Accord d'entreprise "Un accord d'établissement spécifique de site de chantier du Landy" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ENTREPRISE H. REINIER

VAACCORD d’ETABLISSEMENT specifique de site de chantier du landy

Entre

L’établissement H. REINER LE LANDY, regroupant les sites de Pleyel, du Landy-Sud et de la Gare du Nord, dont l’adresse est sis 29 rue Pleyel Technicentre LE LANDY, 93 200 SAINT-DENIS, représenté par Monsieur …………., son Directeur, assisté de Madame ……………, Cadre RH de la Direction Régionale IDF,

Ci-après dénommé « la société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux :

• Monsieur ……………. pour la CFDT Cheminots

• Monsieur ………………… pour la CFTC,

• Monsieur ………………………pour la CGT,

• Monsieur …………………….. pour l’UNSA

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

Préambule

A la suite de réunions réalisées les 21 mars, 10 avril, 19 avril et 23 mai 2018 dans le cadre d’une négociation spécifique de site, entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et au cours desquelles les thèmes relatifs aux salaires effectifs, à la durée et à l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés ont été discutées.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. – Champs d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés d’exploitation comptabilisant une ancienneté d’au moins un an au sein de l’établissement H. REINIER LE LANDY et affectés aux chantiers du LANDY, à savoir Landy-Sud, Landy-Pleyel et Gare du Nord.

La condition d’ancienneté susvisée s’apprécie chaque mois à la date de versement des primes.

Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existants dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler à celles-ci.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle et de l’Entreprise.

2. Indemnité de panier

Pour rappel, en vertu de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 applicable au sein de l’établissement, les salariés de la société répondant aux conditions fixées par ce texte bénéficient d’une indemnité de panier.

Les barèmes conventionnels ont fixé le taux de l’indemnité de panier à 1,95 € au 1er avril 2018.

Néanmoins, les parties sont convenues de majorer ce taux et de porter l’indemnité de panier à quatre euros.

3. Prime dite « de site »

Il est convenu que la prime dite « de site » est portée à 60.00 € par mois (SOIXANTE EUROS) au lieu de 54 €.

4. Prime dite « de qualité »

Les conditions d’octroi et les modalités de versement ainsi que les montants, tels que définis dans l’avenant du 5 avril 2017, de la prime dite de qualité restent applicables pour l’année 2018.

5. Dispositions finales

   1. Durée de l’avenant

« Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il prendra effet à compter du 1^er mai 2018 et cessera de plein droit le 30 avril 2019.

2. Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent avenant peut être révisé.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

3. Suivi de l’accord

Il est convenu entre les parties qu’elles se réuniront au terme de la période d’application de l’accord pour réaliser un bilan de son application.

Dans ce cadre, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’échanger et d’envisager ensemble une éventuelle renégociation.

A défaut de renégociation, l’accord cessera de plein droit de produire ces effets à la date visée au 5.1 des présentes.

4. Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord s'appliquera pour la première fois à compter du 1er mai 2018.

Conformément aux articles L. 3323-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la « Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la « Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, le 23 mai 2018 en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.