Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ENTREPRISE H. REINIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

entre :

L’établissement H REINIER Calais sis 1 Boulevard de l’Europe – Bâtiment F93 – Coquelles – BP 30 224 – 62104 Calais Cedex pris en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXXXXXX , Directeur d’Agence,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord est dressé dans le cadre de la négociation annuelle 2018 portant sur les revendications syndicales au sein de l’établissement H REINIER Calais activité calage site Eurotunnel Coquelles SIRET n° 06880138802042 soumis aux dispositions de la convention collective Manutention Ferroviaire et Travaux Connexe.

Cet accord comprend les revendications portées par l’organisation syndicale CFDT, unique organisations syndicale représentative, et les dispositions acceptées et proposées par la direction.

Dans ce cadre, une première réunion de négociation s’est tenue le 17 avril 2018 suivie d’une deuxième réunion de négociation en date du 2 mai 2018 puis une troisième en date du 16 mai 2018, une quatrième en date du 25 Juillet 2018 puis une dernière en date du 09 aout 2018.

Au cours de ces réunions de négociation, les positions respectives se sont rapprochées et un accord a pu être conclu sur les bases suivantes :

Article I - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement H REINIER de Calais activité calage, exception faite : du personnel de structure de l’agence, à savoir au directeur, au responsable d’exploitation et au personnel administratif et QSE.

Article II - Demandes présentées par l’organisation syndicale

NB : les éventuels accords / critères seront systématiquement appliqués au 1^erJanvier 2018 avec effet rétroactif.

1/Augmentation de 2 % sur le taux horaire / primes et indemnités.

- Application de la différence des éventuelles augmentations conventionnelles (y compris ancienneté) ou légales pendant l’année 2018, en supplément de notre augmentation octroyé en NAO 2018.

« Pour compenser le coût de la vie et augmenter notre pouvoir d’achat ».

2/ Evolution des grilles taux horaires conventionnelles de 0,2 % des 19 ans d’anciennetés.

3/Augmentation de la prime objectif de 20 € soit au total 320 € versée en 2 fois sur les payes du 05 Juillet et du 05 Janvier (2 x 160 € bruts).

4/ Versement d’une prime supplémentaire budget social CE de 500 € chaque année

« Pour augmenter les activités ».

5/Accorder un congés payés supplémentaire par période légale, soit 25CP acquis réellement sur un total de 30 CP.

6/Possibilité d’effectuer deux (2) postes supplémentaires par période de modulation.

7/Accorder une prime de départ à la retraite de 150 € pour tout le personnel de l’activité.

8/Accorder la prime objectif et vêtements de travail à tous les salariés CDI qui ne l’ont pas encore pour éviter la discrimination.

9/Prendre à votre charge à hauteur de 75 % la cotisation mutuelle.

10/Pour les périodes de Juin à Octobre accepter la pose de deux cycles de congés séparés (2x6 CP) au lieu de deux cycles consécutifs (12 CP).

11/Augmenter la majoration de 6.92 à 8.33 lors d’une déprogrammation de Dimanche ou Férié.

Article III - Dispositions acceptées par la direction

1/ Augmentation taux horaires :

Conscient que les rémunérations pratiquées sur le site sont déconnectées des rémunérations conventionnelles et que, par conséquent, les salariés de l’agence ne bénéficient pas de ces augmentations, la direction a décidé d’appliquer, pour l’année 2018 une augmentation des taux horaires de 0.9 % avec effet rétroactif au 1^er avril 2018.

2/ La direction ne donne pas de suite favorable.

3/ La direction ne donne pas de suite favorable.

4/ La direction ne donne pas de suite favorable.

5/ La direction ne donne pas de suite favorable.

6/ La direction ne donne pas de suite favorable.

3. / L direction ne donne pas de suite favorable.

7/ Prime de départ en retraite :

Tout salarié partant en retraite à compter de la signature du présent accord percevra une prime d’un montant de 100€ brut.

8/ Primes objectif et vêtements de travail :

Une indemnité de frais d’entretien des tenues de travail sera accordée aux salariés qui ne bénéficient pas déjà d’une prime similaire, c’est-à-dire aux salariés embauchés par H REINIER et non repris lors du transfert conventionnel.

Cette indemnité sera d’un montant de 3.5€ brut par mois et sera proratisée selon le temps de travail dans les conditions suivantes :

A partir du mi-temps (soit 75.83 heures par mois) : pas de proratisation de l’indemnité.

