Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

La loi N° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) par une prime partage de la valeur (PPV) .

Compte tenu de l’inflation croissante dans le pays sur l’année 2022 et des circonstances particulières de travail soutenu auxquelles se sont trouvés confrontés les professionnels de l’établissement durant ces 3 dernières années, les parties ont décidé de mettre en place la prime PPV.

A cet effet, ils ont décidé dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• les critères de modulation du montant de la prime

• la date de versement.

  Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés en CDI et en CDD ayant 6 mois de présence continue dans l’établissement et titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2022.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 840€ pour un salarié à temps plein et présent toute l’année.

Le montant de la prime sera proratisé comme suit :

- En cas d’entrée dans les effectifs au cours de l’année 2022,

- En cas de temps partiel : au prorata de la durée contractuelle sur la durée légale.

- Selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de décembre 2022.

Article 4 - Durée de l’Accord - entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en application à compter de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt et expirera de plein droit le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

Article 5 - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourgoin-Jallieu, le 15 décembre 2022

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT

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