Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez POLYCLINIQUE SAINT COME (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018/2019

Réunions du 14/05/2019, du 06/06/2019, du 25/06/2019 et du 06/08/2019

Etaient présents :

Préambule :

Monsieur précise aux représentants syndicaux qu’il y a eu encore une nouvelle baisse des tarifs au 01/03/2019, et que l’arrêt du CICE (pour rappel récupéré dans nos baisses de tarifs) n’a pas été compensé complétement par les baisses de charges ce qui est une double peine pour les établissements de santé privés.

L’objectif prioritaire reste de maintenir l’équilibre financier de l’établissement, de pérenniser les emplois, de maintenir les avantages complémentaires à la convention collective et de garantir de bonnes conditions de travail.

Points proposés par la CFTC :

 Demande :

• Augmentation générale de 3 % pour tous les salariés

• Alignement des salaires de tous les salariés

• Revalorisation des salaires au-delà de 30 ans.

Réponse :

Rappel sur l’année 2018/2019

 Augmentation de + 4,25% entre 2017 et 2018 de la masse salariale

 Augmentation conventionnelle de + 1% au 01/07/2018

 Augmentation du SMIC : + 1,23 % le 01/01/2018 - + 1,52 % le 01/01/2019

 Prime Saint Côme a augmenté de + 4,66 % en 2018 pour atteindre 513 543 €

 Revalorisation de la grille de la convention collective nationale au 01/07/2019

Malgré l’équilibre encore fragile des comptes de la clinique et un déficit (- 128 000 €) sur l’exercice 2018, il est rappelé :

• que le mécanisme de détermination des accords d’entreprise en place apporte déjà une augmentation annuelle, de fait, des salaires,

• que la Direction a validé une augmentation au 01/07/2018 de + 1%

• que la Direction a revu à la hausse le montant alloué au projet d’accord d’intéressement (passage de 40 000 € à 72 000€ en fonction des objectifs à atteindre), accord qui a été finalisé pour 3 ans à compter de l’exercice 2019.

• qu’une prime a été mise en place pour les postes d’IDE dans des services qui ont une spécificité couplée à une organisation d’astreinte réglementaire qui impose des contraintes complémentaires.

• que la Direction a validé de mettre en place au 31/01/2019 le versement d’une prime de 150 € dans le cadre de la Prime MACRON (Coût pour l’entreprise 68 850 €).

Au vu de tous ces éléments et d’un bilan au premier trimestre 2019 en net dégradation par rapport à 2018 il est toutefois accordé une prime de 300€ brut répartie en 2 versements de 150€ brut, 1 premier au 31/12/2019 et 1 second au 30/06/2020 pour toute personne en CDI avec une ancienneté de 6 mois à chaque versement. (Coût pour l’entreprise de ~ 200 000€ sur une année pleine).

Chaque versement sur la période de 6 mois est proratisé :

• au temps contractuel de travail,

• au temps de présence effectif semestriel,

• aux absences pour maladie (hors AT),

Concernant l’alignement des salaires, sur ce point il est précisé :

• que tous les salariés suivent la même grille au niveau de la convention collective et qu’il n’y a pas de différenciation à poste identique,

• que si certaines primes sont en place c’est pour répondre à des exigences de service spécifique et/ou réglementaires.

Concernant la revalorisation des salaires au-delà de 30 ans, il est toutefois rappelé que l’ancienneté est déjà récompensée au sein de l’établissement par la Prime Saint COME, les congés d’ancienneté et les avantages liés à la médaille du travail.

Toutefois prenant en considération le fait que la revalorisation des coefficients de plus de 30 ans dans la grille de la convention collective reste toujours bloquée à ce jour dans le cadre des négociations nationales, et depuis plusieurs années ; il est validé une prime mensuelle de 30 € brut par mois pour un temps plein pour toute personne justifiant d’une ancienneté de 20 ans réalisée au sein de la Polyclinique SAINT COME à compter du 01/09/2019 et ayant atteint ces coefficients.

Chaque prime est proratisé :

• au temps contractuel de travail,

• au temps de présence effectif semestriel,

• aux absences pour maladie (hors AT),

Cette prime pourra être revue et/ou supprimée à la discrétion de la Direction si les négociations nationales au niveau de la convention collective seraient amenées à débloquer la revalorisation des salariés de plus de 30 ans.

 Demande : Attribution d’une prime mensuelle aux soignants du Soins Intensifs pour les actes et les soins spécifiques

Réponse :

Il n’est pas prévu d’attribuer des primes uniquement liées à des spécificités de service.

Les primes qui ont été mises en place concernent des postes d’IDE dans des services qui ont certes une spécificité mais couplée à une organisation d’astreinte réglementaire qui impose des contraintes complémentaires.

