Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION - ACCORDS CALDEO APPLICABLES AUX PERSONNELS WOREX ET CALDEO" chez CALDEO (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre les soussignées :

La Société :

La Société CALDEO dont le siège social est situé au 27 avenue Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, représentée par xxx agissant en qualité de Président,

d’une part ,

Et les Organisations Syndicales :

• CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

• CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE – CGC) représentée par xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,  

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du rachat de fonds commerce de détail de produits pétroliers livrés par camions de distribution de la société WOREX SNC, intervenue en date du 1^er octobre 2018, les convention et accords collectifs de la société WOREX ont été automatiquement mis en cause à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

La Direction et les organisations syndicales représentatives de la société CALDEO se sont rencontrées le 1er octobre 2018 à 16 heures pour négocier les dispositions de cet accord collectif.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1^er octobre 2018 de la société WOREX SNC à la société CALDEO, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Certains articles du présent accord concernent également les salariés de la société CALDEO, aussi bien ceux présents au jour de la signature du présent accord que les futurs embauchés de la société CALDEO.

ARTICLE 2 – OBJET

Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX (liste non exhaustive en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société CALDEO (liste non exhaustive en annexe), et ce à compter du jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS A PARTIR DE 2019

Par le présent accord, les parties conviennent également, qu’à compter du 1^er janvier 2019, un compte épargne temps sera mis en place au profit des salariés de la société CALDEO par accord collectif.

ARTICLE 4 – NEGOCIATION SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Les parties au présent accord actent de l’ouverture d’une négociation sur le dialogue social préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral prévue avant la fin de l’année 2019.

ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er octobre 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 6– DEPOT – PUBLICITE

Conformément au Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Orléans et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’ORLEANS.

Le présent protocole d’accord sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable à la libre disposition des salariés.

Fait en 5 exemplaires à Saint Jean de Braye,

Le 1^er octobre 2018 à 17 heures

Pour la Direction CALDEO Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CFE-CGC

ANNEXE

LISTE NON EXHAUSTIVE des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (11/1999)

• Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (03/2006) + avenants (11/2012)

• Accord Participation (03/2006)

• Accord Intéressement (06/2013) + avenant (03/2016)

• Accord compte épargne temps (08/2001)

• Accord Prévoyance décès, incapacité, invalidité (01/2016)

• Accord frais de santé (01/2016)

• Clause de maintien des avantages acquis (conventions collectives) (06/1991) + avenant (01/2006)

• Accord portant sur le statut collectif du personnel de BP FIOUL SERVICES (09/2001)

• Accord portant sur le statut collectif du personnel de SHELL DIRECT (01/2003)

• Accord portant sur le statut collectif du personnel de COREDIS (11/2003)

• Décision unilatérale de l’employeur sur l’aide au logement en cas de mutation (07/2013)

• Décision unilatérale de l’employeur sur les indemnités kilométriques en cas de mutation (06/2015)

• Décision unilatérale de l’employeur sur le remboursement des frais de repas des chauffeurs (02/2016)

• Décision unilatérale de l’employeur sur les frais professionnel (02/2016)

• Décision unilatérale de l’employeur sur le programme de récompense de la performance sécurité et satisfaction clients (06/2014)

• Décision unilatérale de l’employeur sur l’usage professionnel du véhicule personnel (12/2010)

• Décision unilatérale de l’employeur sur le nettoyage des vêtements professionnels des chauffeurs livreurs (10/2007)

• Décision unilatérale de l’employeur sur la médaille du travail (01/2001)

Liste non exhaustive des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société CALDEO

• Accord du 17 décembre 2003 sur la modification des régimes de protection sociale complémentaires de prévoyance et de santé des salariés. Et ses avenants des 30 janvier 2006, 12 octobre 2007, 16 octobre 2007, 16 juin 2008, 11 décembre 2009, 30 novembre 2010, 14 décembre 2012, 27 juin 2014 et 17 décembre 2014.

• Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 19 janvier 2016.

• Accord sur la gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 22 juillet 2016.

• Accord relatif au Contrat de Génération du 1er décembre 2016.

• Accord sur le don de Jour(s) de Repos signé le 28 février 2017.

• Accord sur la durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise du 28 avril 2010 et son avenant du 13 mai 2013.

• Accord sur le vote électronique du 28 avril 2010.

• Accord du 6 juin 2002 sur les conditions d’exercice du droit syndical au sein de la société CALDEO.

• Accord du 26 mai 2009 relatif à la fixation de la journée de solidarité.

• Accord du 15 janvier 2004 relatif à l’adaptation de l’organisation du temps de travail à la saisonnalité de l’activité et ses avenants des 6 décembre 2005, 23 décembre 2008 et 17 décembre 2009.

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 décembre 1999 et ses avenants des 19 décembre 2000 et 15 janvier 2004.

• Accord de Participation du 19 juin 1996 et ses avenants des 13 décembre 2007, 16 mars 2010, 26 octobre 2010, 10 mai 2011 et 18 mars 2016.

• Accord du 12 octobre 2007 sur la mise en place du PERCO et ses avenants des 10 mai 2011, 14 décembre 2011, 18 mars 2016 et 19 octobre 2016.

• Accord d’intéressement du 9 juin 2017 pour les années 2017-2018-2019 et son avenant du 9 juin 2017.

• Accord du 29 novembre 2017 relatif aux rémunérations 2018.

• Accord d’adhésion au plan d’épargne groupe de TOTALFINAELF du 15 avril 2002.

• Note du 6 janvier 2017 sur l’attribution et l’utilisation des véhicules de fonction

• Note du 6 janvier 2017 sur l’attribution des véhicules de service

• Note du 18 janvier 2018 sur les missions et les déplacements professionnels

• Note du 15 janvier 2018 sur les accidents du travail

• Note du 31 janvier 2017 sur les premiers secours

• Note du 20 décembre 2017 sur l’Alcool et Entreprise

• Note du 27 février 2017 sur la participation au stage de récupération de points

• Note du 31 mai 2012 sur le passage au statut cadre