Accord d'entreprise "PROTOC OLE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D'ENTREPRISE 2018" chez STGM - SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ISSU DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Les réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 21, 26, et 28 décembre 2017, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre

• La Société STGM, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Et

• Les Organisations Syndicales, représentées par :

-Le Délégué Syndical CFDT,

-Le Délégué Syndical FO,

ont abouti sur les mesures suivantes :

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ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des catégories du personnel de l'Entreprise STGM assujetties à la Convention Collective des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables (Ouvriers- Techniciens et agents de maîtrise- Cadres).

ARTICLE 2. SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction a présenté les documents relatifs aux salaires effectifs et à l'égalité professionnelle. Les indicateurs présentés n'appellent pas de questions et de remarques particulières.

ARTICLE 3. ORGANISATION ET DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La Direction a présenté et commenté les documents relatifs à l'organisation du travail en vigueur dans l'entreprise. Les indicateurs présentés n'appellent pas de questions et de remarques particulières.

ARTICLE4. REMUNERATION

4. 1. Augmentation Générale

Une augmentation générale des salaires de base sera effectuée au 1er décembre 2017 de la façon suivante :

Augmentation de +1.75% du NR 200 au NR 279

Cette augmentation tient compte de l'application de l'accord ancienneté groupe, prévoyant la modération sur la masse salariale. Le cout de cet accord est évalué à 0.2% de la MS pour la STGM.

i. Primes non conventionnelles

Ces primes seront revalorisées de 1.1 %.

ii. Primes conventionnelles

L'augmentation de ces primes sera conforme à l'accord de la Commission Mixte

Paritaire, soit 1.5 %.

4. 2. Médaille des 30 ans

Il est instauré une reconnaissance pour les personnes ayant 30 années révolues de présence au 1er décembre 2017.

Cette distinction sera remise au cours d'une cérémonie officielle organisée par le

Comité d'entreprise à la fin de chaque saison d'hiver.

Les bénéficiaires se verront remettre à cette occasion une gratification égale à

un mois de salaire de base brut hors ancienneté et primes.

Cet accord sera reconduit chaque année pour les personnes atteignant nouvellement les 30 années révolues.

4. 3. Mutuelle à compter du 1•r janvier 2018

Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l'entreprise. La part patronale passe de 0,80% à 0.86%.

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants arrêtés à cette date (1er janvier 2018).

En conséquence en cas d'augmentation des cotisations, due à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société sera plafonnée comme suit :

• Paiement de la cotisation définie en montant (102.31€) majoré chaque année du taux d'augmentation du plafond de la sécurité sociale (3311 € au

1er janvier 2018).

ARTICLE 5. AUTRES THEMES ABORDES

Il est précisé que les thèmes suivants ont été abordés lors des négociations mais qu'aucune décision et mesures n'ont été prises :

5. 1. Emploi

Compte tenu des derniers accords passés et du contrat de génération garantissant le remplacement des COl partant à la retraite, le nombre de COl dans l'entreprise est maintenu avec 90 salariés au 1er décembre 2017.

5. 2. Formation professionnelle

Sur l'année civile 2016, aucune inégalité d'accès à la formation professionnelle n'est

à enregistrer selon les statuts ou le sexe.

Le nombre d'heures de formation s'établit à 4019 heures.

5. 3. Travailleurs Handicapés

La société a cotisé par manque d'unités bénéficiaires (4.33 unités bénéficiaires pour un théorique de 10).

5. 4. Absentéisme

Le taux d'absentéisme sur l'exercice 2016/2017 est de 3.40 % contre 3.94 %

l'exercice précédent.

5. 5. Logement

Un état des différents logements à destination du personnel est fait. L'effort particulier de l'entreprise pour loger les salariés est noté.

5. 6. Travail d'entretien sur les installations du Domaine Skiable

Les Organisations Syndicales et la Direction s'entendent pour dire qu'une analyse des accords sur la période d'entretien allant du 1er mai au 30 novembre est nécessaire pour une meilleure reconnaissance. Pour ce faire il sera constitué un groupe de travail avec pour objectifs de réfléchir sur les points suivants :

• Redéfinition des fiches des postes liés à l'entretien par définition claire du travail et des résultats attendus et des positionnements associés.

• Rythme de travail sur la période et modalités de prise de congés afin d'assurer l'entretien du matériel.

• Toilettage de l'accord sur les heures supplémentaires notamment pour les contrôles réglementaires en exploitation.

Les conclusions de ce travail feront l'objet d'un accord et seront appliqués dès le 1er

juin 2018.

ARTICLE6. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur au 16

décembre 2017. A

l'exception de l'article 4.3.

Le présent protocole d'accord sera déposé comme le prévoit le Code du Travail auprès de la DIRECCTE de Chambéry.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des

Prud'hommes d'Albertville.

Fait à Tignes, le 28 décembre 2017

Pour la Société

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Pour l'organisation syndicale FO.

Pour l'organisation syndicale CFDT.