Responsable Ressources Humaines - 18/05/21 – 09/06/21

Préambule :

La Direction tient de nouveau à remercier toutes les équipes pour leur mobilisation dans cette crise qui a durement éprouvé toutes les équipes.

Depuis plus d’un an la Direction de la Polyclinique à l’échelle régionale et la Fédération de l’Hospitalisation Privée au niveau national n’ont eu de cesse de défendre les professionnels de santé du secteur privé afin qu’ils aient une juste reconnaissance de leur implication dans cette crise.

On peut ainsi se féliciter que l’Etat ait pris conscience de l’importance de soutenir notre secteur avec la Prime COVID de 1500€ et le SEGUR de la santé, avec un premier volet de 206€ Brut/mois pour tous.

De son côté la Polyclinique, depuis plus d’un an et malgré toutes les incertitudes économiques liées à cette crise, a mis en œuvre plusieurs dispositifs et actions en soutien des équipes :

• Des avances de trésorerie pour payer au plus vite la Prime COVID et le SEGUR,

• La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « Prime Macron » de 200€,

• Un versement exceptionnel de 10 000€ au CSE pour augmenter les chèques cadeau de Noël,

• L’accord d’intéressement qui a permis de débloquer sur 2020 et 2021 144 000 € de prime,

• Distribution de 16 500 € de bons d’essence,

• …

D’autre part le volet 2 du SEGUR de la santé est en cours de discussion au niveau National, il doit permettre sur cette fin d’année :

• une refonte de la grille de la convention collective de la FHP intégrant de nombreuses demandes qui étaient en suspend notamment sur les coefficients, sur la reconnaissance de la spécificité de certaine spécialité, sur le déblocage du coefficient pour les durées longues d’ancienneté….,

• une revalorisation complémentaire spécifique pour les professionnels soignants.

Points proposés par la CFTC :

 Demande : Augmentation pour tous de 100 € mensuels

 Demande : Passage de la prime de « fidélité » pour ceux ayant plus de 20 ans d’ancienneté de 30€ à 50€

Réponse :

Rappel sur l’année 2020/2021

 Augmentation de + 6,11% entre 2019 et 2020 de la masse salariale

 Augmentation conventionnelle de + 1% au 01/07/2019

 Augmentation du SMIC : + 1,19 % le 01/01/2020 - + 0,98 % le 01/01/2021

 Prime Saint Côme a augmenté de + 0,14 % en 2019 pour atteindre 540 745 €

 Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat «Prime PEAPA/ Macron » de 200 € en 2020

 Versement de l’intéressement en 2020 et en 2021 : 72 000€

 Versement de la Prime COVID de 1500€ : 656 625 €

 SEGUR 1 : Augmentation général de 206 € Brut/mois

L’année 2020 a permis une revalorisation générale de tous les salaires avec le premier volet du SEGUR. L’impact est estimé à plus de 2M€ d’augmentation de la masse salariale.

Le financement de ces augmentations doit passer en théorie par l’augmentation des tarifs de remboursement des séjours. Cette augmentation a été faite de manière nationale et macro-économique au 01/03/2021 sans tenir compte des spécificités de l’activité de chaque établissement ; et la Polyclinique n’a pas assez de recul à ce jour pour voir si la compensation permettra de couvrir l’intégralité de ces augmentations.

Au vu des augmentations déjà validées et des discussions en cours sur le SEGUR 2 il n’est pas envisageable de répondre sur ces 2 demandes.

Toutefois la Direction consciente de l’importance de valoriser les équipes a proposé une refonte très avantageuse de la Prime de « fidélité » SAINT COME - Cf. : Propositions de la Direction ci-dessous

 Demande : Augmentation de la Prime de dépannage de 30 à 50 €

Réponse :

La Direction valide d’augmenter la Prime de dépannage de 30 à 40 € à compter du 01/09/2021.

 Demande : Demande d’un abondement au CSE en fin d’année

Réponse :

La contribution de l’Entreprise au fonctionnement du CSE étant un % de la masse salariale, l’augmentation des salaires avec le SEGUR (~2M€) va, de fait, apporter à périmètre constant (même nombre d’effectif) un budget plus important pour le CSE.

