Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MESURES D'ORDRE SOCIAL Accord d'harmonisation et de substitution UES Alliade Habitat Alliade Systèmes d'Information Alliade Ressources et Organisation" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DIVERSES MESURES D’ORDRE SOCIAL

Accord d’harmonisation et de substitution

UES Alliade Habitat

Alliade Systèmes d’Information

Alliade Ressources et Organisation

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,

représenté par XXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.T.C.

sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON

Représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

DE SECONDE PART,

preambule

Une opération de fusion entre Alliade Habitat et Cité Nouvelle a abouti, le 29 juin 2021, à l’absorption de cette dernière par Alliade Habitat.

Les deux sociétés appliquaient la même Convention Collective Nationale et chacune avait ses propres pratiques sociales, que ce soit par voie d’accords collectifs d’entreprise, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou encore d’usages.

La société Alliade Habitat appartient avec les GIE Alliade Systèmes d’Information et Alliade Ressources et Organisation à l’Unité Economique et Sociale Alliade définie par accord du 30 décembre 2016.

Pour précision, le GIE Alliade Développement Immobilier qui était intégré à l’UES a fait l’objet d’un transfert d’activité au 31 décembre 2020 au profit d’Alliade Habitat et n’est donc pas signataire de l’accord ; les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de réalisation de l’opération ont bénéficié d’un transfert sans interruption de leurs contrats de travail au sein d’Alliade Habitat.

Les négociations d’harmonisation (L.2261-14 du Code du travail) ont été ouvertes par la Direction de l’UES  sur l’ensemble des dispositions sociales appliquées au sein des dites entités pour une remise à plat globale.

Elles ont été engagées avec les Délégations Syndicales CFTC, CGT, FO, composées des délégués syndicaux de l’UES et intégrant notamment les ex-délégués syndicaux qui bénéficiaient d’un mandat au sein de Cité Nouvelle.

Les pourparlers ont ainsi porté sur l’ensemble des thèmes sociaux à harmoniser avec pour intention de parvenir à un consensus global. Les parties ont ainsi signé le présent accord définissant les conditions d’harmonisation.

TITRE 1 - PRELIMINAIRE

ARTICLE 1 OBJET : SUBSTITUTION / DENONCIATION

Ainsi qu’exprimé au préambule, le personnel des entités soussignées bénéficie d’avantages sociaux ayant pu résulter d’usages ou de l’application d’accords collectifs. L’objectif de la négociation a été une remise à plat de l’ensemble des thèmes sociaux à harmoniser qui se substituent aux accords et usages antérieurs.

1.1. A sa date de prise d’effet, le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet s’entendant globalement par thème, ayant pu résulter d’accords d’entreprise, à savoir,

• L’accord collectif diverses mesures d’ordre social signé le 4 novembre 2019 par les entités de l’UES Alliade composée d’Alliade Habitat et les GIE Alliade Développement Immobilier, Alliade Systèmes d’Information et Alliade Ressources et Organisation.

• L’accord d’harmonisation des statuts et de substitution suite aux transferts automatiques des contrats de travail des salariés de Néolia et d’Alliade Habitat signé le 27 septembre 2019 au sein de Cité Nouvelle.

• Les accords de négociation annuelle obligatoire signés au sein de chacune des entités jusqu’en 2021

• L’avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société Cité Nouvelle signé le 30 décembre 2019 et l’accord qu’il révise.

• L’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société Cité Nouvelle signé le 17 décembre 2020.

1.2. Le présent accord de substitution emporte également dénonciation de tous les usages ou mesures prises par décisions unilatérales de l’employeur en vigueur ayant le même objet ou la même cause, à savoir notamment :

• à effet du 1^er juin 2022, le barème des remboursements des frais professionnels, les bons d’achat attribués par l’employeur lors de naissance (80€), mariage et PACS (150 €), la prise en charge par l’employeur du délai de carence.