En dessous du mi-temps : proratisation selon le temps de travail par rapport à un mi-temps.

Cette indemnité est subordonnée au nettoyage effectif des tenues de travail, elle n’est pas intégrée à la base de calcul des congés payés et est proratisée en fonction des absences.

9/ La direction ne donne pas de suite favorable.

10/ Cycles de congés d’été :

La direction rappelle que, légalement, tout salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés lors de la période estivale. Ainsi, la direction sera vigilante à ce que tout salarié ait bien 12 jours ouvrables entre le premier jour de ses congés et la veille de sa reprise.

Dès lors que cette règle est respectée, il n’est pas imposé au salarié de prendre deux cycles consécutifs entiers.

Un tableau joint au présent accord illustre la prise des congés sur 12 jours ouvrables.

11/ Majoration Dimanche ou Férié déprogrammés.

La direction accepte que, en cas de déprogrammation d’un dimanche ou jour férié donnant lieu au retour d’un salarié durant un repos, la majoration, qui était jusqu’alors plafonnée à 6.92 heures, corresponde désormais au temps de travail réel de la journée déprogrammée, soit, en général, 8.33 heures.

Article IV – Proposition de la Direction

Afin de fédérer les salariés autour des problématiques de la direction sur les questions de Qualité, de Sécurité et de Satisfaction client, la direction propose la mise en place d’une nouvelle prime intitulée « Prime de performance ». Cette prime sera d’un montant plafonné de 80€ brut par trimestre, selon l’atteinte des objectifs fixés.

Une grille de calcul a été proposée et négociée avec l’organisation syndicale signataire. Elle est jointe au présent accord.

L’atteinte de chaque critère donnera lieu à l’octroi d’un pourcentage déterminé du montant maximum. Si l’objectif n’est pas atteint, le montant correspondant à ce critère ne sera pas octroyé.

Chaque critère est atteint ou non atteint. Il donne donc droit au pourcentage mentionné ou à 0%. Il n’y a pas d’atteinte « partielle » de l’objectif.

 

Il est précisé que la prime ne sera pas versée à tout collaborateur qui serait en absence injustifiée plus de 3 jours dans la période concernée.

Cette prime ne sera pas proratisée en cas de congés payés, absence autorisée, repos compensateur, congé pour évènement familial.

 

Les fiches individuelles permettant le calcul du montant de la prime seront remplies chaque trimestre et seront consultables à l’agence. Tout salarié souhaitant la consulter le pourra et pourra se la faire expliquer par un membre de l’encadrement.

 

Cette prime sera attribuée aux salariés en CDI et CDD effectivement présents de manière continue durant tout le trimestre concerné. Elle sera proratisée selon le temps de travail pour les salariés à temps partiel.

En cas d’absence autre que les motifs susvisés, cette prime sera proratisée selon le temps de présence.

 

La prime sera versée avec le salaire du mois suivant la clôture du trimestre concerné. Par exemple, la prime du trimestre 2, soit du mois d’avril à juin, sera versée avec la paye de juillet. Ce décalage a pour but de laisser le temps au personnel de l’agence de remplir les fiches individuelles de chaque salarié une fois la période définitivement clôturée.

Pour la période d’avril à juin 2018, la prime sera versée avec la paye de Septembre 2018, compte tenu de la signature tardive du présent accord.

 

La présente prime ayant pour but de motiver et fédérer les salariés autour d’objectifs communs, son efficacité sera évaluée chaque année. Si l’octroi de cette prime ne permet pas l’amélioration de l’activité selon les critères définis, ou si l’évolution du marché la rend caduque, elle sera remise en cause. Les parties signataires pourront se rencontrer pour la renégocier, sur le montant ou les critères, ou la direction pourra être amenée à dénoncer l’accord.

Article V – Interprétation

L’ensemble de ces dispositions accordées ne sauraient désavantager l’ensemble des salariés de l’activité calage.

Par conséquent si un accord d’entreprise survient avant ou après la signature de cet accord, l’avantage le plus favorable sera accordé.

Article VI - Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée. Les présentes dispositions prennent effet avec effet rétroactif au 1^er avril 2018.

Article VII - Dénonciation et révision de l’accord

VII.1. Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article VIII. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

VII.2 Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article VIII – Publicité – Dépôt

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Coquelles, le 09 Aout 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction M XXXXXX, Directeur d’Agence

Pour la CFDT M XXXXXXXXX Délégué syndical