Toutefois la Direction pour récompenser l’implication de toutes les équipes dans cette crise valide de verser un abondement complémentaire de 5 000€ au CSE pour les œuvres sociales au 01/09/2021.

 Demande : Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, dite « Prime Macron » :

• 600€ pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 30 000€

• 400€ pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 30 000€

Réponse :

La Direction a bien prévu d’utiliser de nouveau, après 2019 et 2020, le mécanisme de la « Prime Macron » sur 2021.

Il est à ce jour trop tôt au vu des nombreuses incertitudes financières liées à cette crise, qui n’est pas encore à ce jour terminée, de pouvoir déterminer le montant qui pourra être versé d’ici à la fin de l’année.

 Demande : Mise en place de la subrogation des indemnités de prévoyance

Réponse : 

Les modalités de calcul des indemnités maladie sont conformes à la convention et à la réglementation et il n’est pas d’actualité de sortir de ce cadre.

Concernant la subrogation, elle est déjà effectuée pour les indemnités sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas de toutes les entreprises, et il n’est pas prévu de l’étendre à la prévoyance.

D’autre part il est rappelé qu’en cas de nécessité des avances peuvent être demandées par les salariés.

 Demande : Pérenniser le report des congés d’ancienneté s’ils ne sont pas pris dans la période en cas d’arrêt maladie

Réponse : 

La Direction valide à nouveau sur la période du 01/06/2021 au 31/05/2022 un droit au report des congés d’ancienneté acquis au 01/06/2020 en cas d’arrêt de travail n’ayant pas permis la pose de ces congés.

Il est rappelé que la pose de ces congés reste soumise à la validation du responsable de service.

 Demande : Maintenir le congé supplémentaire (enfant malade) octroyé à partir du 2^ème enfant (3 jours conventionnels à 4jours validés aux NAO 2019 et 2020)

Réponse : 

La Direction validé de reconduire à nouveau 1 jour supplémentaire à partir du 2^ème enfant soit 4 jours ouvrables sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 (enfant de moins de 16 ans).

 Demande : Congés événements familiaux - reconnaissance du beau-père ou de la belle-mère remariés ou pacsés pour bénéficier des 3 jours conventionnels en cas de décès.

Réponse :

La Direction valide cette demande pour les proches remariés ou pacsés de 1^er rang (beau-père / belle-mère du salarié) à compter de l’annualisation commençant le 01/06/2021 et sur justificatif.

Points proposés par la Direction :

 Modification des conditions d’attribution de la Prime de « fidélité » SAINT COME

Pour rappel la Polyclinique a mis en place une prime dite de « fidélité » SAINT COME versée au 30/09 selon les conditions actuelles suivantes :

• 20% du salaire de base Brut – 1^ère année*

• 20% du salaire de base Brut – 2^ème année

• Puis 10% en plus par année supplémentaire pour arriver à 100% au bout de 10 ans

* : ouverture des droits :

• pour le premier versement : être présent depuis un an soit au 01/10 de l’année N-1

• et être encore présent à la date du versement au 30/09 de l’année N

La Direction propose de faire évoluer le dispositif de la manière suivante :

• 50% du salaire de base Brut + revalorisation SEGUR – 1^ère année*

• Puis 10% en plus par année supplémentaire pour arriver à 100% au bout de 5 ans

* : ouverture des droits :

• pour le premier versement : être présent depuis 6 mois soit au 01/04 de l’année N

• et être encore présent à la date du versement au 30/09 de l’année N

La prime sera donc dès la première année à 50% du salaire de base Brut + revalorisation SEGUR, la durée pour obtenir la prime à 100% sera divisée par 2 et l’ouverture des droits passe de 1 an à 6 mois.

Les autres conditions de cette prime restent inchangées.

Un avenant à l’accord d’entreprise sera proposé dans ce sens pour une mise en place dès le 30/09/2021.