 Demande : Heures supplémentaires

• Revalorisation de 25% à 35% dès la première heure effectuée

• Heures supplémentaires faites pour les besoins de l’établissement doivent être régularisée chaque fin de mois avec majoration et application de la défiscalisation et non pas en septembre.

Réponse :

La majoration de toutes les heures supplémentaires au-delà du % légal n’est pas envisageable au vu de l’impact financier sur l’entreprise.

D’autre part il est rappelé que la Direction a maintenu le remboursement des frais kilométriques (voir point 3 des propositions de la Direction).

Concernant la régularisation de fin de mois, il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être considérées avec certitude, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, qu’à la fin de la période soit au 31/05.

Il est rappelé que la Direction a déjà validé le fait de faire des avances mensuelles majorées à 25%, en anticipant la régularisation de fin de période en septembre ; appliquer la défiscalisation sur ces avances n’est pas envisageable réglementairement et techniquement car l’avance n’implique pas la reconnaissance assurée en heures supplémentaires.

 Demande : Augmentation du budget des œuvres sociales actuellement 0,25% à 0,35%

Réponse :

Il n’est pas prévu pour des raisons économiques d’augmenter le taux pour les œuvres sociales.

Il est rappelé que la mise en place du nouveau dispositif Comité Social et Economique « CSE » va permettre de basculer l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales (et vice et versa), dans la limite de 10% en fin d’exercice comptable.

 Demande : Mise en place et financement des chèques vacance par l’entreprise pour un montant de 100 €

Réponse :

L’entreprise ne pouvant bénéficier de par sa taille d’une exonération de charges patronales sur les chèques vacances, ce dispositif serait trop couteux pour l’établissement.

 Demande : Indemnité kilométrique vélo : dans le cadre du développement durable, instaurer une prime « indemnité kilométrique vélo » pour inciter les employés à appuyer sur la pédale pour se rendre au travail.

Réponse :

Il est rappelé que la Polyclinique a déjà investi dans un garage à vélo sécurisé pour inciter les personnes à venir à vélo et il n’est pas prévu de valider une indemnité kilométrique qui serait, de plus, difficile à contrôler afin de justifier l’utilisation du vélo pour se rendre à son travail.

Il est à noter d’autre part que la Polyclinique a mis en place des bornes de chargement gratuites pour les véhicules électriques dans le cadre de sa politique de développement durable.

 Demande :

• Pérenniser le report des congés d’ancienneté s’ils ne sont pas pris dans la période en cas d’arrêt maladie, ne plus les calculer au prorata du temps de présence (en cas AM)

• Amener la compensation des heures à la valeur d’une journée de travail ex : 39h = 44 h salariés en 11h et 48 h pour les salariés en 12h

Réponse : 

Comme au NAO de 2016/2017 et 2017/2018 la Direction valide à nouveau sur la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 un droit au report des congés d’ancienneté acquis au 01/06/2018 en cas d’arrêt de travail n’ayant pas permis la pose de ces congés.

Il est rappelé que la pose de ces congés reste soumise à la validation du responsable de service.

Concernant l’annulation du prorata du temps de présence sur le calcul des congés d’ancienneté, il n’est déjà pas appliqué sur les accidents de travail, pour les arrêts maladies cela impliquerait une iniquité de traitement vis-à-vis de l’ensemble des salariés au même titre que de lier la compensation des heures à l’amplitude de travail; ces propositions ne peuvent donc pas être retenues.

 Demande : Délai de carence : Reconduction de l’abrogation du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Réponse : 

Cette demande n’est pas à propos dans ces NAO vu qu’une note de la Direction datant du 31/01/2019 a déjà validé la reconduction de ce dispositif d’abrogation.

 Demande : Jours enfants malades : Actuellement 3 jours ouvrables

Il est demandé l’augmentation d’un jour supplémentaire à partir du 2^ème enfant (ex 2 enfants = 4 jours / 3 enfants = 5 jours)

Réponse :

Il est validé d’accorder 1 jour supplémentaire à partir du 2^ème enfant soit 4 jours ouvrables en test du 01/06/2019 au 31/05/2020 (enfant de moins de 16 ans).

 Demande : Rentrée scolaire – Etendre également la permission exceptionnelle d’absence des parents ayant des enfants scolarisés en maternelle

Réponse :

Il est validé d’étendre la permission exceptionnelle des primaires à la maternelle le jour officielle de la rentrée scolaire dans les mêmes conditions à savoir :

• Sur accord de la responsable de service et du service RH ; la continuité du service étant prioritaire

 Demande : A plusieurs reprises, il a été demandé par les représentants du personnel que les postes vacants ou faisant l’objet de promotion soient mis à la connaissance des salariés avant attribution.

