RENAULT TRUCKS SAS

AVENANT n° 2 A L’ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Messieurs xxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et xxxxxxx en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

L’Organisation Syndicale CFDT,

L’Organisation Syndicale CGT,

L’Organisation Syndicale FO,

L’Organisation Syndicale SUD,

d’autre part.

Préambule

Au sein de la société Renault Trucks SAS, les partenaires sociaux ont, depuis le début de la crise sanitaire, constamment privilégié le dialogue social dans le cadre de la gestion de l’activité partielle, en signant plusieurs accords d’accompagnement de l’activité partielle.

Par accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021, la société Renault Trucks SAS et les partenaires sociaux ont entendu encadrer et préciser les modalités de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Cet accord APLD s’inscrit dans la continuité de la signature de plusieurs accords d’accompagnement de l’activité partielle au sein de la société au cours des années 2020 et 2021, visant à permettre une indemnisation des salariés en activité partielle à un niveau supérieur aux indemnités légales ainsi qu’une monétisation de jours de congés pour compenser la perte de rémunération subie.

L’accord d’APLD s’appliquait initialement aux salariés des établissements de Bourg en Bresse, Blainville sur Orne, et Ponts et Essieux à Saint Priest, ainsi que du Centre emboutissage et de l’Usine moteurs au sein de l’établissement de Lyon, potentiellement concernés par l’activité partielle compte tenu de possibles ruptures dans la chaîne d’approvisionnement liées à la situation économique mondiale à l’issue de deux années de crise sanitaire. Par avenant n° 1 du 2 mai 2022, les partenaires sociaux ont étendu la protection conférée par l’accord APLD du 21 décembre 2021 aux salariés du site de Limoges.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion de la signation de l’accord APLD du 21 décembre 2021, qu’un diagnostic portant sur la situation économique de la société Renault Trucks SAS et ses perspectives d’activité avait été établi.

Après une année de mise en œuvre de cet accord, le diagnostic est le suivant :

• L’entreprise continue de faire face à une rupture globale d’approvisionnement des semi-conducteurs qui pénalise fortement la production.

Ces ruptures d’approvisionnement ont conduit à créer un goulot d’étranglement capacitaire des fournisseurs, notamment pour la production de galettes de silicium (wafers). L’accroissement de capacité initié par ces producteurs de wafers n’ayant pas encore porté ses fruits, la situation d’approvisionnement reste encore critique.

Des solutions à cette problématique ont néanmoins été trouvées dès le début d’année 2022, notamment via l’achat des pièces « équivalentes » à un coût plus élevé afin de maintenir l’activité de production. La crise de rupture d’approvisionnement continue néanmoins à s’accentuer par la forte persistance du virus Covid-19 en Asie où se concentrent nombre de fournisseurs pour lesquels les usines de production sont partiellement ou complètement fermées. La chaine logistique s’en trouve fortement désorganisée.

• La crise Ukrainienne a par ailleurs eu un impact sur certains de nos fournisseurs en Europe de l’Est qui ont eux-mêmes dû faire face à des ruptures d’approvisionnement sur des composants venant d’Ukraine ou de Russie ou qui ont dû faire face à une pénurie de leur main d’œuvre ukrainienne du fait de la mobilisation militaire.

• De plus, on assiste toujours à une rupture ponctuelle de l’offre au niveau de la fourniture de matières premières comme l’acier, l’aluminium et les polymères, ainsi qu’à l’atteinte des limites capacitaires de certains fournisseurs de pièces avec une difficulté à rattraper leurs aléas de production.

La précision de livraison de nos fournisseurs s’est dégradée au 1er trimestre 2022 pour atteindre un niveau bas historique entrainant une dégradation forte de notre logistique interne.

• La situation des transports reste également très préoccupante : manque d’emballage, manque de containers, congestion dans les ports maritimes entrainant des retards importants de livraison, goulot d’étranglement est identifié sur la dimension transport et livraison de marchandises en raison de la pénurie de chauffeurs, dont nombre d’entre eux viennent des pays de l’Est et sont donc impactés par la situation politique actuelle.

Cette situation a contraint la société Renault Trucks SAS à fermer à plusieurs reprises les usines (Bourg en Bresse, Blainville sur Orne et l’Usine Ponts et Essieux de Saint-Priest) ou les centres industriels (usine moteurs et centre emboutissage au sein de l’établissement de Lyon) par manque de pièces depuis le début d’année 2022, et recourir ainsi à l’activité partielle.

L’entreprise a néanmoins toujours cherché à minimiser l’activité partielle, notamment en produisant des camions non finis à reprendre et retoucher plus tard, une fois les pièces manquantes réceptionnées.

Tous les efforts sont maintenus pour gérer les fournisseurs critiques à court terme comme à plus long terme, mais les mêmes problèmes subsistent pour gérer l’approvisionnement. Des moyens humains importants sont mobilisés pour gérer dans les meilleurs conditions cette situation. L’entreprise souffre néanmoins d’un manque de visibilité en termes d’approvisionnements avec des prévisions qui ne peuvent malheureusement être réalisées qu’à très court terme, parfois la veille pour le lendemain, compte tenu de la situation critique. L’ensemble de la chaine logistique ne prévoyant pas d’amélioration immédiate de la situation, les prévisions à ce jour sur le volume d’heures d’activité partielle pour 2023 sont identiques à celles de 2022.

Par ailleurs, en raison de la crise énergétique actuelle, conséquence de la guerre en Ukraine, et du fait de possibles coupures/délestage d’énergie en 2023 et des nécessaires fermetures qui en résulteraient, les partenaires sociaux ont souhaité étendre la protection conférée par l’accord APLD du 21 décembre 2021 aux salariés de l’organisation SML au sein de l’établissement de Lyon. Si d’autres activités étaient amenées à être touchées, il serait alors étudié la possibilité de les inclure à leur tour dans cet accord.

Compte tenu de la visibilité limitée à l’heure actuelle sur les perspectives d’activité, cet avenant est à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, mais l’entreprise et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant son terme de manière à échanger sur ce sujet en intégrant les nouvelles perspectives à ce moment-là.

Aux termes d’une réunion qui s’est tenue le 15 novembre 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1. Prolongation des dispositions de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2021 et de son avenant n° 1

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2021 et de son avenant n° 1, instituant un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Renault Trucks SAS, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2. Extension des dispositions de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2021 à l’organisation SML

Le champ d’application de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2021 qui institue le dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Renault Trucks SAS et de ses avenants, est étendu aux salariés de l’organisation SML au sein de l’établissement de Lyon.

Article 3. Procédure de validation

Le présent avenant est transmis à l’autorité administrative en vue de sa validation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la société adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des comités sociaux et économiques d’établissement concernés sur la mise en œuvre du présent accord ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des établissements concernés et de l'entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les comités sociaux et économiques concernés ont été informés de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 4. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Il pourra, le cas échéant, être prolongé par voie d’avenant.

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 5 décembre 2022.

P/RENAULT TRUCKS SAS

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

Xxxxxxx xxxxxxxxxxxx

P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C P/l'Organisation Syndicale F.O

Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central

M____xxxxxxxxxx__ M__xxxxxxxxxxxxxxxxxxx_

P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T P/l'Organisation Syndicale SUD

Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central

M xxxxxxxxxxxxxxxxx M_ xxxxxxxxxxxxxxxxxxx_____

P/l'Organisation Syndicale C.G.T

Le Délégué Syndical Central

M xxxxxxxxxxxxxxxxx