 Abrogation du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Pour la période du 01/06/2021 au 31/05/2022 la Direction valide la reconduction du dispositif en place correspondant à la suppression des 3 jours de carence pour le premier arrêt maladie pour les personnes, n’ayant eu aucun arrêt maladie ou toute absence ayant amené à une déduction sur le bulletin de paye (critères d’exclusion : arrêt maladie nécessitant une hospitalisation, congés maternité, AT, absence exceptionnelle intitulée sur le bulletin de paie «absence justifiée », événements familiaux, 3 ou 4 jours enfants malades) sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021.

(Ce droit sera ouvert pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/05/2020 et ayant répondu au même critère d’absence d’arrêt maladie.)

Exception : les arrêts imputables au COVID dans le cadre de la DUE signée le 28/05/2020 sur la période du 01/03/2020 au 30/04/2020 ne seront pas comptabilisés pour le droit à l’ouverture

Pour information en 2020 : 68 personnes ont bénéficié de cette abrogation

 Maintien du remboursement des frais kilométriques :

La Direction a validé de maintenir sur 2021 l’essai réalisé depuis 2015 sur le remboursement des frais kilométriques dans la limite de 25€/déplacement pour ceux qui réalisent des journées supplémentaires de travail (limité à 200€/an) et payées sous forme d’avance.

Pour information en 2020 : 160 personnes ont bénéficié de ce dispositif pour un montant de 14 804 €

 Crèche inter-entreprise : Validation du Passage de 4 à 7 berceaux réservés pour le personnel de l’établissement

Devant l’augmentation des demandes du personnel pour les gardes d’enfants, la Direction a validé le passage de 4 à 7 berceaux sur la crèche inter-entreprise (qui a des horaires d’ouverture adaptés à notre secteur d’activité) afin de pouvoir faire bénéficier aux salariés de solution de garde adaptée pour leurs enfants.

Pour information en 2020 : 9 enfants ont pu être accueillis

 Self entreprise :

La Direction valide de ne pas appliquer l’indexation annuelle des prestations de restauration au 01/07/2021.

 Bien Etre au Travail :

Dans le cadre de notre démarche « Bien Etre » au travail et de la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) l’expérimentation lancée en septembre 2016 d’accompagnement des équipes par un ostéopathe au sein de l’établissement va être reconduite en 2021 pour :

• des conseils en ergonomie et en optimisation posturale sur les postes de travail,

• la Mutuelle :

• Pour les options 731 et 738 : il est maintenu les 4 consultations d’ostéopathie gratuite par an, avec le complément de la clinique, mais l’avance à réaliser passera de 20 à 40€ vu que la CCMO augmente sa participation sur cette prestation.

• Pour le panier minimum : il ne bénéficiait pas d’une prise en charge précédemment et il a pu être validé une participation de la CCMO à hauteur de 20€.

• La Polyclinique a validé de son côté de participer aussi à la même hauteur que pour les options 731 et 738 pour 4 consultations; sur les 40€ à payer pour la consultation il ne restera donc plus qu’un reste à charge de 20€ après remboursement de la mutuelle.

Pour information en 2020 : 51 consultations ont été réalisées

 Prime de dépannage :

Il est validé de reconduire jusqu’au 31/05/2022 le test initié depuis le 01/06/2018.

La Direction a également accordé un passage de 30 à 40€ de cette Prime versée dans le cadre de l’urgence suite à une absence imprévue d’un salarié, cette prime sera attribuée au salarié acceptant d’assurer le remplacement à la demande de son responsable lorsque cette demande survient moins de 24h avant la prise de poste (hors quota d’annualisation).

Pour information entre le 01/06/2019 et le 31/05/2020 : 78 personnes en ont bénéficié pour un montant de 3 210 €

 Egalité Hommes/Femmes:

En complément des indicateurs déjà suivis et communiqués dans le cadre des données sur les négociations annuelles obligatoires, il est signalé également que la rémunération du personnel s’effectue sur les mêmes grilles conventionnelles indépendamment du sexe du salarié conformément à l’article 78 de la convention collective « les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du Travail ».

Voir rapport en annexe.

A Compiègne, le 5 Juillet 2021

Représentante Syndicale CFTC Directeur