Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles 2021" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ENTREPRISE H. REINIER

ACCORD ETABLISSEMENT H REINER CALAIS

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

ENTRE

L’établissement H REINER Calais sis 1 Boulevard de l’Europe – Bas d vie traitant F90 –Coquelles –BP30 224 -62104 Calais Cedex pris en la personne de son représentant légal, XXXX,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndical CGT représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord est dressé dans le cadre de la négociation annuelle 2021 portant sur les revendications syndicales au sein de l’établissement H REINIER Calais activité calage site Eurotunnel Coquelles SIRET n°06080138802042 soumis aux dispositions de la convention collective Manutention Ferroviaire et Travaux connexe.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 13 et le 28 janvier, le 11 et 18 février 2021 ainsi que le 12 et 16 Mars 2021. Au terme de ces réunions, les positions respectives se sont rapprochées et un accord a pu être conclu sur les bases suivantes :

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement H REINIER de Calais activité calage, exception faite du personnel de structure de l’agence, à savoir le directeur, le responsable d’exploitation et le personnel administratif et QSE. Sauf, pour les articles dont une précision différente est apportée.

Article II – Demandes présentées par les organisations syndicales

Demandes de la CGT

1/ 50% de la prime chauffeur pour les contremaitres.

2/ Augmentation de 1% du taux horaire quand le contre maitre est œuvrant et réalise le calage.

Demandes de la CFDT

1/ Augmentation de 1,6% sur le taux horaire et sur les primes/indemnités.

Application de la différence des éventuelles augmentations légales ou conventionnelles (ancienneté, avenant, accord collectif) pendant l’année 2021, en supplément de notre augmentation octroyé en NA 2021.

2/ Augmentation de la « prime objectif » de 50€ pour l’ensemble des salariés deux fois par an (Juin et Décembre) :

- 200€ deux fois par an pour les salariés repris lors du transfert de Juillet 2016.

- 125 € deux fois par an pour les salariés embauchés après la reprise de Juillet 2016

3/ Augmentation de la prime « non accident » de 50€ soit au total 70€ / mois pour 20 salariés embauchés après la reprise de Juillet 2016.

4/ Passage de la prime productivité de 1,22 euros à 2,20 euros.

5/ Attribution d’une journée d’absence rémunérée par année civile pour le personnel de catégorie « ouvrier » ayant 15 ans d’ancienneté contractuelle soit un total de deux jours d’absences rémunérés acquis (identique à l’accord NA 2020).

6/ Renégociation de l’accord d’établissement sur les critères et montants de la prime pour remise du diplôme de la médaille du travail.

7/ Versement d’une Prime de 1500 € annuelle ou augmentation versement du budget social à 0.4% à la place de 0.3%.

Si le choix est porté sur une prime, celle-ci peut être versée en plusieurs fois ou à la date butoir d’Octobre 2021 (avant achat des bons de Noël).

Dans les autres entreprises ce budget est largement subventionné et bénéficie de prime exceptionnelle en supplément.

8/ Accord d’un jour supplémentaire soit deux jours au total par année civile pour salarié âgés à partir de 50 ans.

Article III – Dispositions acceptées par la direction

Sur les demandes formulées par la CGT

1/ La direction ne donne pas de suite favorable.

2/ La direction refuse la demande d’augmentation du taux horaire, cela étant déjà abordé dans le cadre de l’augmentation générale, toutefois la direction accorde une augmentation de 1% de la prime de remplacement.

Sur les demandes formulées par la CFDT

1/ Augmentation du taux horaire de 0,49% :

Compte tenu du fait que les rémunérations du personnel d’exploitation sont supérieures aux minimas conventionnels, ces derniers ne bénéficient pas des augmentations conventionnelles annuelles. Par conséquent, il est décidé d’augmenter de 0,49% les taux horaires du personnel.

