Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2017" chez POLYCLINIQUE SAINT COME (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Réunions du 14/05/2018 et du 13/06/2018

Etaient présents :

Préambule :

précise aux représentants syndicaux qu’il y a eu encore une nouvelle baisse des tarifs au 01/03/2018, et ce pour la quatrième année consécutive et que les objectifs prioritaires sont de maintenir l’équilibre financier de l’établissement, de pérenniser les emplois, de maintenir les avantages complémentaires à la convention collective et de garantir de bonnes conditions de travail.

L’expertise comptable réalisée à la demande des membres CFTC du CE a permis de démontrer qu’une gestion saine avait permis d’assurer l’équilibre financier de l’établissement malgré des baisses très importantes de tarifs depuis plusieurs années et des investissements lourds à supporter pour la construction de la nouvelle clinique en 2009.

Il est bon de rappeler que la trésorerie de l’établissement est passée de 8,5 M€ en 2010 à 4,4M€ en 2016 ce qui démontre que la trésorerie de la clinique a été très impactée et qu’il faut rester très prudent au vu du contexte économique actuel sachant que la trésorerie permet d’avoir le fond de roulement nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.

Points proposés par la CFTC :

 Demande : Augmentation générale de 2 % pour les revenus inférieurs à 25k€ et de 1,5% de 25 à 30 k€, coût estimé pour l’entreprise de 100 000 € par an environ.

Revalorisation des salaires au-delà de 30 ans.

Réponse :

Rappel sur l’année 2017

 Augmentation de + 0,41% entre 2016 et 2017 de la masse salariale

 Augmentation conventionnelle de + 0,43% au 01/09/2017

 Augmentation du SMIC : + 0.93 % le 01/01/2017 - + 1,23 % le 01/01/2018

 Prime Saint Côme a augmenté de + 4, 21 % en 2017 pour atteindre 490 690 €

Il est rappelé que le mécanisme de détermination des accords d’entreprise en place apporte déjà une augmentation annuelle, de fait, des salaires.

D’autre part l’estimation indiquée de 100 k€ est erronée et le montant serait plus proche des 130k€.

Pour autant la Direction consciente des difficultés économiques actuelles valide une augmentation de 1% à compter du 01/07/2018 pour tous les salariés de l’établissement ce qui représentera sur une année pleine une augmentation de plus de 150 k€.

Il n’est pas retenu de dissocier par tranche de rémunération des augmentations différentes et de ne pas augmenter les tranches supérieures à 30k€/an car la prise en charge des patients est un travail d’équipe et toutes les personnes méritent une équité de traitement salariale.

Concernant la revalorisation des salaires au-delà de 30 ans, il n’est pas possible de déroger à ce jour à la convention collective.

Il est toutefois rappelé que l’ancienneté est déjà récompensée au sein de l’établissement par la Prime Saint COME, les congés d’ancienneté et les avantages liés à la médaille du travail.

 Demande : La mise en place d’un accord d’intéressement

Réponse :

Le point a déjà été évoqué lors des dernières négociations et il avait été précisé que l’étude de la mise en place d’un intéressement ne pourrait s’envisager que si la situation financière de l’établissement le permettait.

La situation économique étant toujours compliquée et incertaine au vu des décisions politiques en santé la Direction propose toutefois d’étudier pour l’exercice 2018 la mise en place d’un accord d’intéressement pour le versement d’une somme de 40 000 € avec un versement en juin 2019.

Il est proposé que des réunions de travail aient lieu avec les représentants syndicaux pour déterminer les conditions d’application de l’accord et les critères de répartition.

 Demande : La revalorisation des jours évènements familiaux : actuellement 3 jours ouvrables.

La CFTC demande l’augmentation d’un jour supplémentaire, à partir du 2^ème enfant : ex 2 enfants = 4 jours ; 3 enfants = 5jours.

Réponse :

Il n’est pas prévu de faire un complément aux dispositions existantes de la convention collective actuelle.

 Demande : Attribution d’une prime aux salariés remplaçants temporairement un responsable

Réponse :

Ce point a été évoqué lors des dernières NAO et la Direction avait apporté une réponse sur ce point car il existe déjà des compensations lorsque la Direction le juge nécessaire.

Rappel NAO 2016 :

En cas d’absence temporaire d’un responsable, il est du rôle de son responsable N+1 d’assurer la continuité du fonctionnement du service. Certaines tâches courantes peuvent incomber à l’équipe mais pas sur l’ensemble du périmètre du poste du responsable. Il n’y a pas lieu dans ces conditions de prévoir une prime spécifique.

