Accord d'entreprise "Accord d'adaptation et de méthode - négociations obligatoires 2018 2019" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

Accord d’adaptation et de méthode

Négociations Obligatoires

2018 - 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM au capital de 59 486 016 euros, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

- ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

Représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateurs,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 51, boulevard Vivier Merle - 69003 Lyon,

Représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateurs,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 1, avenue Georges Pompidou - 69003 Lyon,

Représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- PROMELIA, Société Anonyme au capital de 10.430.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous n° 955 508 916, sise 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

• EPERGOS HABITAT, Société Anonyme au capital de 5.660.000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 448 518 464, sise, 22 avenue Doyen Louis Weil – 38000 GRENOBLE

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.D.T.

Fédération nationale bois et construction - sise à la Bourse du Travail – Place Guichard – 69422 LYON Cédex 03

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• SYNDICAT UNSA

Sis 21 rue Jules Ferry – 93 177 BAGNOLET

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis 215 cours Lafayette – 69006 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT CFE - C.G.C. / SNUHAB

Sis 15, rue de Londres – 75009 Paris

Représenté par XXX, Délégué Syndical

ci-après désignés « La Délégation Syndicale »

DE SECONDE PART,

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les discussions ont été ouvertures au sein de l’UES Alliade sur l’ensemble des thèmes développés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Un accord finalisant leurs discussions sur la rémunération, le temps de travail, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la prévoyance, prévoyant des mesures bi-annuelles, a été signé le 31 janvier 2018. Sur les autres thèmes, les parties ont souhaité définir une méthode et un calendrier social sur deux ans, organisant ainsi les échanges sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Les discussions ont alors été engagées avec les syndicats FO, CGT, CFDT, CGC-SNUHAB et UNSA.

Dans la continuité des NAO, les échanges ont été guidés par l’objectif commun de structurer le champ des négociations obligatoires au sein de l’UES (composée des entités signataires) sur une période supérieure à l’année et répondre aux enjeux de transformation de l’entreprise. Ce qui a amené les parties à définir à la fois, le cadre général des négociations et des priorités pour accompagner les projets de l’entreprise.

Elles sont ainsi parvenues au présent accord.

1. – Champ des thèmes de négociation

   1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les différents volets de ce thème sont aujourd’hui couverts au sein des sociétés de l’UES par différents accords collectifs qui ont pu être signés en commun (UES) ou non et qui font l’objet d’un suivi régulier entre les partenaires sociaux.

• Thème 1 - Rémunération

• les salaires,

• tous autres périphériques de rémunération tels que par exemple les titres restaurant, les abondements employeur (PEE/PERCO, prévoyance)

• selon les besoins qui pourront être identifiés dans le thème relatif à l’égalité professionnelle, la négociation pourra s’accompagner d’un volet sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Thème 2 - Temps de travail

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

  • Thème 3 - Partage de la valeur ajoutée

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (règlement PEE, PERCO)

  2. Performance et bien-être au travail

Les parties ont souhaité regrouper sous ce thème l’ensemble des autres volets des négociations obligatoires. Ces derniers ont régulièrement fait l’objet de discussion et/ou d’accords entre la Direction et les partenaires sociaux ou de plans d’actions.

Les nouvelles discussions s’inscriront dans la continuité des précédents échanges et auront pour finalité de faciliter des leviers à mettre en œuvre pour :

• développer l’engagement des collaborateurs et contribuer à l’amélioration des performances

• renforcer les pratiques managériales liées aux hommes et aux projets de l’entreprise

• construire et ancrer une culture d’entreprise singulière orientée clients et performance entrepreneuriale

• apporter plus de services aux salariés et améliorer le bien-être au travail

• faire évoluer les emplois et les compétences nécessaires aux nouvelles méthodes de travail et fonctionnement de la société

Les parties s’entendent sur le contenu des thèmes suivants, avec une méthode renforcée pour les problématiques de GPEC et QVT pour mettre en oeuvre de manière rapide des leviers de performance sociale et veiller aux points de vigilance qui pourraient être identifiés dans les projets en cours au sein de l’entreprise.

• Thèmes 4 - GPEC / QVT / Egalité professionnelle

• Volet 1 - Etats des lieux / bilan des outils et mesures existants et, si nécessaire, définition de mesures temporaires et renforcées pour accompagner les évolutions à court terme de l’entreprise.

