Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez POLYCLINIQUE SAINT COME (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019/2020

Réunions du 03/07/2020 et du 30/07/2020

Etaient présents :

Représentation CFTC : Déléguée syndicale

Préambule :

Monsieur précise aux représentants syndicaux que l’année 2020 est une année exceptionnelle du fait de la crise COVID-19.

Il est difficile à ce jour d’avoir une vision précise des impacts économiques sur la Polyclinique.

L’activité a été partiellement stoppée pendant plusieurs mois et nous ne connaissons pas encore les modalités des garanties de financement de l’Etat.

La Fédération de l’Hospitalisation Privée s’est battue afin que le personnel des établissements de santé privés soit reconnu dans l’implication de cette crise et soit intégré aux négociations du SEGUR de la Santé.

Le personnel de SAINT COME va ainsi bénéficier :

• De la Prime Exceptionnelle COVID-19 pouvant aller jusqu’à 1 500 € selon les conditions de la DUE validées le 28/07/2020

• Des décisions actées dans le SEGUR :

  • Une augmentation de 160 €Net pour tous les salariés (en attente des dispositions réglementaires à paraitre)

    • 80€Net applicables dès le 01/09/2020 versés à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021

    • 80€Net supplémentaire à partir du 01/03/2021

  • Une revalorisation en 2021 des grilles de rémunération pour les personnels paramédicaux et des filières rééducation et médico-technique

D’autre part la Direction est intervenue afin que le personnel puisse bénéficier :

• De nombreux dons pendant la période du COVID-19

• De bons d’essence gratuits avec la Société TOTAL - 16 500 € de bons ont pu ainsi être distribués

• De bon chèque vacances de 200 € avec le Conseil Régional

Points proposés par la CFTC :

 Demande :

• Augmentation pour tous de 200 € mensuels

• Passage de la prime de « fidélité » pour ceux ayant plus de 20 ans d’ancienneté de 30€ à 50€

• Revalorisation des salaires au-delà de 30 ans.

 Demande : Pérenniser la prime d’un montant de 300 € accordée aux NAO 2019

 Demande : Augmentation de la Prime de dépannage de 30 à 50 €

 Demande : Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,25% à 0,30%

Réponse :

Rappel sur l’année 2019/2020

 Augmentation de + 4,87% entre 2018 et 2019 de la masse salariale

 Augmentation conventionnelle de + 1% au 01/07/2019

 Augmentation du SMIC : + 1,523 % le 01/01/2019 - + 1,19 % le 01/01/2020

 Prime Saint Côme a augmenté de + 5,15 % en 2019 pour atteindre 540 004 €

 Revalorisation de la grille de la convention collective nationale au 01/07/2019

 Versement de la prime Macron de 150 € en janvier 2019

 Versement de la prime de 300 € des NAO 2018/2019 (150€ au 31/12/2019 et 150 € au 30/06/2020)

 Versement de l’intéressement 72 000€

Au vu des informations énoncées dans le préambule il est bien prévu :

• une augmentation des salaires pour tous les salariés de 160 € Net

• une refonte de la grille de la convention collective en 2021 pour revaloriser les personnels médicaux et des filières rééducation et médico-technique.

L’estimation de ces dispositions sur la Polyclinique SAINT COME est estimée à 1,3 Millions € sans que nous sachions à ce jour comment elles seront financées.

Il est maintenu à compter du 01/09/2020 dans les mêmes conditions décrites dans les NAO 2018/2019 la prime mensuelle de 30 € brut par mois pour un temps plein pour toute personne justifiant d’une ancienneté de 20 ans réalisée au sein de la Polyclinique SAINT COME, proratisé au temps contractuel de travail.

Toutes les autres demandes qui impacteraient de manière complémentaire les comptes de la Polyclinique ne peuvent être validées au vu de cette situation.

 Demande : Augmentation de l’indemnité du dimanche et jours fériés 0,4 du point conventionnel à 0,6

Réponse :

Cette demande n’est pas justifiée sachant que depuis 2002 la Polyclinique a mis en place une rémunération de l’indemnité de dimanche plus favorable que celle de la convention collective en payant 50% du taux horaire et non 0,4 de la valeur du point ; sachant que les 50% du taux horaire sont aussi plus favorables que les 0,6 de la valeur du point.

 Demande : Assimiler le temps de pause consacré au déjeuner en temps de travail

Réponse :

Le temps de pause consacré au déjeuner n’étant pas du temps de travail effectif il n’est pas envisageable de répondre favorablement à cette demande.

 Demande : Pérenniser le report des congés d’ancienneté s’ils ne sont pas pris dans la période en cas d’arrêt maladie

Réponse : 

La Direction valide à nouveau sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 un droit au report des congés d’ancienneté acquis au 01/06/2019 en cas d’arrêt de travail n’ayant pas permis la pose de ces congés.

Il est rappelé que la pose de ces congés reste soumise à la validation du responsable de service.