• à effet du 1^er janvier 2023, les régimes de protection sociale relatifs aux frais de santé et aux garanties incapacité de travail, décès et invalidité.

Concernant les autres avantages sociaux, il est précisé que les collaborateurs de Cité Nouvelle bénéficient depuis le transfert de leurs contrats des accords et règlements suivants applicables au sein de l’UES

• l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 4 novembre 2019 ;

• l’accord d’intéressement du 30 juin 2021 sur l’ensemble de l’exercice 2021. L’accord d’intéressement précédemment signé au sein de Cité Nouvelle ayant par ailleurs cessé de produire effet automatiquement en raison d’une modification de la situation juridique et des données économiques de la société ;

• les règlements Plan d’Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne Retraite collective, ainsi que leurs différents avenants ;

• l’avenant relatif au télétravail signé le 27 mai 2021 et portant révision de l’accord du 27 juillet 2020 ;

ainsi que des dispositions plus favorables de l’accord collectif sur diverses mesures d’ordre social signé au sein d’Alliade Habitat le 4 novembre 2019, dont le présent accord se substitue.

TITRE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES

Les dispositions du présent titre 2 s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 2 PRIME D’ANCIENNETE

2.1. Principes 

Les parties conviennent d'appliquer les dispositions prévues à l’article 27 de la CCN des SA et Fondations HLM, avec une revalorisation annuelle, à hauteur de 0,6%, en remplacement de la progression triennale. En complément des modalités d’application définies par cet article, il est précisé que la disposition concernant l’intégration de l’ancienneté dans le salaire de base sera également appliquée à l’occasion d’une révision de classification des emplois.

2.2. Date d’ancienneté spécifique

Pour les salariés des structures Alliade Ressources et Organisation et Alliade Systèmes d’Information, la date d’ancienneté retenue pour le calcul de cette prime d’ancienneté demeure le 1^er avril 2007, conformément aux dispositions rappelées dans l’accord collectif du 28 mai 2014 qui étaient historiquement applicables à ces entités et s’entendant du personnel de ces structures présent à l’effectif à cette date de prise d’effet.

Cette date ne vaut bien entendu que pour le calcul de cette prime et non pas pour les autres dispositions liées à l’ancienneté des collaborateurs.

ARTICLE 3 Prime de vacances

3.1. Principe

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions prévues à l’article 28.2 de la CCN des SA et Fondations HLM portant sur la prime de vacances, laquelle est versée en une seule fois au mois de juin et dont le montant est porté à 950€ en remplacement du montant défini en application de la CCN.

La société pratiquant l’application en paie des arrêts de travail le mois suivant l’évènement, les absences qui viendront diminuer le montant de la prime sur la période de référence de juin de l’année écoulée à mai de l’année en cours seront celles appliquées en paie sur la même période.

3.2. Maintien de mesures d’harmonisation antérieures 

Versement mensuel par douzième : Les salariés bénéficiant au jour de la signature du présent accord, d’un versement mensuel par douzième, pourront maintenir ce mode de versement ou opter pour un versement annuel avec la rémunération de juin.

L’objectif de cette exception est de maintenir le niveau de rémunération mensuel. Aussi, il sera proposé à chaque collaborateur bénéficiant de cette règle d’appliquer le principe d’un seul versement au mois de juin en cas d’augmentation de sa rémunération mensuelle permettant de maintenir le niveau de rémunération mensuel hors prime de vacances.

Indemnité différentielle : Certains salariés de Cité Nouvelle avaient déjà fait l’objet d’une mesure d’harmonisation par accord du 27 septembre 2019 signé au sein de Cité Nouvelle et bénéficiaient d’une indemnité différentielle relative à la prime de vacances. Pour ces collaborateurs, la prise d’effet du présent accord emporte corrélativement intégration dans le salaire annuel global de l’indemnité différentielle dont ils ne pourront plus se prévaloir.

ARTICLE 4 PRIME DE TREIZIEME MOIS

Les parties conviennent d’appliquer à l’ensemble du personnel des entités soussignées les dispositions prévues à l’article 28.1 de la CCN des SA et Fondations HLM.

