Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

- ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXXXX agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,

représenté par XXXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.T.C.

sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON

Représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale

DE SECONDE PART

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les négociations annuelles obligatoires ont été engagées à l’initiative de l’employeur entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives de l’UES Alliade, à savoir les syndicats CFTC, CGT, FO.

Après report de la date initialement fixée, les négociations ont débuté le 13 janvier 2021.

Lors de la première réunion, les négociations annuelles ont été ouvertes au sein de l’UES Alliade, constituée entre Alliade Habitat et ses GIE sur les thèmes développés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir :

• la rémunération, le temps de travail, l’intéressement, la participation et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

A l’issue des discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants et le report des échanges sur les mesures financières et périphériques de rémunérations aux réunions d’harmonisation de statuts à engager en 2021 dans le cadre du projet de fusion.

1. – SALAIRE 2021

Une enveloppe d’augmentation individuelle basée sur la contribution individuelle sera maintenue en 2021 et une enveloppe de prime exceptionnelle individuelle additionnelle sera pilotée sur l’ensemble de l’année.

En plus les principes et règles d’attribution des révisions salariales déjà établis, un point de vigilance sur les bas salaires <25k€ sera intégré dans la note de cadrage 2021.

Il est rappelé que les collaborateurs bénéficient par ailleurs des dispositions des accords d’entreprise concernant la revalorisation annuelle de la prime d’ancienneté et de la revalorisation des rémunérations minimales de branche.

2. – PREVOYANCE

Les régimes et garanties collectives « décès, invalidité, incapacité » et « frais de santé », sont définis par les accords du 4 novembre 2019. Un avenant signé le 10 novembre 2020 a redéfini la cotisation du régime des frais de santé. La planification du prochain appel d’offres sera ajustée pour tenir compte des négociations d’harmonisation des statuts à engager dans le cadre du projet de fusion.

3. – INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

L’accord d’intéressement du 21 juillet 2020 était conclu pour l’exercice 2020.

Au vu des résultats du calcul de l’enveloppe d’intéressement basé sur un autofinancement qui en 2020 a été soumis à des variations exceptionnellement positives, la Direction proposera au Conseil d’Administration un supplément d’intéressement exceptionnel, qui viendra en complément de l’enveloppe initiale et avec des modalités de répartition qui seront les mêmes que celles de l’accord du 21 juillet 2020. Une communication spécifique sera faite auprès du CSE.

Des discussions seront engagées à l’issue des NAO, pour négocier un nouveau dispositif pour 2021, 2022 et 2023.

Sont également rappelés les abondements au PEE et PERCO, ainsi que la possibilité de versement de jours de repos sur le dispositif PERCO.

4. – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé la signature le 4 novembre 2019 des accords d’harmonisation et de substitution sur la durée et l’aménagement du temps de travail et le Compte Epargne Temps (CET).

Les discussions sur ces thèmes sont reportées aux négociations d’harmonisation du projet de fusion en cours.

5. – AUTRES THEMES

Après échanges, les parties conviennent pour les autres thèmes GPEC, QVT et diversité d’organiser deux réunions spécifiques afin de

• renégocier l’accord télétravail du 21 juillet 2020 pour redéfinir notamment le nombre de jours de télétravail et les conditions.

• discuter de plans d’actions sur ces sujets avec un processus d’information et consultation du CSE, et les alimenter notamment pour le volet QVT gardiens par les travaux d’un groupe de travail sur les points ressources.

Ce qui met fin aux négociations d’autres accords sur ces thèmes pour 2021.

6. – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour l’année 2021. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ces dispositions.

7. – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Il sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

L’accord sera disponible dans l’intranet et auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Lyon le 7 mai 2021,

En signature électronique, en raison de la crise sanitaire

Pour les organisations syndicales