Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD DU 02/03/20 RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FONDATION GEORGES BOISSEL et le syndicat CGT le 2021-04-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03821007586
Date de signature : 2021-04-26
Nature : Avenant
Raison sociale : ESM PORTES DE L'ISERE
Etablissement : 30101236500039 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
UN ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET DU COMPLEMENT TECHNICITE (2020-04-20)
UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2020-03-02)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-01-16)
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE REMPLACEMENT AU BENEFICE DES SALARIES DE LA FILIERE SOIGNANTE DES UNITES EXTRA HOSPITALIERE DE L’ESMPI (2021-04-26)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 26/04/21 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE REMPLACEMENT AU BENEFICE DE LA FILIERE SOIGNANTE (2021-12-21)
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (2021-12-09)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME MEDECINS ET PHARMACIENS (2021-12-09)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/12/21 RELATIF A LA PRIME POUVOIR D'ACHAT (2022-03-28)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS (2022-05-23)
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME WEEK END ET SOIREE (2022-07-15)
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2022-12-15)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 02/03/2020 RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE (2022-12-15)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-26
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Durée
L’accord signé le 02 mars 2020 précisait une mise en application uniquement pour l’année 2020. A l’issue de l’année un point devait être fait pour en analyser les effets.
La pandémie survenue en mars 2020 a amené l’employeur à ne pas appliquer cet accord en 2020 afin de ne pas pénaliser les salariés.
Son application a donc été reportée à 2021.
Modalités d’attribution
L’article 3 de l’accord du 02 mars 2020 est complété par l’absence suivante :
L’absence maladie liée directement à la COVID et dument justifiée par un certificat médical ne donnera pas lieu à abattement.
Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront au 1er trimestre 2022
Durée de l’accord
Le présent avenant est signé pour une durée de 24 mois qui s’achèvera le 31/12/2022.
Il pourra à tout moment faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales en vigueur.
Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Fait à Bourgoin-Jallieu
Le 26/04/2021
En 4 exemplaires originaux
Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT
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