Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCAMEL TECHNOLOGIES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 8 FEVRIER 2022 SOCAMEL TECHNOLOGIES

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.2242-1 du code du travail, deux réunions se sont déroulées le 3 février 2022 et le 8 février 2022.

1 : TEMPS DE TRAVAIL

Modulation :

La Direction rappelle que la modulation d’horaire est un système d’aménagement des horaires de travail qui permet de faire varier l’horaire hebdomadaire de travail en fonction de la charge de travail afin d’adapter l’horaire hebdomadaire aux fluctuations d’activité de l’entreprise. La modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur toute ou partie de l’année de façon à ce que les semaines hautes compensent les semaines basses, de telle sorte que l’horaire annuel corresponde à l’horaire annuel de 1607 heures.

Monsieur XXXX rappelle qu’il pourra être toléré en cas de compteur positif la prise de deux heures maximum à titre exceptionnel par semaine. En cas de compteur négatif apprécié à la fin de la semaine de la demande, il ne sera pas accordé de prise d’heures.

En fin de période de modulation :

Solde positif :

Pendant la période du 7 décembre 2020 au 5 décembre 2021, les heures dépassant l’horaire annuel de 1607 heures ont été des heures excédentaires.

Selon les dispositions de l’accord, il a été laissé le choix à chaque salarié entre le paiement des heures sur la paie de décembre 2021 ou leur affectation sur le C.E.T. (par journée de 7 heures). Il est rappelé que la totalité des jours de congés et de repos épargnés sur le CET ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par année civile dans la limite de 25 jours ouvrés.

Solde négatif :

Comme les années précédentes un courrier individuel a été adressé à chaque salarié concerné par la modulation. Chaque salarié a effectué son choix avant le 15 décembre 2021, en l’absence de réponse dans ce délai, il a été procédé au paiement des heures dont le solde est positif.

Jours ARTT au 31 décembre 2022

Il est rappelé les termes de l’accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail qui stipule dans son article 5.2.1. « Chaque service élabore un calendrier mensuel en adéquation avec ses spécificités et contraintes, sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures, en positionnant des journées ou des demi-journées correspondant à la réduction du temps de travail. Le calendrier individuel est arrêté par le chef de service une semaine au plus tard avant le début du mois.

En cas de difficulté, un recours hiérarchique au niveau N+1 est possible.

Le positionnement de ces demi-journées ou journées de réduction du temps de travail devront respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise. »

Il appartient au responsable de s’assurer du respect de cette disposition, un relevé trimestriel leur sera remis à cet effet.

L’aménagement dit jours de réduction du temps de travail a été conçu comme un mécanisme permettant une réduction annuelle du temps de travail, les jours ARTT et JAC doivent être soldés au 31 décembre 2022.

Le C.E.T. pourra être alimenté par les jours de repos issus d’une réduction collective de la durée du travail. Chaque salarié devra effectuer sa demande au plus tard le 15 décembre 2022. Toute demande postérieure à cette date ne pourra être acceptée.

Pour mémoire, la totalité des jours de congés et de repos affectée au CET ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par année civile dans la limite de 25 jours ouvrés.

2 : EMPLOI

L’effectif sur l’année 2021 reste stable par rapport aux années précédentes avec comme objectif constant d’adapter la structure de l’entreprise à son niveau d’activité. Il est donc important de maintenir strictement cette structure qui correspond à nos besoins.

Il est à noter que le nombre de salariés à temps partiel demeure identique par rapport à l’année dernière ; il convient également de préciser qu’il n’est pas envisagé par la société pour ces salariés de cotiser sur une base temps plein.

3 : CONGES ANNUELS

Les parties conviennent du calendrier ci-dessous.

3-1 Congés payés à disposition de la Direction : (5 jours)

Production :

Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus.

Hors Production :

Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus.

Une permanence pourra être assurée dans les services suivants :

• SAT

• Service clients France et Export

• Magasin

Ces 5 jours devront être posés par roulement de la semaine 51 à la semaine 2 en accord avec le responsable de service selon les nécessités de service.

Dans tous les cas, en cas d’absence pour quelque motif que ce soit, les jours à prendre au titre de la 5^ième semaine, seront fixés unilatéralement par le responsable de service.

3-2 Congés payés d’été :

Maintien de 3 semaines minimum de congés continus d’été dont 2 de fermeture semaine 31 et 32 soit du 1^er

au 12 août 2022 inclus, la 3^ième semaine sera accolée aux 2 semaines de fermeture, soit directement avant soit directement après au choix du salarié et en accord avec sa hiérarchie.

Une permanence pourra être assurée dans les services suivants :

• S.A.T.

• Logistique

• Service Clients France et Export

• Comptabilité

• Ressources Humaines

Pour les services S.A.T. et Logistique, les 3 semaines de congés consécutifs seront à positionner entre le 13 juin et le 23 septembre 2022 et pris par roulement après accord du responsable de service.

Pour les services Clients France et Export, Comptabilité et Ressources Humaines, les 3 semaines de congés consécutifs seront à positionner entre le 4 juillet et le 16 septembre 2022 et pris par roulement après accord du responsable de service.

Chaque responsable de service concerné devra déterminer pour le 31 mars 2022 le planning des congés payés.

4-3 Congés restant à prendre

Pour les congés restant à prendre, un planning sera remis à chaque responsable afin de positionner avec les salariés leurs jours de congés à solder à fin mai 2022. Afin de permettre une anticipation de l’organisation des services, les plannings devront être formalisés pour le 31 mars 2022.

Les congés non pris au 31 mai 2022 seront perdus.