 Demande : Maintenir le congé supplémentaire (enfant malade) octroyé en 2019 à partir du 2^ème enfant (3 jours conventionnels à 4jours négociés aux NAO 2019)

Réponse : 

Il est validé d’accorder à nouveau 1 jour supplémentaire à partir du 2^ème enfant soit 4 jours ouvrables sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 (enfant de moins de 16 ans).

 Demande : Reconduire la Prime « chaussures » des NAO 2017

Réponse :

Il est validé de reconduire la participation pour l’acquisition d’une paire de chaussure de travail pour tout le personnel sur le premier semestre 2021 en passant par une société spécialisée via Internet (livraison à domicile – échange sans frais).

Choix libre dans une gamme proposée de chaussure de travail aux normes hospitalières avec une participation de l’établissement pouvant aller jusqu’à 40 €TTC (si montant supérieur complément à faire par le salarié).

Ouverture du droit : Personne justifiant de 6 mois d’ancienneté et présente au sein de l’établissement lors du lancement de la campagne de commande.

Points proposés par la Direction :

 Abrogation du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 la Direction valide la reconduction du dispositif en place correspondant à la suppression des 3 jours de carence pour le premier arrêt maladie pour les personnes, n’ayant eu aucun arrêt maladie ou toute absence ayant amené à une déduction sur le bulletin de paye (critères d’exclusion : arrêt maladie nécessitant une hospitalisation, congés maternité, AT, absence exceptionnelle intitulée sur le bulletin de paie «absence justifiée », événements familiaux, 3 ou 4 jours enfants malades) sur la période du 01/06/2019 au 31/05/2020.

(Ce droit sera ouvert pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/05/2019 et ayant répondu au même critère d’absence d’arrêt maladie.)

Exception : les arrêts imputables au COVID dans le cadre de la DUE signée le 22/07/2020 sur la période du 01/03/2020 au 30/04/2020 ne seront pas comptabilisés pour le droit à l’ouverture

Pour information en 2019 : 58 personnes ont bénéficié de cette abrogation

 Maintien du remboursement des frais kilométriques :

La Direction a validé de maintenir jusqu’au 30/06/2021 l’essai réalisé depuis 2015 sur le remboursement des frais kilométriques dans la limite de 25€/déplacement pour ceux qui réalisent des journées supplémentaires de travail (limité à 200€/an) et payées sous forme d’avance.

Pour information en 2019 : 130 personnes ont bénéficié de ce dispositif pour un montant de 12 227 €

 Crèche inter-entreprise : Maintien des 4 berceaux réservés pour le personnel de l’établissement en 2020

La Direction propose de maintenir les 4 berceaux (3 cliniques + 1 ancien CE) sur la crèche inter-entreprise (qui a des horaires d’ouverture adaptés à notre secteur d’activité) afin de pouvoir faire bénéficier aux salariés de solution de garde pour leurs enfants.

Pour information en 2019 : 7 enfants ont pu être accueillis

 Self entreprise :

La Direction n’a pas appliqué l’indexation annuelle des prestations de restauration depuis 2013 et propose d’en faire de même au 01/07/2020.

 Bien Etre au Travail :

Dans le cadre de notre démarche « Bien Etre » au travail et de la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) l’expérimentation lancée en septembre 2016 d’accompagnement des équipes par un ostéopathe au sein de l’établissement va être reconduite en 2020 pour :

• des conseils en ergonomie et en optimisation posturale sur les postes de travail,

• EXTENSION du dispositif sur 2019

• Pour les options 731 et 738 : il est maintenu les 4 consultations d’ostéopathie gratuite par an, avec le complément de la clinique, mais l’avance à réaliser passera de 20 à 40€ vu que la CCMO augmente sa participation sur cette prestation.

• Pour le panier minimum : il ne bénéficiait pas d’une prise en charge précédemment et il a pu être validé une participation de la CCMO à hauteur de 20€.

• La Polyclinique a validé de son côté de participer aussi à la même hauteur que pour les options 731 et 738 pour 4 consultations; sur les 40€ à payer pour la consultation il ne restera donc plus qu’un reste à charge de 20€ après remboursement de la mutuelle.

Pour information en 2019 : 61 consultations ont été réalisées

 Prime de dépannage :

Il est validé de reconduire jusqu’au 31/05/2021 le test réalisé sur la période de 01/06/2018 au 31/05/2019.

Dans le cadre de l’urgence suite à une absence imprévue d’un salarié, une prime dite de « dépannage » de 30 € Brut sera attribuée au salarié acceptant d’assurer le remplacement à la demande de son responsable lorsque cette demande survient moins de 24h avant la prise de poste (hors quota d’annualisation).

Pour information entre le 01/06/2019 et le 31/05/2020 : 73 personnes en ont bénéficié pour un montant de 2790 €

 Egalité Hommes/Femmes:

En complément des indicateurs déjà suivis et communiqués dans le cadre des données sur les négociations annuelles obligatoires, il est signalé également que la rémunération du personnel s’effectue sur les mêmes grilles conventionnelles indépendamment du sexe du salarié conformément à l’article 78 de la convention collective « les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du Travail ».

Voir rapport en annexe.

Représentante Syndicale CFTC Directeur

Déléguée syndicale