• Volet 2 - Structuration des dispositifs GPEC et QVT

• Volet 3 - Renégociation des plans d’actions sur l’égalité professionnelle hommes/femmes existants et harmonisation ; Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Thème 5 - Dialogue social

  • Bilan de l’accord 2017

  • Structuration du dialogue social pour intégration des Ordonnances Macron

2 – Périodicité

La périodicité des négociations obligatoires sera adaptée de la manière suivante :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • L’accord de NAO signé le 31 janvier 2018 a été conclu pour les années 2018 et 2019. Les prochaines négociations sur ces thèmes seront engagées début décembre 2019.

  • Sur le point spécifique de l’intéressement des négociations se tiendront au cours du 2^ème trimestre 2018 pour étudier la signature d’un avenant. Par ailleurs, cet aménagement sur deux ans ne fait pas obstacle à des discussions qui pourraient être engagées en matière d’harmonisation de statuts.

• Performance et bien-être au travail

• Les parties souhaitent négocier sur ces thèmes des accords d’une durée de principe de 3 ans, avec au besoin des mesures (notamment, volet 1 des thèmes GPEC/QVT) qui pourront être applicables sur une durée inférieure.

• A l’issue du calendrier défini pour chaque thème (point 3 du présent accord), de nouvelles négociations seront engagées fin 2019 sur les thèmes qui n’auront pas fait l’objet d’un accord.

• En ce qui concerne l’égalité professionnelle hommes-femmes, il est précisé que les mesures du plan d’actions ont été reconduites en 2018 dans l’attente de la finalisation des négociations sur le sujet.

3 – Modalités de négociation

Les négociations se dérouleront entre

• deux ou trois représentants de la Direction, dont des représentants de la DRH,

• les délégués syndicaux.

Elles se tiendront dans le cadre du calendrier ci-dessous.

THEMES	2018 Semestre 1	2018 Semestre 2	2019 Semestre 1	2019 Semestre 2
1 et 2 - Rémunération et temps de travail				Engagement en décembre 2019 pour mesures 2020
3 - Partage de la valeur ajoutée	Avenant à l’accord d’intéressement 2 réunions
4 - GPEC / QVT / Egalité professionnelle	Volet 1 2 réunions (juin)	Volet 2 GPEC - 2 réunions QVT - 2 réunions	Volet 3 2 réunions
5 - Dialogue social			3 réunions

Les échanges pourront être alimentés par les travaux des groupes de travail issus des projets de l’entreprise.

Les informations habituelles remises aux délégués syndicaux dans le cadre de l’ouverture des négociations obligatoires (évolutions de la masse salariale, rémunérations brutes par coefficient et par sexe, périphériques de rémunération, effectifs par tranches de salaires, catégories et sexes), seront complétées des bilans et du rapport égalité hommes femmes, diffusés en Comité d’entreprise au cours de l’année 2018.

Une communication régulière sur le déroulement des négociations sera faite en réunion périodique du Comité d’entreprise et du CHSCT.

Au besoin lors de la dernière réunion sur chaque volet ou thématique, les parties pourront décider d’une réunion supplémentaire pour formalisation de leur accord. Faute de signature à l’issue de ce processus, les parties constateront leur désaccord, au besoin par un procès-verbal.

4 – Effet / durée de l’accord / suivi des engagements

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Conformément à son objet qui est de définir le calendrier des négociations obligatoires, il est applicable pour les années 2018 et 2019 ; à défaut de renouvellement, il cessera de produire effet au 31 décembre 2019.

Il est conclu pour les négociations obligatoires au sein l’UES. Une entité qui sortirait de l’UES serait alors soumis aux dispositions supplétives du code du travail.

Les parties conviennent de se réunir en décembre 2018 pour dresser un bilan des négociations de l’année et définir au besoin des ajustements.

5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la DIRRECTE compétente (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par les Directions des Ressources Humaines, par voie de publications internes, de réunions d’informations ou de tout autre moyen approprié.

Fait à Lyon le 27 mars 2018

En 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour Alliade Ressources et Organisation, Alliade Systèmes d’Information XXXX	Pour Alliade Habitat, Alliade Développement Immobilier, Alliade Systèmes d’Information, XXXX
Pour Promélia, Epergos Habitat XXXX	Alliade Développement Immobilier, XXXX

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T Fédération nationale construction et bois XXXX	Pour la CGT XXXX
Pour FO XXXX Pour la C.F.E. - C.G.C. XXXX	Pour l’UNSA XXXX