Accord d'entreprise "Un accord d'établissement au titre de la NAO 2018 (établissement H. Reinier Hub)" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ENTREPRISE H. REINIER

Etablissement H REINIER HUB

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT
AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, qui se sont tenues les 8 - 14 - 19 et 22 février 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ENTRE D’UNE PART :

Pour l’Etablissement H.REINIER HUB

Dont l’adresse est sise Aéroport de Paris Charles de Gaulle - Aéroport 2. Bâtiment 120002 E - CP 35224 - Tremblay en France,

95741 ROISSY CHARLES DE GAULLE

Représenté par M…., son Directeur

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• La CFDT SPASAF, représentée par son délégué syndical, M…

• La CFE-CGC SNATT, représentée par son délégué syndical, M…

• La CFTC des Transports 93, représentée par son délégué syndical, M…

• FO 93, représenté par son délégué syndical, M…

• Le SMA, représenté par son délégué syndical, M…

• Le SNIMT, représenté par son délégué syndical, M…

• SUD AERIEN, représenté par son délégué syndical, M…

RAPPEL DES REVENDICATIONS INITIALES

Pour la CFDT SPASAF

Augmentation du taux horaire de 3%

Augmentation de la prime de conditionnement à 60€

Augmentation de l’IKV de 4 centimes du kilomètre Mise en place d’une prime dite CSV de 10006 via le CE Prise en charge d’une partie des options 1 et 2 de la mutuelle Augmentation de la prime de participation aux résultats de 7506 à 9006

Mise en place d’une compensation de jours de congés payés pour tous les salariés qui ne s’absentent pas plus de 3 jours en période estivale

Paiement des renforts à 200% (et non plus à 125%) ou option de récupération si le salarié le souhaite

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Négociation Annuelle Obligatoire 20)8

Pour FO 93

Augmentation du taux horaire de 2.5%

Augmentation de la prime de conditionnement à 60€

Paiement des renforts à 200% ou 2 jours de récupération dans les périodes de forte activité

Mise en place d’une compensation en jours de congés du 15 juin au 15 septembre

Mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite

Augmentation de la participation de la part patronale dans la mutuelle

Augmentation des IKV à hauteur de 4 centimes par km

Mise en place d’une prime de 800€ via le CE

Embauche de 10 agents d’exploitation afin de pallier aux nombreux départs volontaires.

Augmentation du taux horaire de 4%

Augmentation de la prime de janvier de 100^e Versement d’une prime estivale de 500C

Compensation de la prime de participation aux bénéfices de 10006 Augmentation du panier repas de 1.806 Indemnités kilométriques à 0.1656 par kilomètre Rétablissement de l’indemnité de nettoyage à 206

Nouvel accord concernant l’embauche des intérimaires afin de compenser les départs Titularisation de tous les faisant-fonction (chef d’équipe, régulateur et coordinateurs)

Pour la CFTC - SNIMT

Augmentation du taux horaire de 3%

Indemnité kilométrique (IK) de 4 centimes par kilomètre du domicile au lieu de travail, kilométrage à 70 kilomètre au lieu de 50 kilomètres.

Participation aux bénéfices, mise en place d’une prime annuelle de 13006 par salarié afin de combler le manque à

gagner de la participation aux bénéfices du Groupe ONET

Augmentation de la prime de conditionnement de 156 à 606

Augmentation de la prime de participation aux résultats de 7506 à 8006

RJPE : Attribution de 9 jours de vacances de juillet à septembre

Embauche de 30 à 40 intérimaires afin de combler les départs volontaires

Titularisation des chefs d’équipe faisant-fonction de régulateur et des agents faisant-fonction de chef d’équipe Attribution de 5 jours enfant malade - 4 jours enfant hospitalisé - 4 jours décès pour un membre de la famille Création d’un compte épargne pour tous les salariés.