4.1. Principe

La gratification de fin d’année dite prime de treizième mois sera versée en une fois au mois de décembre, avec paiement d’un acompte au moment de la paie de novembre. L’acompte sera calculé dans les conditions définies par la CCN sur la période de l’année en cours, à hauteur de 75%.

La société pratiquant l’application en paie des arrêts de travail le mois suivant l’évènement, les absences qui viendront diminuer le montant de la prime sur la période de référence annuelle seront celles appliquées en paie sur cette même période.

Le solde sera versé avec le salaire du mois de décembre.

4.2. Maintien de mesure d’harmonisation antérieure 

Les salariés bénéficiant au jour de la signature du présent accord d’un versement mensuel par douzième, pourront maintenir ce mode de versement ou opter pour un versement annuel avec la rémunération de décembre.

L’objectif de cette exception est de maintenir le niveau de rémunération mensuel, aussi, il sera proposé à chaque collaborateur bénéficiant de cette règle d’appliquer le principe de versement annuel en cas d’augmentation de sa rémunération mensuelle permettant de maintenir le niveau de rémunération mensuel hors prime de treizième mois.

ARTICLE 5 CONGES PAYES, DUREE ET AMEMAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. Application de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé au sein de l’UES Alliade Habitat

L’accord en vigueur au sein de l’UES Alliade, accord du 4 novembre 2019 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail sera appliqué à l’ensemble des salariés, en deux temps :

• à compter du 1^er janvier 2023 pour les dispositions relatives aux congés payés (article 1.4)

• à compter du 1^er juillet 2022 pour les autres dispositions

A compter de ces dates, les collaborateurs Cité Nouvelle dont les contrats de travail ont été transférés ne bénéficieront plus des dispositions de l’avenant sur l’organisation du temps de travail signé au sein de Cité Nouvelle le 30 décembre 2019 et ne pourront donc plus se prévaloir des avantages de cet accord qui seraient plus favorables.

5.2. Mesures d’harmonisation et d’actualisation

Les parties conviennent de se réunir pour actualiser l’accord du 4 novembre 2019 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail par un avenant de mise à jour des emplois de la catégorie des cadres dits autonomes et des personnels itinérants.

Les salariés Cité Nouvelle dont les contrats de travail ont été transférés bénéficiaient d’une journée complémentaire qui était mise à disposition sur le compteur de congés de chaque collaborateur présent au 1^erjanvier, quel que soit son statut, son contrat et sa durée du travail. Au 1^er janvier 2023, ils ne pourront plus se prévaloir de cette journée complémentaire et sa valorisation (salaire de base + prime d’ancienneté / 21,67) sera intégrée au salaire mensuel brut de chaque collaborateur concerné.

ARTICLE 6 CONGES SPECIAUX

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions prévues à l’article 24 de la CCN des SA et Fondations HLM.

Par rapport aux dispositions conventionnelles, les congés liés aux décès et PACS, décomptés en jours ouvrables, sont modifiés comme suit.

A titre indicatif l’ensemble des congés spéciaux sont repris ci-dessous.

• Mariage/PACS du salarié 5 j

• Mariage d’un enfant du salarié 2 j

• Naissance – adoption d’un enfant du salarié 3 j

• Décès

• conjoint (ou concubin notoire, ou partenaire lié par un PACS) 5 j

• père ou mère 3 j

• beau-père ou belle-mère 3 j

• enfant 7 j

• enfant du conjoint (ou concubin notoire, ou partenaire lié par un PACS) 7 j

• frère ou sœur, 3 j

• frère ou sœur du conjoint (ou concubin notoire, ou partenaire lié par un PACS) 3 j

• grands-parents du salarié ou du conjoint 1 j

• Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant 2 j

étant entendu que l'octroi de jours supplémentaires pour cause d'éloignement, prévus par la CCN des SA et Fondations HLM trouveront à s'appliquer. Les modalités de prise de ces congés sont celles définies à l’article 24 de la CCN des SA et Fondations HLM.

