PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT

AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

PREAMBULE

A la demande des organisations syndicales représentatives de l’établissement, une négociation s’est engagée entre la Direction et ces dernières.

A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleur handicapés, qui se sont tenues les 10 et 18 avril 2018, 9 et 17 mai 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ENTRE D’UNE PART :

Pour L’Etablissement H.REINIER Orly Assistance,

dont l’adresse est sise Aéroport Orly Ouest, BAT 402, BP459 (94547) Orly Aérogare

représenté par X, son Directeur d’établissement

et Monsieur X, Directeur régional Transports

ET D’AUTRE PART :

• La CFDT, représentée par X, dûment mandatée

RAPPEL DES REVENDICATIONS INITIALES

• Taux horaire : + 5 %

• Majoration dimanche : 50%

• Heures supplémentaires globale calculées au mois

• Régularisation salaires assistant avion

• Prime d’intéressement : 1200€

• Prime de panier : 9 €

• Prime de vacances : 550 €

• Prime de pressing : 3€ par vacation

• Prime de transport : 200 €

• Prime d’intempéries : 75€

• R.C.S : 6 Jours

• Embauches CDI

• Négociations départ volontaires : 6 mois de salaire

• Départ en retraite : 6 mois de salaire

• Prime pour les salariés Cotorep : 25€

• GP Air France

Au cours de ces réunions a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur. Tout au long de ces discussions, la Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2018 cohérente avec le modèle économique de l’établissement.

1. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

   CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers et Maitrises embauchés et rattachés à l’établissement H. REINIER ORLY ASSISTANCE.

Les cadres et le personnel d’agence sont exclus de cet accord.

Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.

La disposition la plus favorable des deux s’appliquera.

Article I – PRIME DE VACANCES

La prime annuelle de vacances s’élevant actuellement à 350 €, est portée à 450 €.

Elle continuera à être versée au mois de mai, et à être proratisée en fonction des absences (hors congés payés et légaux).

Article II – INDEMNITE DE NETTOYAGE

L’indemnité de nettoyage s’élevant actuellement à 2 € par vacation travaillée, est portée à 2,25 €.

Article III – INDEMNITE DE TRANSPORT

L’indemnité mensuelle de transport s’élevant actuellement à 150 €, est portée à 160 €, et continuera à être réduite en cas d’absence. Le versement de cette indemnité est assujetti à la production d’une copie de la carte grise nominative, et le salarié doit justifier de la nécessité d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.

Article IV – AUGMENTATION GENERALE

Les taux horaires des salariés seront revalorisés de 1% de façon rétroactive au 1^er avril 2018.

Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.

La disposition la plus favorable des deux s’appliquera.

Article V – EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Afin de favoriser l’évolution professionnelle et de valoriser les compétences acquises du personnel d’une part, et de récompenser l’investissement et l’engagement de chacun demandé lors de la reprise du marché d’autre part, les salariés employés en qualité d’Assistant avion aux coefficients 175/200, passeront aux coefficients 175/235.

Le coefficient 175/235 ne s’appliquera pas sur cette fonction hormis dans le cadre de ce contexte ainsi défini.

Cette évolution sera effective en deux temps : 50% du montant concerné au 1^er avril 2018, et 50% au 1^er janvier 2019.

ARTICLE VI – DATE D’APPLICATION

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018 ou conformément aux dates de mises en application prévues aux articles prévus à ce présent protocole d’accord.

Dans l’hypothèse où la signature du présent accord serait retardée, il est convenu que la mise en application des dispositions aurait un effet rétroactif au 1^er avril 2018 ou conformément aux dates de mises en application prévues aux articles prévus à ce présent protocole d’accord, par le biais d’une régularisation effectuée sur le bulletin de salaire du mois de la signature de l’accord.

Article VII – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE.

Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

article IX – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’une dépôt légal dans les formes indiquées à l’article IX. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

aRTICLE x–PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Orly, le 18/09/2018, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.