D’autre part en cas d’absence de longue durée d’un responsable de service, la direction organise soit son remplacement soit prévoit une nouvelle organisation. Dans ces conditions si des collaborateurs sont amenés à avoir des missions complémentaires sur une longue durée une compensation financière est attribuée (situation déjà mise en œuvre au sein de l’établissement).

 Demande : Heures supplémentaires – Augmentation de la majoration des heures supplémentaires de 25% à 30% dès la première heure effectuée pour les besoins de l’établissement.

Réponse :

La majoration de toutes les heures supplémentaires au-delà du % légal n’est pas envisageable au vu de l’impact financier sur l’entreprise.

D’autre part il est rappelé que la Direction a maintenu le remboursement des frais kilométriques (voir point 2 des propositions de la Direction).

 Demande : La Prime SAINT COME : ne plus l’amputer pour les arrêts maladie inférieurs à un mois.

Réponse :

La prise en compte des arrêts maladie dès le 1^er jour pour la prime Saint COME a été mis en place d’un commun accord entre la Direction et la représentation syndicale en 2008 afin d’avoir un mode de calcul qui valorise l’ancienneté et l’assiduité.

Il n’est donc pas prévu de revenir sur ce mode de calcul.

Il est d’autre part signalé et rappelé que dans les NAO 2013 la Direction a déjà accepté de ne pas décompter les 30 premiers jours d’absences correspondants à une période liée à une hospitalisation (pour un acte conventionné) + arrêt maladie éventuel suivant cette hospitalisation.

 Demande : Donner aux salariés la possibilité de donner des congés, RECF ou Heures supplémentaires à un collègue pour événements familiaux (appel à la solidarité) :

Réponse : 

Le dispositif réglementaire existe déjà pour les enfants malades et vient justement d’être étendu en février 2018 pour les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation d’handicap.

La Direction accepte d’étendre le dispositif aux décès d’un proche (définition du proche identique à celle du proche aidant) en plus des événements familiaux déjà existants.

Un document sera créé pour les demandes de transfert du personnel.

 Demande : Pérenniser le report des congés d’ancienneté s’ils ne sont pas pris dans la période légale. Ne plus calculer de prorata du temps de présence (en cas d’arrêt maladie ou accident de travail)

Réponse : 

Comme au NAO de 2016 la Direction valide à nouveau sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 un droit au report des congés d’ancienneté acquis au 01/06/2017 en cas d’arrêt de travail n’ayant pas permis la pose de ces congés.

Concernant l’annulation du prorata du temps de présence sur le calcul des congés d’ancienneté, il n’est déjà pas appliqué sur les accidents de travail, pour les arrêts maladies cela impliquerait une iniquité de traitement vis-à-vis de l’ensemble des salariés ; cette proposition ne peut donc être retenue.

 Demande : Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,25% à 1%

Réponse :

Cette augmentation aurait un impact financier trop important pour la clinique en plus des points déjà accordés précédemment.

 Demande : Augmentation de la Prime d’astreinte des cadres

Il n’est pas prévu de revaloriser cette prime d’astreinte à ce jour.

 Demande : Prime pour les IDE du bloc, pour fidéliser et avoir un travail de qualité (de 1 an à 4 ans d’ancienneté 250 € - à partir de 5 ans d’ancienneté : 500€)

Réponse : 

La valorisation de la fidélisation passe déjà par des dispositifs en place au sein de l’établissement :

• Prime St COME (20% la 1^ère la 2^ème année puis +10% par année supplémentaire),

• Jour d’ancienneté,

• Revalorisation du coefficient avec l’ancienneté dans la convention.

De plus au bloc opératoire :

• des référents ont été nommés par spécialités avec une prime afférente pour valoriser des missions d’expertise et de formation,

• un système d’astreinte valorise les IDE ayant l’ancienneté et l’expérience nécessaire à leurs réalisations,

• l’établissement finance la préparation à la VAE IBODE qui permettra un reclassement supérieur pour les IDE qui valideront cette formation.

D’autre part il est à signaler que quel que soit le poste occupé et le service par une IDE cela nécessite des capacités d’adaptation et de perfectionnement ; et qu’il serait par conséquent inéquitable de favoriser un service plutôt qu’un autre avec des primes.

 Demande : Retraite Progressive : pour les salariés qui souhaitent diminuer leur temps de travail, la CFTC demande que les cotisations (CPAM et HUMANIS) soient prises en charge à 100% pour les plus de 60 ans jusqu’au départ à la retraite.

Réponse :

Il est tout d’abord signalé que l’établissement accompagne le personnel en prévision de leur préparation à la retraite en organisant des réunions d’informations avec HUMANIS-Retraite, ainsi que des entretiens individualisés.

