Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez FONDATION GEORGES BOISSEL

ACCORD FONDATION RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE DECEMBRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Georges Boissel dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée générale,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale central,

D’AUTRE PART

Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021.

Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire pour les salariés et ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération ou à d’autres primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’établissement.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

En application de la loi susvisée, cette prime bénéficie à tous les salariés de tous les établissements de la fondation titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de cette prime (31/12/21).

Le montant de la prime est modulé en fonction de plusieurs critères :

• Le salaire de référence,

• la durée contractuelle du travail,

• la durée de présence effective.

ARTICLE 2 : Montant de la prime

2.1 - La prime maximale sera d’un montant de 400 € bruts pour une période complète de travail effective sur la période allant du 1^er février 2021 au 30 novembre 2021 et pour un salaire de référence inférieur à 1,5 fois le montant du SMIC mensuel 2021*.

Les salariés ayant perçu un salaire de référence moyen mensuel brut supérieur à 3 fois le SMIC 2021 ne bénéficieront pas de la prime.

*SMIC mensuel brut Décembre 2021 : 1589.47€

Les montants de la prime varieront comme suit :

2.2 – Le montant de la prime maximale sera ainsi proratisé comme suit :

- En cas d’entrée dans les effectifs au cours de la période de référence,

- En cas de temps partiel : au prorata de la durée contractuelle sur la durée légale.

Les absences suivantes seront assimilées à des périodes de présence effective :

• congés de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption,

• congé parental d’éducation,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale.
  

ARTICLE 3 : Versement de la prime

Le versement de cette prime se fera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

ARTICLE 4 : Durée de l’Accord - entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt et expirera de plein droit le 31 décembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

ARTICLE 5 : Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bourgoin-Jallieu

le 09 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Fondation Pour l’organisation syndicale CGT

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