Accord d'entreprise "accord relatif au taux de retraite complémentaire" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

« Taux de retraite complémentaire »

Accord d’harmonisation et de substitution

UES ALLIADE

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

- ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.D.T.

Fédération nationale bois et construction - sise à la Bourse du Travail – Place Guichard – 69422 LYON Cédex 03

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• SYNDICAT UNSA

Sis 21 rue Jules Ferry – 93 177 BAGNOLET

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis 215 cours Lafayette – 69006 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT CFE - C.G.C. / SNUHAB

Sis 15, rue de Londres – 75009 Paris

Représenté par XXX, Délégué Syndical

DE SECONDE PART,

preambule

Une Unité Economique et Sociale a été conventionnellement reconnue entre Alliade Habitat et les GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation par la signature de l’accord dit de reconfiguration d’UES, signé le 30 décembre 2016 et définissant le périmètre actuel de l’UES Alliade.

Les entités de l’UES appliquent pour leur personnel des taux de cotisations retraite complémentaire différents.

• Alliade Habitat fait application de l’accord collectif d’harmonisation des taux de retraite signé le 10 novembre 2006.

• Les GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation font application des dispositions de l’avenant de révision totale à l’accord d’harmonisation des taux de retraite de l’UES Amallia, UES à laquelle elle appartenait et qui avait été signé le 20 décembre 2010.

Une opération de fusion entre Alliade Habitat et sa filiale Foyer Vellave a abouti, le 27 septembre 2018, à l’absorption de cette dernière par Alliade Habitat.

Le Foyer Vellave faisait application de l’accord d’harmonisation et de substitution des taux de retraite de l’UES Foyer Vellave et Logivelay, à laquelle elle appartenait. Accord qui avait été signé le 22 février 2013 et modifié par avenant le 19 décembre 2013.

Sur le plan national, les organismes HLM sont incités (Loi de finances pour 2018 et Loi Elan) à se regrouper afin de bénéficier d’une taille critique et optimiser les moyens financiers au service du logement.

Le groupe Action Logement dans lequel évoluent les sociétés Habitat BVS, Cité Nouvelle et Alliade Habitat s’inscrit dans le même contexte financier tendu, avec l’ambition de réinventer un modèle économique consommant moins de fonds propres, tout en restant mobilisé et efficient pour développer le logement au bénéfice des salariés des entreprises. Le groupe s’est également donné pour ambition de rationaliser et d’optimiser la présence territoriale des filiales immobilières au service d’une gestion efficiente et d’un développement renforcé dans chaque région administrative.

Dans ce contexte, deux opérations ont été réalisées

• d’une part, une cession de patrimoine entre les sociétés Alliade Habitat et Cité Nouvelle par laquelle cette dernière à céder à Alliade Habitat une partie de son patrimoine. Cette cession s’est accompagnée d’un transfert automatique, au 1^er avril 2019, des contrats de travail des collaborateurs affectés au patrimoine cédé. Cité Nouvelle versait pour son personnel, des taux de retraite complémentaire auprès de l’institution de retraite AG2R. Le calcul du taux moyen pondéré définit à l’issue de cette opération n’impactant pas le taux de retraite complémentaire d’Alliade Habitat, les collaborateurs ont bénéficié dès leur transfert du régime de retraite complémentaire de cette société et ont été affiliés à la caisse de retraite complémentaire d’APICIL.

• d’autre part, une opération de fusion-absorption d’Habitat BVS par Alliade Habitat, le 10 octobre 2019. Habitat BVS versait pour son personnel, des taux de retraite complémentaire auprès de l’institution de retraite APICIL.

Au niveau de la représentation du personnel,

• Foyer Vellave bénéficiait de délégués syndicaux C.G.T, FO et CFTC dont les mandats ont pris fin à la fusion ;

• Habitat BVS bénéficiait d’un CSE, sans représentation syndicale ;

• l’UES Alliade dispose d’une représentation commune et de délégués syndicaux CFDT, FO, C.G.T, UNSA et le SNUHAB CFE CGC.

Les négociations d’harmonisation (L. 2261-14 du Code du travail) ont été ouvertes par la Direction de l’UES Alliade sur l’ensemble des dispositions sociales appliquées au sein des dites sociétés par accords collectifs ou par usages, pour une remise à plat globale.

Elles ont été engagées avec les Délégations Syndicales CFDT, FO, C.G.T., UNSA et le SNUHAB CFE CGC composées :

• des délégués syndicaux de l’UES Alliade,

• des ex-délégués syndicaux C.G.T et FO du Foyer Vellave invités, après accord de la direction, par leurs délégués Alliade respectifs.

