Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE REMPLACEMENT AU BENEFICE DES SALARIES DE LA FILIERE SOIGNANTE DES UNITES EXTRA HOSPITALIERE DE L’ESMPI" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE REMPLACEMENT AU BENEFICE DES SALARIES DE LA FILIERE SOIGNANTE DES UNITES EXTRA HOSPITALIERE DE L’ESMPI

ENTRE LES SOUSSIGNES

La FONDATION GEORGES BOISSEL, prise en son établissement ESMPI, dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « l’ESMPI »,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

La mise en place d’un dispositif d’aménagement de la durée du travail sur l’année implique que le paiement d’éventuelles heures supplémentaires et complémentaires n’intervienne qu’en fin de période de référence.

Conscients de l’effort demandé aux salariés de la filière soignante des unités extra hospitalière lors de remplacement de salariés des unités intra hospitalières, les Parties sont convenues, par le présent accord, et pour une durée déterminée d’un an, de le compenser dans les conditions suivantes.

Article 1 – Champ d'application

Les stipulations du présent accord sont applicables aux salariés de la filière soignante des unités extra hospitalière, sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein et à temps partiel, à l'exception des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.

Il est expressément entendu que cet accord est applicable à toutes les unités et services qui viendraient à être intégrés ou à être créés au sein de l’établissement.

Les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l’accord de branche qui porteraient sur le même objet, ainsi que sur toute stipulation d’un accord de branche venant être conclu et ayant le même objet.

Article 2 – Prime de remplacement

Chaque journée complète travaillée par les salariés visés à l’article 1 en plus du planning initialement fixé et à la demande de la Direction, pour assurer un renfort au sein des unités intra hospitalières, fera l’objet du versement d’une prime de 50 (cinquante) euros bruts ;

Cette prime, intitulée « prime de remplacement », sera versée sur la paie du mois suivant le remplacement réalisé. Elle ne saurait se substituer aux éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires dues en fin de période de référence (31 mai de l’année N+1).

Tout au long de l’année et par souci d’équité, les cadres s’efforceront de répartir ces journées de travail supplémentaires entre les différents soignants volontaires

Article 3 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt et expirera de plein droit le 31 mai 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4 – Suivi de l’accord

Le Comité social et économique d’établissement aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord.

Le point relatif au suivi de cet accord sera inscrit à l’ordre du jour du Comité social et économique d’établissement dans les 12 mois suivant son expiration.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bourgoin Jallieu, le 26 avril 2021

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXX XXXXX

Directrice Déléguée syndicale