Réponse : 

Il est rappelé que des postes vacants sont régulièrement affichés toutefois il n’est pas envisageable de le faire pour tous les postes.

En effet la Direction n’ouvre pas obligatoirement à candidature les postes nécessitant des profils spécifiques et/ou devant être attribués pour des raisons de reclassement.

Points proposés par la Direction :

 Abrogation du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Pour la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 la Direction valide la reconduction du dispositif en place correspondant à la suppression des 3 jours de carence pour le premier arrêt maladie pour les personnes, n’ayant eu aucun arrêt maladie ou toute absence ayant amené à une déduction sur le bulletin de paye (critères d’exclusion : arrêt maladie nécessitant une hospitalisation, congés maternité, AT, absence exceptionnelle intitulée sur le bulletin de paie «absence justifiée », événements familiaux, 3 ou 4 jours enfants malades) sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019.

(Ce droit sera ouvert pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/05/2018 et ayant répondu au même critère d’absence d’arrêt maladie.)

Pour information en 2018 : 75 personnes ont bénéficié de cette abrogation

 Augmentation du montant alloué à l’accord d’intéressement

Le montant initialement prévu de 40 000 € lors des NAO 2017/2018 a été revu à la hausse avec une somme de 72 000 € si tous les objectifs sont atteints.

Accord d’intéressement sur une durée de 3 ans à compter de l’exercice 2019.

 Maintien du remboursement des frais kilométriques :

La Direction a validé de maintenir sur 2019 l’essai réalisé depuis 2015 sur le remboursement des frais kilométriques dans la limite de 25€/déplacement pour ceux qui réalisent des journées supplémentaires de travail (limité à 200€/an) et payées sous forme d’avance.

Pour information en 2018 : 95 personnes ont bénéficié de ce dispositif pour un montant de 7 319 €

 Crèche inter-entreprise : Maintien des 4 berceaux réservés pour le personnel de l’établissement en 2019

La Direction propose de maintenir les 4 berceaux (3 cliniques + 1 ancien CE) sur la crèche inter-entreprise (qui a des horaires d’ouverture adaptés à notre secteur d’activité) afin de pouvoir faire bénéficier aux salariés de solution de garde pour leurs enfants.

Pour information en 2018 : 6 enfants ont pu être accueillis

 Self entreprise :

La Direction n’a pas appliqué l’indexation annuelle des prestations de restauration depuis 2013 et propose d’en faire de même au 01/07/2019.

 Bien Etre au Travail :

Dans le cadre de notre démarche « Bien Etre » au travail et de la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) l’expérimentation lancée en septembre 2016 d’accompagnement des équipes par un ostéopathe au sein de l’établissement va être reconduite en 2019 pour :

• des conseils en ergonomie et en optimisation posturale sur les postes de travail,

• EXTENSION du dispositif sur 2019

• Pour les options 731 et 738 : il est maintenu les 4 consultations d’ostéopathie gratuite par an, avec le complément de la clinique, mais l’avance à réaliser passera de 20 à 40€ vu que la CCMO augmente sa participation sur cette prestation.

• Pour le panier minimum : il ne bénéficiait pas d’une prise en charge précédemment et il a pu être validé une participation de la CCMO à hauteur de 20€.

• La Polyclinique a validé de son côté de participer aussi à la même hauteur que pour les options 731 et 738 pour 4 consultations; sur les 40€ à payer pour la consultation il ne restera donc plus qu’un reste à charge de 20€ après remboursement de la mutuelle.

Pour information entre 2018 : 109 consultations ont été réalisées

 Prime de dépannage :

Il est validé de reconduire jusqu’au 31/05/2020 le test réalisé sur la période de 01/06/2018 au 31/05/2019.

Dans le cadre de l’urgence suite à une absence imprévue d’un salarié, une prime dite de « dépannage » de 30 € Brut sera attribuée au salarié acceptant d’assurer le remplacement à la demande de son responsable lorsque cette demande survient moins de 24h avant la prise de poste (hors quota d’annualisation).

Pour information entre le 01/06/2018 et le 31/05/2019 : 41 personnes en ont bénéficié

 Egalité Hommes/Femmes:

En complément des indicateurs déjà suivis et communiqués dans le cadre des données sur les négociations annuelles obligatoires, il est signalé également que la rémunération du personnel s’effectue sur les mêmes grilles conventionnelles indépendamment du sexe du salarié conformément à l’article 78 de la convention collective « les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du Travail ».

Voir rapport en annexe.

A Compiègne, le 9 Août 2019

Représentante Syndicale CFTC Directeur