Pour la CFE-CGC

Augmentation du taux horaire de 3%

Augmentation de 1TK de 5 centimes Augmentation de la prime de conditionnement à 506

Attribution de la prime de conditionnement à l’ensemble des salariés HR HUB y compris les supports

Mise en place d’une prime CSV de 1000 6 via le CE

Demande de prise en charge d’une partie des options de la mutuelle

Augmentation de la prime de participation aux résultats de 750 à 9006

Compensation de plusieurs jours de CP supplémentaires pour les salariés qui ne s’absentent pas entre le 15 juin et le 15 septembre

Pour le SMA

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Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Pour SUD AERIEN

Augmentation du taux horaire de 3%

Mise en place des RPE/RD2 / Juin Juillet Août Embauche de 15 CD1

Augmentation de Eindemnité kilométrique de 0.4%

Prime de panier à 7^e

6 jours enfant malade et 4 hospitalisés

CE : Œuvres Sociales 0.7% - Budget de fonctionnement 0.4%

Participation TME séparée

Prime (suite aux efforts fournis en période estivale) de 500^e Augmentation de la prime de conditionnement à 60€ Augmentation de la prime de conditionnement à 50€

Au cours de ces réunions a été abordé P ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur. Tout au long de ces discussions, la Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2018 cohérente avec le modèle économique de l’établissement.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers et Maîtrises embauchés et gérés par l’établissement H. REINIER HUB justifiant d’un an d’ancienneté.

Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.

ARTICLE II - REMUNERATION

Les taux horaires bruts de base en vigueur au sein de l’établissement seront augmentés :

• De 0.80% au 1^er avril 2018

• De 0.50% au 1^er juillet 2018

à l’exception du coefficient 145 qui reste indexé sur la grille de rémunération de la Convention Collective Régionale de la Manutention et du Nettoyage sur les aéroports parisiens.

ARTICLE III - PRIME DE CONDITIONNEMENT (BOB TRACK ET SRB) A compter du 1^er avril 2018, la prime de conditionnement passe de 15€ à 20€ bruts par mois.

Les conditions d’attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées.

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Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ARTICLE IV - PRIME EXCEPTIONNELLE DE DISPONIBILITE ESTIVALE 2018

Il est convenu l’attribution d’une prime exceptionnelle de « disponibilité estivale » pour les salariés présents en juillet et en août 2018.

Sous réserve d’aucun jour d’absence de quelque nature que ce soit (AT, AM, CP....) en dehors des journées « enfant malade », une prime d’un montant de 150€ bruts sera versée à chaque salarié présent sur le mois de juillet et d’août 2018.

En cas de présence sur la totalité de la période considérée (soit juillet et août), la prime sera cumulable dans les mêmes conditions de présence (300€ bruts pour les deux mois).

ARTICLE Y - PRIME EXCEPTIONNELLE

Compte tenu des enjeux économiques et afin d’encourager la participation de tous aux mesures visant à rétablir l’équilibre financier de H REINIER HUB en 2018, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de 300€ bruts en décembre 2018 si le résultat opérationnel de l’établissement s’améliore d’un million d’euros par rapport au résultat opérationnel 2017.

Les conditions d’attribution et de versement sont les suivantes :

Justifier d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2018 Etre présent à l’effectif au 1^er décembre 2018

Justifier d’une présence effective en exploitation d’au moins 6 mois sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Le montant de cette prime sera versé au prorata temporis en fonction des retards et absences constatées sur la période de référence, à l’exclusion des absences suivantes :

S Congés payés et conventionnels ou légaux rémunérés S Congé maternité / paternité et d’adoption

Accident du travail à l’exclusion des accidents de trajets S Maladie professionnelle ■S Journées Enfant malade rémunérées

ARTICLE VI- DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018 ou pour tous les points conformément aux dates de mises en application prévues aux articles du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à ROISSY, le 22 février 2018 en 9 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.

Pour l’Etablissement

Pour la CFTC des Transports 93 M…

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Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Pour la CFDT SPASAF Pour FO 93

Pour la CFE-CGC SNATT

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