Toutes les demandes de retraite progressive sont étudiées et validées si l’organisation du service le permet.

La prise en charge à 100% des cotisations CPAM et HUMANIS dans ces cas ne se justifient pas et amèneraient à une différence de traitement entre 2 salariés disposant des mêmes droits à la retraite.

 Demande : Dans le but d’améliorer le bien-être, la qualité de la vie au travail et de favoriser la bienveillance, la CFTC sollicite que la Direction adopte une communication positive au sein de l’établissement.

Réponse :

Cette demande étant mal à propos et dénuée de tout fondement il n’y a pas lieu d’y apporter une réponse.

Points proposés par la Direction :

 Abrogation du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Pour la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 la Direction valide la reconduction du dispositif en place correspondant à la suppression des 3 jours de carence pour le premier arrêt maladie pour les personnes, n’ayant eu aucun arrêt maladie ou toute absence ayant amené à une déduction sur le bulletin de paye (critères d’exclusion : arrêt maladie nécessitant une hospitalisation, congés maternité, AT, absence exceptionnelle intitulée sur le bulletin de paie «absence justifiée », événements familiaux, 3 jours enfants malades) sur la période du 01/06/2017 au 31/05/2018.

(Ce droit sera ouvert pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/05/2018 et ayant répondu au même critère d’absence d’arrêt maladie.)

 Maintien du remboursement des frais kilométriques :

La Direction a validé de maintenir sur 2018 l’essai réalisé depuis 2015 sur le remboursement des frais kilométriques dans la limite de 25€/déplacement pour ceux qui réalisent des journées supplémentaires de travail (limité à 200€/an) et payées sous forme d’avance.

 Crèche inter-entreprise : Maintien des 4 berceaux réservés pour le personnel de l’établissement en 2018

La Direction propose de maintenir les 4 berceaux (3 cliniques + 1 ancien CE) sur la crèche inter-entreprise (qui a des horaires d’ouverture adaptés à notre secteur d’activité) afin de pouvoir faire bénéficier aux salariés de solution de garde pour leurs enfants.

(Jusqu’à 8 enfants ont pu être accueillis sur 2017).

 Self entreprise :

La Direction n’a pas appliqué l’indexation annuelle des prestations de restauration depuis 2013 et propose d’en faire de même au 01/07/2018.

 Certification :

L’année dernière malgré la note « C » nous avions tout de même décidé d’offrir à l’ensemble du personnel, présent dans l’établissement au 01/02/2016, une journée de Repos Compensateur Fériés (base 35h) (créditée sur le compteur d’annualisation au 01/06/2017) car cette note ne reflétait pas le travail de chacun. Avec cette nouvelle note « A » nous avons décidé d’offrir une 2ème journée de Repos Compensateur Fériés (base 35h) (créditée sur le compteur d’annualisation au 01/06/2018).

 Bien Etre au Travail :

Dans le cadre de notre démarche « Bien Etre » au travail et de la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) l’expérimentation lancée en septembre 2016 d’accompagnement des équipes par un ostéopathe au sein de l’établissement va être reconduite en 2018 pour :

• des conseils en ergonomie et en optimisation posturale sur les postes de travail,

• la possibilité d’avoir 4 consultations d’ostéopathie par an gratuites pour ceux ayant le contrat clinique CCMO option DOM 731.

 Chaussure de travail :

Participation pour l’acquisition d’une paire de chaussure de travail pour tout le personnel sur 2018 en passant par une société spécialisée via Internet (livraison à domicile – échange sans frais).

Choix libre dans une gamme proposée de chaussure de travail aux normes hospitalières avec une participation de l’établissement pouvant aller jusqu’à 40 €TTC (si montant supérieur complément à faire par le salarié).

Ouverture du droit : Personne justifiant de 6 mois d’ancienneté et présente au sein de l’établissement lors du lancement de la campagne de commande.

 Prime de dépannage :

En test sur la période de 01/06/2018 au 31/05/2019, dans le cadre de l’urgence suite à une absence imprévue d’un salarié, une prime dite de « dépannage » de 30 € Brut sera attribuée au salarié acceptant d’assurer le remplacement à la demande de son responsable lorsque cette demande survient moins de 24h avant la prise de poste (hors quota d’annualisation).

 Egalité Hommes/Femmes:

En complément des indicateurs déjà suivis et communiqués dans le cadre des données sur les négociations annuelles obligatoires, il est signalé également que la rémunération du personnel s’effectue sur les mêmes grilles conventionnelles indépendamment du sexe du salarié conformément à l’article 78 de la convention collective « les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du Travail ».

Voir rapport en annexe.

Représentante Syndicale Directeur