Les primes suivantes verront également leur montant augmenté de 0,49% :

• Prime non accident

• Complément avantage acquis ­(ancienne prime bonus)

• Indemnité transport

• Prime productivité

• Prime d’incommodité

• Indemnité panier

• Prime vêtement de travail

• Prime non casse

• Prime chauffeur

Ces augmentations seront versées selon la date de signature de l’accord sur la paie du 5 mai 2021, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021.

Si des évolutions légales ou conventionnelles interviennent au cours de l’année 2021, le différentiel sera appliqué aux salariés (grille et hors grille) à la date d’application de ces évolutions.

2/Augmentation de la prime objectif pour l’ensemble des salariés :

Les membres du personnel exploitation repris lors du transfert conventionnel de Juillet 2016 (salariés présents avant Juillet 2016) bénéficient aujourd’hui d’une prime dite « objectif » égale à 150 € et pour les salariés embauchés après la reprise conventionnelle du mois de Juillet 2016 d’une prime de 75 €.

Le montant de cette prime sera augmenté de 20€ brut applicable sur les mois de Juin et Décembre 2021, soit pour un montant total de respectivement 170€ brut et 95€ brut en fonction de la date de présence sur l’activité calage.

3/ La direction ne donne pas de suite favorable.

4/ La direction ne donne pas de suite favorable.

5/ La direction ne donne pas de suite favorable.

6/Gratification de la médaille du travail

ARTICLE 1-Champs d’application :

La médaille du travail est accordée uniquement aux salariés (ouvriers et agents) de l’établissement H REINIER calage en contrat à durée indéterminée.

Pour l’ancienneté et le temps de présence, seul compte les années accomplies en CDI.

ARTICLE 2-Gratifications médailles du travail :

A compter du 1er janvier 2021, afin de récompenser les salariés de l’activité calage de l’agence H REINIER Calais, ces derniers pourront bénéficier d’une gratification à l’occasion de chaque remise de la médaille du travail sous réserve d’être présents dans les effectifs de l’établissement à la date de la remise du diplôme de la médaille et de la présentation à la direction de ce dernier.

Ces gratifications seront calculées comme suit :

- Pour la médaille d’Argent (20 ans)…………….25% du salaire de base.

- Pour la médaille de Vermeil (30 ans)…………35% du salaire de base.

- Pour la médaille d’Or (35 ans)……………………50% du salaire de base.

- Pour la grande médaille d’Or (40 ans)………..65% du salaire de base.

ARTICLE 3-Règles :

Pour pouvoir en bénéficier, il est expressément convenu que :

3.1 Les salariés devront avoir un minimum de 15 ans d’ancienneté sur l’activité calage et remettre le diplôme de la médaille acquise pour obtenir la gratification pleine correspondante (cas n° 1 et 2).

3.2 Pour les autres salariés n’ayant pas les 15 ans d’ancienneté sur l’activité calage et pouvant prétendre à l’obtention d’un diplôme de la médaille du travail, les gratifications seront calculées au prorata du temps de présence continue au sein de l’activité Calage et avec une base de 15 ans (cas n°3).

3.3Les salariés possédant un diplôme acquis entre le 01/02/2017 et la date de signature de cette accord avec 15 années minimum d’ancienneté au sein de l’activité calage, peu importe la médaille acquise, ne pourront prétendre qu’à une prime fixe de 250€ liée à leur dernier diplôme, sous conditions qu’il n’a pas été déjà gratifié.

3.4 Les salariés pourront uniquement réclamer la gratification de leur dernière médaille du travail acquise.

3.5 Les gratifications seront définitivement perdues si dans les six mois qui suivent la date de la médaille acquise, l’attribution de la gratification n’a pas été demandée par le salarié éligible (sauf point 3.3).

3.6 La demande d’attribution de la gratification correspondante sera réputée accompli avec la remise du diplôme de la médaille à la direction (remise en main propre contre décharge).

3.7 Pour une remise du diplôme sur le mois considéré, le versement sera effectué avec la paie suivante et indiqué sur celle-ci.