ARTICLE 7 maladie ET COMPLEMENT DE SALAIRE

Principe : Les parties conviennent d’appliquer les dispositions prévues à l’article 29 de la CCN des SA et Fondations HLM.

7.1 delai de carence

Principe A l’ouverture des droits à complément de salaire, les trois premiers jours de l’arrêt (délai de carence) seront pris en charge par l’Employeur une fois par an. En effet, cette prise en charge est limitée à trois jours de carence pris en charge et constatés au cours d’une même année civile, sauf dispositions légales plus favorables.

Pour précision, les jours couverts par prestations en espèces de l’assurance maladie (ex : hospitalisation) ne seront pas pris en compte pour définir la suspension de la prise en charge du délai de carence.

Exception  L'employeur prendra systématiquement en charge les jours de carence de l'année N, si le taux global d'absentéisme (hors accident du travail) du périmètre de l'UES est inférieur à 3% l'année N-1.

7.2 subrogation

Durant la période conventionnelle de maintien de salaire, en complément des indemnités journalières de maladie par la Sécurité Sociale, l’employeur est subrogé de droit à l’assuré pour la perception desdites indemnités.

ARTICLE 8 Médailles du travail

En cas d’attribution (par arrêté du Ministère du Travail ou sur délégation du Préfet) d’une médaille du travail, les critères d’attribution de la gratification afférente seront les suivants :

Médailles (durées officielles en vigueur)	Dont ancienneté dans l’entreprise	Gratifications
Médaille d’argent (20 ans)	5 ans	500€
Médaille vermeil (30 ans)	10 ans	800€
Médaille d’or (35 ans)	15 ans	1320 €
Médaille grand or (40 ans)	15 ans	1630 €

Les versements des médailles établies en année n seront réalisés avant la fin du second trimestre de l’année n+1.

Les montants ci-dessus s’appliqueront aux médailles établies en 2022.

ARTICLE 9 Indemnité de transport

La prise en charge des abonnements de transport en commun sera réalisée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. La prise en charge de l’employeur est fixée à 70% du coût de l’abonnement.

ARTICLE 10 remboursement des frais professionnels

Les frais kilométriques seront remboursés sur la base du barème kilométrique URSSAF en vigueur.

ARTICLE 11 titres restaurant

Le dispositif des titres restaurant est harmonisé sur celui applicable au sein la société Alliade Habitat, historiquement issu de discussions actées dans le cadre de négociations annuelles obligatoires.

A ce titre, sont exclus du champ d’attribution des titres restaurant, les collaborateurs qui bénéficient d’une prime de sujétion ou d’un avantage en nature logement au regard de leurs obligations contractuelles d’habiter sur leur lieu de travail.

La valeur de principe est de 9€ (5,4€ employeur ; 3,6€ salarié), sauf choix du salarié d’une valeur de 5€ (3€ employeur ; 2 € salarié).

Les titres restaurant sont remis à terme échu.

ARTICLE 12 rentree scolaire

A l’occasion de la rentrée des classes, les salarié(e)s parents justifiant d’enfants scolarisés de la maternelle à la 6^ème, auront la possibilité de s’absenter deux heures le jour de la rentrée.

Cette absence sera payée et non récupérée. Pour des raisons d’organisation, elle devra faire l’objet d’une information préalable auprès du manager.

ARTICLE 13 BUDGET DU cse

La contribution au financement des œuvres sociales et culturelles est fixée à 0,891%.

Ce taux est issu du taux moyen pondéré calculé au regard du montant en € de la contribution versée et de la masse salariale de chaque périmètre pour l’année 2020, année N-1 de la fusion.

Pour la société Cité Nouvelle, le montant des œuvres sociales et culturelles intègre la moyenne de 1208€ des bons d’achat attribués par l’employeur lors de naissance, mariage et PACS sur les années 2018, 2019 et 2020, dont les collaborateurs ne pourront plus se prévaloir à compter de la date d’application du présent accord.

