Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ENTREPRISE H. REINIER (ONET AIRPORT SERVICES ROISSY)

Etablissement H.REINIER ONET AIRPORT SERVICES ROISSY NAO. 2022

PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Conformément à l'article L 2242- l et suivants du code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.

A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du travail, l'évolution de l'emploi et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, qui se sont tenues les 2 et lO novembre 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ENTRE D'UNE PART:

Pour L'Etablissement H.REINIER ONET AIRPORT SERVICES ROISSY

Dont l'adresse est sise Aéroport de Roissy CDG - Aérogare 2 Bâtiment 1233 - TDS3, CP 35 224 Tremblay en France,

9574 l ROISSY CHARLES DE GAULLE

Représenté par Monsieur x, son Directeur.

Assisté de Madame x, Responsable des Ressources Humaines

ET D'AUTRE PART:

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement:

• La CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur x

• FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur x

• SUD AERIEN, représenté par son délégué syndical, Monsieur x

RAPPEL DES REVENDICATIONS INITIALES

Pour CFTC - FO et SUD AERIEN

Augmentation uniforme du salaire pour tous Prime d'intéressement annuelle

Prime de conditionnement et de livraison

Augmentation des IKV de 2 centimes d'euro par kilomètre Remboursement de la carte Navigo à 7 5%

Participation employeur de la mutuelle à 75%

Prime de panier à 7 euros

Subvention loisirs 8000 euros

Prime ancienneté à 30 ans

Embauche des intérimaires

Enfant malade 5 jours

Heures de nuit à 21 heures

Prime salissure lavage des tenues de travail Réévaluer la prime de fonction des chefs d'équipe

Etablissement H.REINIER ONET AIRPORT SERVICES ROISSY NAO. 2022

Au cours de ces réunions a été abordé l'ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur.

Tout au long de ces discussions, la Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2022 cohérente avec le modèle économique de l'établissement.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés Ouvriers et Maitrises embauchés et gérés par l'établissement H. REINIER OASR justifiant d'un an d'ancienneté au jour d'application du présent accord.

Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.

ARTICLE Il - PRIME EXCEPTIONNELLE 2022

Afin de récompenser l'engagement du personnel de l'établissement au cours de l'année 2021, il est convenu l'attribution d'une prime exceptionnelle pour l'ensemble des salariés de l'établissement. Cette prime versée en janvier 2022 sera attribuée selon les modalités ci-après définies :

Pour les salariés présents dans l'établissement au 1 e, janvier 2022 :

• Salarié ayant + 12 mois de présence dans 1 'établissement au 31/12/2021 : 1500 euros bruts

• Salarié ayant entre 8 et 12 mois de présence dans l'établissement au 31/12/2021: l 000 euros bruts

• Salarié ayant entre 3 et 7 mois de présence dans l'établissement au 31/12/2021 : 7 50 euros bruts

• Salarié ayant entre l et 2 mois de présence dans l'établissement au 31/12/2021: 500 euros bruts

ARTICLE Ill - PRIME DE FAISANT FONCTION CHEF D'EQUIPE

Dans l'objectif d'encourager les agents d'exploitation à occuper ponctuellement des postes de faisant fonction chef d'équipe, les parties conviennent de la mise en place d'une prime de remplacement forfaitaire en lieu et place de l'indemnité différentielle jusqu'alors versée.

A compter du l er janvier 2022, cette prime forfaitaire sera de 1,50 euros brut par heure de remplacement effectuée.

ARTICLE IV- DATE D'APPLICATION & PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du l er janvier 2022 et couvre l'année civile 2022.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du Travail et de l'emploi compétente pour l'établissement et du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes.

Fait à ROISSY, le 24 novembre 2021 en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.

Pour L'Etablissement

Pour SUD AERIEN

Etablissement H.REINIER ONET AIRPORT SERVICES ROISSY NAO. 2022

Pour la CFTC

Pour FO

Pa~