3.8 Selon les textes légaux, les gratifications sont exonérées de cotisations sociales et d’impositions si elles sont inférieures à un salaire mensuel.

3.9 Les conditions d’attribution des médailles et donc des gratifications correspondantes seront appliquées selon les textes légaux.

ARTICLE 4-illustration:

Afin d’éviter des difficultés dans l’application de ces dispositions, il est prévue une illustration des modalités de calcul de ces gratifications via les exemples ci-après :

Cas N°1 :

Un salarié a travaillé pendant 20 ans contractuellement uniquement au sein de l’activité calage.

Son salaire brut de base est égal à 1600 €.

Il obtient sa médaille d’argent, il pourra dans ce cas prétendre à une gratification égale à :

1600 x 25% = 400€.

Cas N°2 :

Un salarié a travaillé 5 ans dans une autre société puis pendant 15 ans contractuellement au sein de l’activité calage. Son salaire brut de base est égal à 1600 €.

Il obtient sa médaille d’argent, il pourra dans ce cas prétendre à une gratification égale à :

1600 x 25% = 400€.

Cas N°3 :

Un salarié a travaillé 15 ans dans une ou des autres sociétés puis 5 ans contractuellement au sein de l’activité calage. Son salaire brut de base est de 1600 €.

Il obtient sa médaille d’argent, il pourra dans ce cas prétendre à une gratification égale à :

1600 x 25% = 400€.

400 € x 5 ans (calage) / 15 ans (base) = 133€.

Ces dispositions ne seront pas cumulables avec d’autres dispositions ou accord de médaille du travail au sein de l’établissement ou de l’entreprise.

7/ La direction ne donne pas de suite favorable.

8/ Attribution d’une journée supplémentaire pour salarié âgés à partir de 50 ans :

La direction tient désormais, dès lors qu’un salarié a atteint l’âge de 50 ans révolu, a octroyer une journée d’absence supplémentaire rémunérée ; soit deux jours pour salarié âgé par année civile et en supplément des autres journées rémunérées acquises ou à acquérir (CP ancienneté conventionnelle, AA NA 2020, etc.…).

Cette journée devra être posée avec un délai de prévenance identique à une journée de congés payés. Les primes « non accident » et « avantage acquis » ne seront pas proratisées lors de cette journée d’absence.

A défaut d’être posées ces journées seront perdues et ne pourront faire l’objet d’un paiement ou d’un report :

- si celle-ci est refusée pour un motif autre que les nécessités d’exploitation et d’organisation du site,

- et le salarié ait réitéré à minima deux fois sa demande sur d’autres dates qui se seraient elles aussi vu refuser.

Afin d’éviter cette problématique un décompte pour chaque salarié et chaque absence/congé sera affiché au tableau de la direction du C5 et mis à jour chaque mois.

Article IV – APPLICATION

Les dispositions précédentes prendront effet au plus tard sur la paye du 5 Avril 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

En tout état de cause si un avenant/accord conventionnel ou accord d’entreprise survient avant, pendant ou après la signature de cet accord, l’avantage le plus favorable sera accordé aux salariés de l’activité calage.

Article V – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.

Article VI - INTERPRETATION DE L’ACCORD – REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne pas susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article VII – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article VIII – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

VIII-1- Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article XII. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

VIII-2 - Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article XIII – PUBLICITE – DEPOT

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légale, sera déposé à la DIRECCTE du Siège social de l’entreprise ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Calais le 23/03/2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la direction XXXX, Directeur d’Agence	Pour la CFDT XXXX, Délégué syndical
	Pour la CGT XXXX, Délégué syndical

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT NEGOCIATION ANNUELLE 2021
Nom – Prénom	Qualité	Signature (« faire précéder la signature de la mention manuscrite «  remis en main propre contre décharge le date du jour »)
XXXX	DS CFDT
XXXX	DS CGT