Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

- ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.T.C.

sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

DE SECONDE PART

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les négociations annuelles obligatoires ont été engagées à l’initiative de l’employeur entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives de l’UES Alliade, à savoir les syndicats CGT, FO, CFTC.

Après report de la date initialement fixée, les négociations ont débuté le 8 janvier 2020.

Lors de la première réunion, les négociations annuelles ont été ouvertes au sein de l’UES Alliade, constituée entre Alliade Habitat et ses GIE sur les thèmes développés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir :

• la rémunération, le temps de travail, l’intéressement, la participation et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

A l’issue des discussions, les parties sont parvenues au présent accord.

PRIME POUVOIR D’ACHAT

En plus des thèmes définis ci-dessus, les parties s’accordent pour utiliser la faculté offerte par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle. Conformément aux dispositions légales, le versement de la prime sera soumis à la signature d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime (Cf. article 3). Les conditions de la prime sont négociées et définies dans un accord distinct.

*

***

1. – REMUNERATION 2020

• Salaires bruts

Les parties rappellent la mesure collective déjà applicable pour 2020 concernant la prime de vacances revalorisée à 900€ en remplacement du montant de la Convention Collective Nationale (accord d’harmonisation du 4 novembre 2019).

Une enveloppe d’augmentation individuelle basée sur la contribution individuelle sera maintenue en 2020 et une enveloppe de prime exceptionnelle individuelle additionnelle sera pilotée sur l’ensemble de l’année.

Les collaborateurs bénéficient par ailleurs des dispositions des accords d’entreprise d’Alliade concernant la revalorisation annuelle de la prime d’ancienneté et de la revalorisation des rémunérations minimales de branche.

• Titres-restaurant

Les collaborateurs peuvent opter, au choix, pour deux valeurs de titres-restaurant.

A compter du 1^er mars 2020, les parties conviennent de porter la plus forte valeur faciale à 9€, avec participation de l’employeur de 5,4€ et du salarié de 3,6€ (tickets de la paie de mars).

2. – PREVOYANCE

Les accords d’harmonisation et de substitution relatifs aux régimes et garanties collectives « décès, invalidité, incapacité » et « frais de santé », ce dernier prenant en compte les impacts de la réforme 100% santé, ont été signés le 4 novembre 2019. Un nouvel appel d’offres est envisagé en 2021 pour une application en 2022.

Il est rappelé que les personnels non cadres bénéficient d’un effet positif sur le salaire net lié à une augmentation de la participation employeur (au 1^er janvier 2020) sur la cotisation prévoyance d’Alliade diminuant la cotisation salariale de 0,532% du salaire jusqu’au Plafond Mensuel de Sécurité Sociale et de 0,228% au-delà.

3. – INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

L’application de l’accord d’intéressement du 28 juin 2017 ayant pris fin avec l’exercice 2019, les parties s’accordent pour engager de nouvelle négociation pour un nouveau dispositif d’intéressement dès l’issue de la signature du présent accord. Sont rappelés les abondements au PEE et PERCO, ainsi que la possibilité de versement de jours de repos sur le dispositif PERCO.

4. – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé la signature le 4 novembre 2019 des accords d’harmonisation et de substitution sur la durée et l’aménagement du temps de travail et le Compte Epargne Temps.

5. – AUTRES THEMES

Un accord d’entreprise GPEC et QVT a été signé le 29 avril 2019. L’accord négocié pour un durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2020, était une première étape, avec des actions prioritairement définies sur des dimensions de partage d’information, d’expérimentation du télétravail, de renforcement des pratiques managériales et de compétences clés.

Il est convenu de fixer 6 réunions avant le 30 juin 2020, date de fin d’application de l’accord actuel, en fonction des étapes de calendrier suivantes :

1. Priorité donnée à la négociation d'un Accord Télétravail élargi suite à l'expérimentation dès la fin des NAO ;

2. Mise en place d’un groupe de travail pour réflexion sur des actions favorisant la QVT en fonction des spécificités des emplois qui ne seraient pas éligibles au télétravail ;

3. QVT / GPEC, en relai de l’accord du 29 avril 2019 ;

4. Diversité, avec dans l’attente de la finalisation des échanges, une reconduction du plan d’actions égalité professionnelle 2019.

6. – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour l’année 2020. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ces dispositions.

7. – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Lyon le 21 février 2020

En 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt

Pour Alliade Habitat

Alliade Ressources et Organisation

XXX

Pour les organisations syndicales