Accord local de la

Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)

Novembre 2018

Entre

La Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort, ,

D’une part,

Et

délégué syndical FGA-CFDT,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Les dispositions de l’accord local relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) signé le 26 octobre 2000 et ses avenants successifs, ainsi que l’accord relatif à la Journée de Solidarité doivent être revues :

• en vue de la signature d’un nouvel accord plus adapté au contexte actuel de travail professionnel des agents de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort et simplifier sa mise en œuvre (ex : assouplissement de la prise de congés et RTT, horaires fixes et variables…).

• en vue de l’utilisation, par l’ensemble des Chambres d'Agriculture de Bourgogne Franche-Comté au 1^er janvier 2019, du logiciel SI RH.

Les parties au présent accord ont alors négocié le présent accord en tenant compte de l’évolution et des contraintes auxquelles les Chambres doivent faire face.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort, statutaires ou non statutaires, de droit public ou de droit privé, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Aménagement du temps de travail

L’organisation du travail retenue au sein de la CIA2590 est basée sur l’année pour être à même de faire face aux variations d’activité.

Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est considéré comme à la disposition de l’employeur, le salarié se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Il est rappelé que le temps de trajet domicile/lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

Durée de travail

Durée annuelle du travail

La durée annuelle de référence à temps plein est fixée à 1.596 heures déterminées comme suit :

365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours ouvrés de congés payés – 9 jours fériés tombant en moyenne un jour ouvré + 1 jour de solidarité

= 228 jours de 7 heures = 1 596 heures.

La période annuelle retenue est celle de l’année civile.

Cette durée annuelle de 1 596 heures sera proratisée en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

Durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours, soit 40 heures par semaine.

Les jours dits « d’aménagement du temps de travail «  (JATT) visent à compenser le temps de travail effectué en sus de la durée hebdomadaire légale de 35 heures, de sorte que sur l’année, les salariés n’excèdent pas 1 596 heures de travail.

Le droit JATT est porté à 28,5 jours par an pour un salarié à temps complet (y compris la récupération de la 40ème heure).

Il sera calculé au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

Les JATT sont proratisés en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures ou 42 heures sur douze semaines consécutives.

Durée journalière de travail

La durée journalière de travail pour un salarié à temps complet avec les horaires d'ouverture au public est de 8 heures de travail sur 5 jours.

La durée journalière de travail ne doit pas excéder 10 heures par jour. Elle peut exceptionnellement être portée à 12 heures sous réserve de l’accord préalable du supérieur hiérarchique.

Une période minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives doit être respectée.

Horaires de travail et plages horaires

Les horaires d'ouverture au public de la Chambre d'Agriculture sont les suivants :

• le matin : 8 h - 12 h

• l'après-midi : 13 h - 17 h

La durée journalière de travail coïncidera avec la nécessité d’un accueil minimum au public selon les horaires d'ouverture au public et avec l’aménagement du temps de travail possible suivant :

• Plage variable avec horaires possibles de début et de fin de travail dans la mesure où le temps de travail effectif correspond à la durée légale du travail: 7 h 30 à 19 h avec interruption minimale de 45 minutes pour le déjeuner

• Plages fixes durant laquelle le salarié doit être obligatoirement présent : 8 h 45 à 11 h 45 et 14 h à 16 h 30 (sauf pour le vendredi, autorisation de départ à 16h)

Dans ce cadre, tout temps de travail non effectué ou tout dépassement horaire des heures hebdomadaires dans les limites maximales autorisées, donnera lieu à récupération sur les plages variables, avec un report maximum de 3 heures dans la semaine qui suit et en tout état de cause avant le 31 décembre.

En cas de dépassement lié à des contraintes particulières (réunions, déplacement…), les agents devront adapter leur horaire de travail journalier et obtenir un accord préalable de leur hiérarchie.

Le temps de travail devra respecter les maximums journaliers et hebdomadaires précités.

Il donnera lieu à récupération heure pour heure en accord avec le supérieur hiérarchique, y compris par demi-journée si le temps consacré pour pouvoir participer à la réunion est supérieur ou à égal à 4 heures.

• Pour une soirée : récupération immédiate ou par anticipation (sauf cas exceptionnels)

Repos et jours fériés

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours par semaine le samedi et le dimanche.

Travail le week-end ou les jours fériés

Le travail le week-end ne peut intervenir qu’à la demande du supérieur hiérarchique et avec autorisation préalable.

En cas de travail le week-end ou un jour férié, les heures de travail donnent lieu à un repos selon les modalités suivantes : temps de récupération égal au temps travaillé. Le personnel dispose d’un délai de deux mois maximum pour apurer ses récupérations, à partir du lendemain du jour où le droit à récupération a été acquis.

Modalités de prise des JATT

Modalités de prises des JATT

Une partie des JATT sera bloquée sur deux périodes prioritaires et durant les ponts, à l’exception de certaines missions pour lesquelles un service minimum est requis.

Il s'agit de l'ensemble des activités qui par nature nécessitent une permanence d'ouverture, c'est-à-dire:

• les missions règlementaires de la Chambre d'Agriculture

• les services d'intervention technique présentant un caractère d'urgence pour les ressortissants,

• la permanence d'accueil téléphonique et de gestion du courrier.