Le congé sans solde n’étant pas réglementé par le code du travail, l’employeur n’a donc pas l’obligation légale de l’accorder. Le congé sans solde sera exceptionnellement accordé lorsque le salarié aura épuisé tous ses droits à congés acquis.

4-4 Jours non travaillés

le vendredi 27 mai 2022

le vendredi 15 juillet 2022

Les salariés ne disposant pas d’ARTT à cette date devront poser un jour de congé.

Une permanence sur ces jours sera assurée uniquement par le SAT et le Service Clients si nécessaire.

4 : JOUR DE SOLIDARITE

Le jour de solidarité est fixé au lundi de Pentecôte soit le 6 juin 2022 et sera mis en œuvre obligatoirement de la façon suivante :

• Salariés à temps complet

Cette journée sera soit un jour d’ARTT, soit un jour de congé.

• Salariés à temps partiel

Compte tenu de l’organisation du temps de travail des temps partiel, cette journée sera un jour de congé.

5 : travailleurs handicapés

Au titre de l’année 2021, le nombre de salariés en situation de handicap demeure sensiblement identique à celui de 2020.

6 : EPARGNE SALARIALE

En ce qui concerne la participation, le taux du T.M.O. est maintenu à 0,96%

Un accord de participation a été signé le 23 novembre 2009.

Un accord d’intéressement a été signé le 22 juin 2020.

Un règlement P.E.E. a été signé le 20 octobre 2010.

7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 22 juin 2021. Les indicateurs sont présentés au cours de la réunion.

8 : PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE

Au cours de la réunion du Comité Social et Economique du 15 décembre 2021, il a été annoncé aucune hausse de tarif avec maintien des garanties actuelles.

9 : NEGOCIATIONS SALARIALES

Lors de la précédente réunion du 3 février 2022, Monsieur XXXX XXXX avait précisé la volonté de la direction de :

• Maintenir une enveloppe individuelle qui permet notamment de corriger des écarts de rémunération ou de récompenser une contribution individuelle,

• Récompenser également la performance collective avec une augmentation générale pour les ouvriers, ETAM,

• Trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec les délégués syndicaux.

Il a été également rappelé les différentes propositions de chaque organisation syndicale lors de la précédente réunion.

 Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical C.G.T. :

 OUVRIERS – ETAM - CADRES :

• Augmentation générale de 3% avec un talon de 60 euros bruts pour un temps complet ramené prorata temporis pour un temps partiel.

 Madame XXXX XXXX, déléguée syndicale C.F.E./C.G.C. :

- Budget d’augmentation individuelle de 3 % pour les cadres.

 Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical C.F.D.T. :

 OUVRIERS – ETAM :

• Augmentation générale de 45€ bruts pour un temps complet ramené prorata temporis pour un temps partiel.

- Enveloppe individuelle de 1%.

 CADRES :

• Enveloppe individuelle de 3%.

La Direction avait fait part de sa décision d’augmenter la masse salariale de 2,8% sur les effectifs présents et avait proposé :

 OUVRIERS – ETAM :

• Augmentation générale de 45 euros bruts pour un temps complet ramené prorata temporis pour un temps partiel

• Enveloppe individuelle 0,8%

 CADRES : enveloppe individuelle de 2,5%.

En préambule de cette nouvelle réunion, Monsieur XXXX XXXX rappelle différents points :

 Suite aux efforts de la Direction, dès la première réunion, pour proposer une augmentation de la masse salariale correcte et cohérente, il convient de conserver deux critères primordiaux pour maintenir le meilleur équilibre entre la satisfaction des salariés et des partenaires sociaux et la pérennité de l’entreprise,

 Malgré la difficulté à faire passer les hausses de prix et les incertitudes sur le maintien de la marge nécessaire au fonctionnement, la masse salariale sera augmentée de 2,8% comme indiqué lors de la première réunion,

 Un minimum de 0,5% d’augmentation individuelle pour les collèges ETAM/OUVRIERS sera conservé en réponse aux possibilités d’avancement de carrière et des difficultés de recrutement, comme exprimé par deux des organisations syndicales lors de la 1^ière réunion,

 L’écart est relativement faible entre les propositions de la Direction et les demandes des organisations syndicales, et ce pour la première fois depuis de nombreuses années,

 et s’explique par le fait que la direction et les partenaires sociaux ont compris les enjeux de cette année mais également des années à venir, où il faudra tenir compte du contexte de l’entreprise dans le cadre des futures négociations.

Les nouvelles propositions de la Direction sont les suivantes :

 OUVRIERS – ETAM :

• Augmentation générale de 55 euros bruts pour un temps complet ramené prorata temporis pour un temps partiel applicable au 1^er février 2022.

• Enveloppe individuelle 0,5% distribuée au cours de l’année.

 CADRES : enveloppe individuelle de 2,6%.

Madame XXXX XXXX, déléguée syndicale C.F.E./C.G.C. considère que l’enveloppe individuelle proposée par la Direction est éloignée en terme d’augmentation de la masse salariale des propositions pour les Ouvriers et ETAM.

Monsieur XXXX XXXX tient à préciser que l’augmentation de la masse salariale de 2,8% s’apprécie sur l’ensemble du personnel présent.

A l’issue de ces derniers échanges, les dernières propositions de la Direction sont les suivantes :

 OUVRIERS – ETAM :

• Augmentation générale de 55 euros bruts pour un temps complet ramené prorata temporis pour un temps partiel applicable au 1^er février 2022.

• Enveloppe individuelle 0,5%.

 CADRES : enveloppe individuelle de 2,7%.

Suite à cette dernière proposition, l’ensemble des délégués syndicaux signeront l’accord.

Cette obligation de négocier est donc considérée comme close pour l’exercice 2022.

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Renage, le 8 février 2022