Après des discussions débutées fin 2018, à l’issue de l’opération de fusion avec le Foyer Vellave, les parties se sont entendues pour suspendre les échanges afin d’intégrer dans les discussions les opérations projetées avec les sociétés Cité Nouvelle et Habitat BVS.

Dans ce contexte, les réunions de négociation ont été reprises le 4 juin 2019 et finalisées à l’issue de la réalisation de la dernière opération de fusion, le 10 octobre 2019.

Les pourparlers ont ainsi porté sur l’ensemble des thèmes sociaux à harmoniser avec pour intention de parvenir à un consensus global mettant notamment un terme à certains usages et prévoyant concomitamment l’octroi de nouveaux avantages. Les différents thèmes ont été déclinés dans des accords distincts selon leur objet (prévoyance, aménagement du temps de travail, taux retraite, etc.) se substituant ainsi à tous accords et usages antérieurs.

Dans ce contexte les parties sont parvenues à un consensus sur les dispositions du présent accord relatif au régime des taux de retraite complémentaire.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 champ d’application ET OBJET

1. Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des entités Alliade Habitat et des GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation, composant l’UES Alliade.

2. Objet : Substitution et dénonciation

Le présent accord a pour objet d’harmoniser, au 1er janvier 2020, les régimes de retraite complémentaire des entités de l’UES Alliade.

A sa date de prise d’effet, le 1er janvier 2020, il se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet s’entendant globalement par thème, ayant pu résulter d’accords d’entreprise ou atypiques, quels qu’ils soient, en vigueur au sein des structures soussignées et s’appliquant à leur personnel, à savoir,

• l’avenant de révision totale du 20 décembre 2010 de l’accord dit d’harmonisation des taux retraite de l’UES Amallia s’appliquant aux collaborateurs des GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation ;

• l’accord du 10 novembre 2006 s’appliquant aux collaborateurs d’Alliade Habitat ;

• l’accord du 22 février 2013 et son avenant du 19 décembre 2013 s’appliquant aux collaborateurs anciennement embauchés par Foyer Vellave.

La prise d’effet du présent accord de substitution emporte également dénonciation de tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur ayant le même objet ou la même cause, à effet du 1er janvier 2020, à savoir, le régime de retraite complémentaire appliqué au sein de la société Habitat BVS et qui à compter de cette même date, ne sera donc plus appliqué.

Article 2 DESIGNATION DES CAISSES

Les parties signataires désignent APICIL AGIRC-ARRCO retraite, siège social 38 rue François Peissel – 69 645 Caluire et Cuire, comme caisse de retraite de l’ensemble des salariés de l’UES Alliade.

Cette désignation sera effective à compter du 1er janvier 2020.

Article 3 repartition des taux pour l’ensemble des tranches de salaire

La répartition des taux à la charge de l’employeur et des salariés sera définie pour l’ensemble de l’UES à raison de 66,5% employeur et 33,5% salarié pour l’ensemble des tranches.

Les parties décident ainsi de maintenir la répartition appliquée au sein d’Alliade Habitat et de l’appliquer à l’ensemble du personnel de l’UES Alliade relevant du champ d’application du présent accord.

Article 4 TAUX MOYEN PONDERE tranche 1

Pour la tranche 1 de salaire, le nouveau taux moyen pondéré, applicable à compter du 1^er janvier 2020, est égal à 7,6 % appelé à 127 %.

Soit un taux appelé égal à 9,65 % réparti à hauteur de :

• 6,42 % part employeur

• 3,23 % part salarié

Article 5 EFFET / DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 6 SUIVI DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque fin de chaque année civile pour assurer le suivi de l’application des dispositions du présent accord et définir au besoin des ajustements.

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 7 REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment pendant sa durée de validité d’une demande de révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. La révision pourra porter sur tout ou partie de l’accord dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de retraite complémentaire.

Article 8 DENONCIATION

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

• D'une part les sociétés signataires,

• D'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Article 9 FORMALITE DE DEPOT

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Le jour de la signature, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires.

Fait à Lyon le 4 novembre 2019

En 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt

Pour Alliade Habitat, Alliade Ressources et Organisation XXX
Alliade Développement Immobilier, XXX	Alliade Systèmes d’Information, XXX

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T Fédération nationale construction et bois XXX	Pour la CGT XXX
Pour FO XXX Pour la C.F.E. - C.G.C. XXX	Pour l’UNSA XXX