ARTICLE 14 frais de sante et prevoyance

Pour les salariés Cité Nouvelle dont les contrats de travail ont été transférés, les régimes des garanties frais de santé, incapacité de travail, décès et invalidité, mis en place au sein de Cité Nouvelle par décisions unilatérales seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2022 auprès des organismes gestionnaires des contrats souscrits au sein de la société Cité Nouvelle.

A compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble des salariés transférés de la société Cité Nouvelle se verront appliquer les dispositions applicables au sein d’Alliade Habitat.

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DES PERSONNELS D’IMMEUBLES

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux collaborateurs relevant de la classification des emplois des personnels d’immeubles.

ARTICLE 16 PRIME GEOGRAPHIQUE

Dans le but de prendre en compte la pénibilité du travail des personnels d’immeubles qui exercent leurs fonctions dans les quartiers difficiles, les régisseurs, gardiens et employés d’ensembles immobiliers bénéficieront du versement d’une prime mensuelle brute égale à 50 € pour un équivalent temps complet.

Les immeubles situés sur les quartiers et résidences suivantes donneront droit au versement de la prime géographique pour les personnels d’immeubles. Cette liste pourra faire l’objet de modification après consultation du Comité Social et Economique à une fréquence maximum annuelle.

• Les immeubles situés sur les quartiers suivants :

• QPV sur Vaulx en Velin

• QPV sur Vénissieux

• QPV sur Villefranche

• QPV sur Limas

• QPV sur Gleizé

• QPV sur Givors

• QPV sur Grigny

• QPV sur St Fons

• QPV sur le Puy en Velay

• QPV sur Annonay

• QPV dans la Loire

• 8^ème arrondissement de Lyon : P. Santy et Etats-Unis Sud

• 9^ème arrondissement de Lyon : Duchère

• Saint Priest : Garibaldi

• Villeurbanne : Guigard

• Décines : Prainet Sully

• Les immeubles des résidences et adresses suivantes

Résidence	Adresse
Pressensé	17 à 21 Avenue Pressensé 69008 LYON
La Perle	22 à 34 rue de la Perle - 69 500 BRON
Le 63	Avenue Pierre Brossolette - 69 500 BRON
Les Cotelines	Bât A/B/C/D/E - 61 route de Genas - 69 120 VAULX EN VELIN
André Chenier	47 au 73 rue André Chenier et 2 au 16 rue Henri Gormand - 69 120 VAULX EN VELIN
Lakanal	15,17,20,22, rue Lakanal - 69120 VAULX EN VELIN
Baratin	29-29bis-31-33-25 rue Pierre Baratin - 69100 VILLEURBANNE
Frappaz	75-77-81 rue Docteur Frappaz / 49-51 rue du Progrès - 69100 VILLEURBANNE
Salengro Blum	203 à 213 rue Léon Blum et 416 à 422 Cours Emile Zola - 69 100 VILLEURBANNE
A. de Musset	2/4/6/8 rue Alfred de Musset - 69100 VILLEURBANNE
Le Mathiolan	11 à 29 rue du montout / 10 à 16 et 22 à 32 rue St mathieu - 69330 MEYZIEU

Cette prime est versée, dès lors que le personnel intervient sur au moins un groupe d’immeubles correspondant à l’une des catégories ci-dessus.

En cas de maladie, cette prime sera maintenue pendant la période de maintien de salaire.

Elle sera exclue du salaire pris en compte pour la détermination du 13ème mois et de la prime d’ancienneté. Elle est versée sur une période de 12 mois.

Les salariés de Cité Nouvelle avaient déjà fait l’objet d’une mesure d’harmonisation par accord du 29 septembre 2019 lors d’un précédent transfert d’entreprise et certains collaborateurs bénéficiaient d’une indemnité différentielle relative à une harmonisation sur la prime géographique.

