Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EN DATE DU 21 FEVRIER 2020" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

EN DATE DU 21 FEVRIER 2020

ENTRE :

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

- ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon, représenté par XXX agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon, représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon, représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

ci-après désignée « les sociétés de l’UES ALLIADE »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ALLIADE :

• SYNDICAT C.F.T.C, sis 214 avenue Félix Faures – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O, sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT CGT, sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le 21 février 2020 les partenaires sociaux de l’UES Alliade ont signé un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250€. En raison des conditions définies par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, son versement avait été soumis à la signature d’un accord d’intéressement au plus tard le 15 juin 2020 pour permettre un versement maximum en juin.

Face au contexte social français de fin d’année 2019, le Président de la République a décidé de reconduire en 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Renouvelée par la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient de voir ses conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.

La Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a en effet habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Ainsi, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette dernière peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.

Dans ce contexte, les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale peuvent compléter leur versement initial par un avenant à l’accord collectif ayant initialement mis en place la prime exceptionnelle.

L’ordonnance aménage également les conditions d’exonérations sociales et fiscales attachées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ouvre le versement de prime aux entreprises qui ne disposent pas d’un accord d’intéressement.

Dans ce cadre, les sociétés de l’UES Alliade ont souhaité

• d’une part, définir la date d’appréciation et de versement de la prime exceptionnelle initiale en levant la condition de conclusion de l’accord d’intéressement en cours de négociation ;

• d’autre part, verser un complément à la prime exceptionnelle initialement mise en place par l’accord collectif en date du 21 février 2020.

C’est dans ces conditions que la Direction a engagé la révision de l’accord collectif en date du 21 février 2020.

Il est précisé que l’attribution d’un complément de prime dans le cadre du présent avenant, a pour objectif de récompenser les salariés ayant été confrontés à des conditions de travail particulières dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, selon les termes et modalités suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent avenant s’applique au sein des sociétés de l’UES Alliade.

Il a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initialement mise en place par l’accord collectif en date du 21 février 2020, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ARTICLE 2 : MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Par accord collectif en date du 21 février 2020, les Parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal initial de 250 €, aux salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC, selon les modalités suivantes ajustées en fonction du contexte :

• Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail : le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou les salariés travaillant en forfait jours « réduit » (exemple 250€ x 90% d’un temps plein).

• Modulation selon le temps de présence effective : le montant de la prime est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date définie à l’article 3 du présent accord.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale. Pour prendre en compte le contexte de la crise sanitaire, le présent avenant complète ces absences des arrêts maladie (dérogatoires ou non) débutés à compter du 16 mars 2020 et pour une période allant jusqu’au 30 avril 2020.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Par le présent avenant, les Parties se sont accordées pour verser un complément à cette prime aux salariés bénéficiaires ayant été amenés à travailler sur site pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19. Ce complément sera d’un montant maximal de 250€, lequel sera attribué dans les conditions définies ci-après.

• Sont concernés les salariés astreints à se rendre sur leur lieu de travail pour répondre au Plan de Continuité d’activité de l’entreprise :

• les personnels d’immeubles et responsable d’équipe propreté dont l’activité a été poursuivie sur les résidences ;

• de manière plus marginale, quelques salariés administratifs qui ont continué à exercer leurs fonctions dans les bureaux de l’entreprise : assistant moyens généraux, superviseur du CRC, conseiller clientèle, comptable, aide comptable,.

• Le montant du complément de prime sera modulé en fonction de la présence effective sur site (immeubles ou bureaux de l’entreprise) pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, c’est-à-dire entre le 17 mars 2020 et le 15 mai 2020, compte tenu de leurs conditions de travail pendant cette crise.

Il sera fixé comme suit 

• 100% pour les salariés définis ci-dessus présents de manière effective sur site 41 jours au cours de la période de crise sanitaire telle que définie ci-avant ;

• au prorata du nombre de jours de présence effective sur site pour les salariés des postes définis ci-dessus ayant travaillé moins de 41 jours au cours de la période.

Il résulte de ce qui précède qu’en application de l’accord collectif en date du 21 février 2020 et du présent avenant, un même salarié ne peut percevoir une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supérieure à un montant de 500€ au cours de l’année 2020.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

Les salariés des sociétés de l’UES Alliade bénéficieront du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant maximal de 250 € en application de l’accord collectif en date du 21 février 2020, sur la paie du mois de juillet 2020. La date d’appréciation des bénéficiaires de cette prime sera considérée à la date de dépôt du présent avenant.

Le complément de prime exceptionnelle sera également versé aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent avenant en même temps que le montant initial prévu par l’accord collectif en date du 21 février 2020, soit avec la paie du mois de juillet 2020.

ARTICLE 4 : NON-SUBSTITUTION

Le complément de prime exceptionnelle, objet du présent avenant, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Ce complément de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord collectif en date du 21 février 2020 restant à courir, soit jusqu’à l’échéance de son terme déterminée par la date de versement avec la paie de juillet.

5.2 Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité social et économique suivant le versement.

5.3. Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

5.4 Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 19 juin 2020, en 8 exemplaires.

Pour Alliade Habitat et Alliade Ressources et Organisation

XXX

Alliade Systèmes d’Information XXX

Alliade Développement Immobilier XXX

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.T.C XXX	Pour la CGT XXX
Pour FO XXX