• la permanence d'un cadre appartenant à la Direction ou Chef de Service

Ce service minimum concerne donc les activités suivantes :

• Centre de Formalités des Entreprises

• Qualité des produits

• Accueil et courrier

• Direction ou Chef de Service

Les périodes dites « semaine minimum » sont les suivantes :

• Entre Noël et Nouvel An

• La semaine du 1er août

Ces dispositions pourront être adaptées pour les agents en exercice de service minimum dans le cadre d'une organisation définie au niveau du service puis validée par la Chambre d'Agriculture.

Les JATT devront obligatoirement être pris au titre de l’année civile. Ils ne pourront être reportés au-delà du 31 décembre de l’année en cours. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de la Direction, le report ne pourra en tout état de cause excéder un mois.

A défaut, les JATT non utilisés et non intégrés au Compte Epargne Temps seront perdus.

Les JATT pourront être pris par journée ou demi-journée. La gestion des JATT est sous la responsabilité du responsable hiérarchique, en fonction des impératifs de fonctionnement de son service et de la Direction principalement pendant les périodes de vacances scolaires qui nécessiteront une planification préalable.

Jours d’absence et JATT

Les JATT ayant pour objet de compenser les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, les jours d’absence n’ouvriront pas droit à JATT et ce quel que soit le motif de l’absence.

Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif, sont comptabilisés sur la base de 7 heures par jour pour l’intégralité des salariés à temps plein.

Pour l’abattement JATT en cas d’absence, une règle de 3 avec comme diviseur 200 en nombre de jours travaillés est retenue. L’ajustement sera arrondi à la demi-journée supérieure.

Lorsqu’un JATT « employeur » tombe pendant une absence, ce jour n’est pas déduit des JATT acquis.

Travail à temps partiel

La durée hebdomadaire de travail est fixée par le contrat de travail.

La réduction du temps de travail due au temps partiel s’effectue dans le cadre de la durée journalière de travail avec création de JATT.

Congés annuels et autres congés

Le nombre de jours de congés annuels est fixé à 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés), conformément à l’article 18 du Statut du personnel administratif des Chambres d'Agriculture dont les dispositions relatives aux congés annuels seront appliquées.

En cas de fractionnement, il est attribué deux jours ouvrables supplémentaires de congés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1^er novembre et le 30 avrilde l’année suivante, est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.

De plus, un jour ouvrable supplémentaire par an, pris en dehors du congé annuel est attribué pour chaque période de dix ans accomplie dans une Chambre d'Agriculture.

Les jours de Pont offerts par le Président de la Chambre d’Agriculture sont portés à 2 jours et pourront être revus en lien avec l’accord régional en cours de négociation.

Compte épargne temps (CET)

Salariés concernés

L'ouverture du CET est réservée à tous les collaborateurs à compter de leur date de titularisation (CDI de droit privé et de droit public).

Pour pouvoir bénéficier de l’ouverture d’un CET, ils doivent en faire la demande écrite et datée au Président de la Chambre Interdépartementale Doubs Territoire de Belfort.

Nombre de jours

Ce CET pourra être crédité de la manière suivante :

• Salariés de moins de 55 ans : 10 jours par an dans la limite de 30 jours maximum.

• Salariés à partir de 55 ans : 15 jours par an dans la limite de 90 jours maximum

Alimentation

Le CET peut être alimenté par :

• Les jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an

• Les jours de congés d’ancienneté et de fractionnement

• Et les jours RTT

La demande doit être formulée par courrier adressé à la Direction générale.

Le CET est géré par l’employeur. Un décompte sera établi au cours du mois de décembre de chaque année.

Prise de jours CET

Les jours portés au solde du CET quel que soit le nombre de jours capitalisés, devront être pris avant la date prévue pour le départ en retraite de l’agent concerné.

L’absence correspondant à l’utilisation du CET est assimilée à du temps de travail effectif. Si une maladie survient pendant cette période d’absence, les jours de CET sont réputés pris.

Modalités d’utilisation du CET

L’unité d’utilisation des jours épargnés est d’une journée.

Ils seront rémunérés sur la base de salaire qui devrait être perçu au moment du départ en congés et non au moment où ils ont été épargnés.

Toute demande d’utilisation des jours épargnés doit faire l’objet d’une demande écrite préalable à la Direction, deux mois avant la prise du congé (sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’employeur).

Durée de l’accord, révision, dénonciation

Durée

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Suivi de l’accord

Un groupe de travail, de même composition que le Groupe de Négociation, sera chargé de suivre la mise en place du présent accord. Ce groupe se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties au plus une fois par an.

Révision

Le ou les signataires qui demandent la révision de l’accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.

La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord.

Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La demande de révision n’entraine pas la dénonciation de l’accord.

Les points faisant l’objet de la demande de révision resteront applicables jusqu’à validation en Commission Paritaire Départementale, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d’un accord de révision.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation peut aussi émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections.

La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires et en référence à l’article L2261-9 du code du travail.

Les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre.

Durant un délai de survie de 12 mois, l’accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l’accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l’issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou l’entrée en vigueur d’un accord de substitution.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 après validation de la Commission Paritaire Départementale de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort.

L’accord sera ensuite adressé par la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort en deux exemplaires à la DIRECCTE de Besançon, au Tribunal Administratif de Besançon et au Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 30 novembre 2018

En trois exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.