Conformément aux dispositions définies dans le précédent accord d’harmonisation qui assurait aux collaborateurs concernés un niveau de rémunération annuelle brute équivalent, cette indemnité différentielle cessera d’être versée dès application des dispositions du présent article relatives à la prime géographique.

ARTICLE 17 LOGEMENT

Certains régisseurs et gardiens de la société bénéficient contractuellement d’une obligation d’habiter sur leur lieu de travail. En contrepartie de cette contrainte exceptionnelle, ils bénéficient des avantages suivants.

17.1. Prime de sujétion

Une prime de sujétion d’un montant brut égal à 180€ pour un temps complet est versée mensuellement. Ce montant est réduit proportionnellement au temps de travail. Il est indexé sur la moyenne des augmentations de loyer présentée au Conseil d’Administration.

Pour des raisons historiques certains collaborateurs sont logés à titre gratuit, constituant un avantage en nature. A ce titre, ils sont exclus de l’attribution de la prime de sujétion.

La prime de sujétion, versée sur une période de douze mois, est exclue du salaire pris en compte pour la détermination du 13ème mois, et pour la prime d’ancienneté.

Elle est versée pendant le temps de résidence effective et pendant la durée de maintien du salaire en cas de maladie. Elle est suspendue comme le salaire principal dans tous les cas de suspension de la rémunération (congé sabbatique, congé parental, etc.).

Les salariés de Cité Nouvelle avaient déjà fait l’objet d’une mesure d’harmonisation par accord du 29 septembre 2019 lors d’un précédent transfert d’entreprise et certains collaborateurs bénéficiaient d’une indemnité différentielle relative à une harmonisation sur la prime de sujétion. Cette indemnité différentielle cesse d’être versée en raison de l’application des dispositions du présent article.

17.2. Montant du loyer

Le montant du loyer est fixé sur la base de la valeur locative (prix du marché) diminuée de 30%, conformément aux règles acceptées par l’URSSAF.

Dans les cas de suspension du contrat de travail au-delà d’une période d’un an, le loyer sera alors défini en fonction de la valeur locative totale en vigueur et la remise ci-dessus sera suspendue à compter du 366^ème jour d’absence.

L’intéressé sera informé de ces dispositions, par la direction des Ressources Humaines, sous réserve d’un préavis de trois mois précédant la suspension.

Durant la période de suspension du contrat, si le régisseur ou gardien cesse de résider sur son lieu de travail, le loyer sera alors défini en fonction de la valeur locative totale en vigueur et la remise ci-dessus sera suspendue à l’issue du délai d’un mois.

Après la cessation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, si le salarié souhaite rester dans les lieux, le loyer sera alors défini en fonction de la valeur locative totale en vigueur et la remise ci-dessus ne sera plus pratiquée.

En fonction des circonstances, un changement d’appartement pourrait intervenir.

17.3. Charges locatives

Les charges locatives liées aux consommations individuelles (chauffage, eau chaude, eau froide, …) directes ou indirectes (charges générales individuelles) sont à la charge de l’occupant.

Les charges générales collectives ne sont pas mises à la charge des gardiens et régisseurs d’immeubles.

TITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 18 DUREE, PRISE D’EFFET

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1^er juin 2022, sauf dispositions particulières prévues aux précédents articles.

ARTICLE 19 INTERPRETATION, REVISION ET SUIVI

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment pendant sa durée de validité d’une demande de révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. La révision pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque fin de chaque année civile pour assurer le suivi de l’application des dispositions du présent accord et définir au besoin des ajustements.

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 20 DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux article L2261-9 et suivants du Code du Travail avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

ARTICLE 21 FORMALITES DE DEPOT

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Lyon le 28 mars 2022

En 6 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt

Pour Alliade Habitat, Alliade Ressources et Organisation, XXXX

Pour Alliade Systèmes d’Information XXXX

Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC XXXX		Pour la CGT XXXX
	Pour FO XXXX