Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET DU COMPLEMENT TECHNICITE" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA DETERMINATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET DU COMPLEMENT TECHNICITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

1. Objet :

Le présent accord a pour objet de revaloriser la prime d’ancienneté et le complément technicité pour les salariés ayant le plus d’ancienneté.

2. Principe de calcul :

Il est rappelé le système de calcul de la prime d’ancienneté et du complément technicité.

Le complément technicité se substitue à la majoration spécifique cadre ayant le même objet.

Cette prime et ce complément sont calculés sur :

• Le coefficient de référence,

• Les éventuels compléments de rémunération liés à l’encadrement, aux diplômes et au métier lui-même,

• L’éventuelle indemnité permettant de garantir la salaire minimum conventionnel,

• Les éventuelles primes de promotion.

3. Prime ancienneté

Il est convenu d’appliquer, à terme échu, une prime d’ancienneté qui évolue comme ci-dessous :

La 1^ère année d’exercice ne donne pas droit à un pourcentage d’ancienneté ;

A compter de la 2^ème année le salarié obtiendra chaque année 1% d’ancienneté sans limite d’année d’exercice.

Exemples :

L’ancienneté s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.016 de la convention collective nationale du 30 octobre 1951.

4. Complément technicité

Les cadres bénéficient, pour tenir compte de l’acquisition progressive d’une technicité dans le métier, d’un complément technicité versé à terme échu qui évolue comme prévu ci-dessous :

La 1^ère année d’exercice ne donne pas droit à un pourcentage de complément technicité ;

A compter de la 2^ème année le salarié obtiendra chaque année 1% de complément technicité dans la limite de 25%..

Exemples :

5. Application

Pour les salariés ayant atteint les plafonds à la date de signature de la prime, il n’est pas prévu de rétroactivité. A la date d’application de l’accord, ils recommenceront à acquérir 1% par an dans la limite des plafonds définis aux articles 3 et 4 du présent accord .

6. Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Fait à Bourgoin-Jallieu

Le 20 avril 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT

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