Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publié au journal officiel du 26 décembre 2018 prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour cette raison, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place cette prime et en définir les modalités.

Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire pour les salariés et ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération ou à d’autres primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’établissement.

ARTICLE 1 : salariés bénéficiaires

En application de la loi susvisée, cette prime bénéficie à tous les salariés de l’Etablissement titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Les partenaires sociaux étendent le bénéfice de cette prime exceptionnelle à tous les salariés de l’Etablissement titulaires d’un contrat de travail au cours de l’année civile 2018, aux conditions ci-après définies.

ARTICLE 2 : Conditions d’attribution

Le montant de la prime est modulé en fonction de plusieurs critères :

- le niveau de classification,

- La durée du travail et la durée de présence effective

ARTICLE 3 : Montant de la prime

a) La prime maximale sera d’un montant de 410 € bruts pour une année complète de travail effectif sur l’année 2018 et une classification inférieure ou égale à 319.

Les maxima varieront ensuite comme suit :

*La classification retenue se base sur les coefficients prévus dans la convention collective du 30 octobre 51.

* Montant : seuls les salariés dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 53944.80€ soit 3600€ net mensuel bénéficieront d’un montant exonéré de charges sociales et d’impôt.

b) Les maxima seront ensuite modulés en fonction de la durée du travail et du temps de présence effectif en 2018.

Le montant de la prime maximale sera ainsi proratisé comme suit :

- En cas d’entrée et/ou de sortie des effectifs au cours de l’année 2018,

- En cas de temps partiel : au prorata de la durée contractuelle sur la durée légale.

Les absences suivantes seront assimilées à des périodes de présence effective : congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord et versement de la prime

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2019 et au plus tard, le 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 7 : Publicité

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin -Jallieu.

Fait à Bourgoin-Jallieu

le 16/01/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT