PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT

AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

PREAMBULE

A la demande des organisations syndicales représentatives de l’établissement, une négociation s’est engagée entre la Direction et ces dernières.

A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, qui se sont tenues les 31 janvier 2018, 9 février 2018 et 15 février 2018 et 20 février 2018 et 29 mars 2018 et 5 avril 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ENTRE D’UNE PART :

Pour L’Etablissement H.REINIER Orly Galeries

dont l’adresse est sise Aéroport Orly Ouest, BAT 402, BP459 (94547) Orly Aérogare

représenté par Monsieur X, son Directeur d’établissement

Monsieur X, Directeur Régional Adjoint

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• La CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur X

• UNSA TRANSPORT, représentée par son délégué syndical, Monsieur X

• FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur X

• SUD AERIEN, représenté par son délégué syndical, Monsieur X

• SMA, représenté par son délégué syndical, Monsieur X

RAPPEL DES REVENDICATIONS INITIALES

Pour la CGT- CFDT – CFTC – FO – SMA – SUD AERIEN - UNSA

• Augmentation de 5 % du salaire à partir du mois d’avril 2017

• L’égalité de l’AIA entre les salariés qui ont le même coefficient et ancienneté.

• Maintien de l’AIA en cas de CP, Arrêt maladie, AT, Congés paternité, etc.

• 10 jours de RCC pour tous les salariés en CDI à la place des congés « enfant malade » 6 jours/an à 100 %.

• Augmentation de l’indemnité de transport de 0.05€/Km : (0.27€ au lieu de 0.22€) et avec un minimum de 150€ et un maximum 350€. Indemnité de Diff Km 25€ au lieu de 16.65€.

• Une prime d’effort 500€/an payé au mois de juin pour tous les salariés en CDI.

• Passer tous les salariés qui ont un coefficient de 160 à 170.

• Prime d’intéressement à 1800€/an sous forme d’acompte de 150€/mois à partir de janvier 2018.

• Cotisation de 50% de part patronal sur la partie option facultative de la mutuelle.

• En cas de départ à la retraite avec une ancienneté conventionnelle minimale de 15 ans révolus, nous demandons à bénéficier d’une indemnité équivalente à 15 mois de salaire brut (calculée sur les 12 derniers mois d’activité complet) au lieu des 11 mois actuellement.

• Nous demandons pour chaque année, que les bons d’achat pour « les fêtes de Noel » pour chaque salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté, au barème maximum fixé par l’Urssaf et le repas de fin d’année soient pris en charge par l’entreprise sous forme de cotisation exceptionnelle aux œuvres sociales du CE.

• Prime de : Mariage, Naissance et Pacs d’une valeur de 500€ au lieu de 300€ et une aide en cas de décès (Ascendant-descendant direct et conjoint uniquement) de 2000€ au lieu de 1000€ soit pris en charge par l’entreprise sous forme de cotisation exceptionnelle aux œuvres sociales du CE.

• Passage au coefficient supérieur pour les salariés qui ont atteint 21 ans et plus d’ancienneté.

• Nous demandons pour les départs volontaires une somme de 5000€ net / an d’ancienneté ou trois ans de salaire brut calculé sur la base des 12 derniers mois d’activité complet, comme indemnité de départ.

• Nous demandons de revoir et de modifier le mode de calcul sur les primes de fin d’année et de Médaille du travail, car actuellement le calcul sur la prime de médaille du travail est faux par rapport à ce qui est mentionné dans notre contrat de travail. Idem pour la prime de fin d’année.

• Indemnité de nettoyage 60 au lieu de 45€ et indemnité Diff 30€ au lieu de 10€.

• Divers.

Au cours de ces réunions a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur. Tout au long de ces discussions, la Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2018 cohérente avec le modèle économique de l’établissement.

1. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

   ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers et Maitrises embauchés et rattachés à l’établissement H. REINIER ORLY GALERIES.

Les cadres et le personnel d’agence n’étant pas exposés à une sujétion similaire sont exclus de l’application de cet accord.

Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.

Article ii – REMUNERATION

Les taux horaires des salaires seront revalorisés de 1% en application de la revalorisation prévu par convention collective Manutention et nettoyage sur les aéroports région parisienne, dont le décret d’application n’est toujours pas paru.

Toutefois, la société procèdera à cette augmentation de façon rétroactive au 1^er mars 2018.

Il est précisé qu’il n’y aura pas d’autre augmentation de 1% une fois le décret d’application publié.

Article Iii – CHANGEMENT DE COEFFICIENT

Il est convenu de passer les salariés bénéficiant du coefficient 160 au coefficient 170 sur une base de 4 agents par mois, en priorisant en fonction de l’ancienneté.

Article IV – Augmentation de L’aiA

Il est convenu d’augmenter l’AIA de chaque salarié disposant d’un AIA inférieur à 1500 €, de 50 € bruts mensuel au 1^er mars 2018.

article V – versement des congés payés

Il est convenu de procéder chaque année au paiement des congés payés en un seul versement au mois de juin, et ce dès la paie du mois de juin 2018.

article VI – CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction s’engage à remettre en état dans les meilleurs délais la salle de pause et les toilettes situées chez le client, afin de garantir aux salariés des conditions de travail convenables et conformes aux exigences légales. Plus généralement, la Direction s’engage à travailler sur l’amélioration des conditions de travail en mettant en place un plan d’action.

ARTICLE VII – DATE D’APPLICATION

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2018 ou conformément aux dates de mises en application prévues aux articles prévus à ce présent protocole d’accord.

Dans l’hypothèse où la signature du présent accord serait retardée, il est convenu que la mise en application des dispositions aurait un effet rétroactif au 1^er mars 2018 ou conformément aux dates de mises en application prévues aux articles prévus à ce présent protocole d’accord, par le biais d’une régularisation effectuée sur le bulletin de salaire du mois de la signature de l’accord.

Article VIII – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE.

Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

article IX – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’une dépôt légal dans les formes indiquées à l’article IX. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

aRTICLE X–PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Orly, le 6 avril 2018, en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.