Accord collectif relatif à la NAO

Il a été conclu le présent accord.

Art. 1er. - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l'entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - OBJET

Des propositions ont été faites lors de la réunion du 04 juillet 2017 :

• Production et mise en place du règlement d'astreinte

Un document doit être finalisé à ce sujet.

• Réflexion à conduire au travail en cas de canicule :

Lorsque Météo France annonce une période de canicule, les salariés travaillant sur le terrain commenceront à 6 heures (au lieu de 7 heures 30) et termineront à 15 heures 30 (au lieu de 17 heures).

Une discussion sera menée sur les horaires de travail lors de conditions climatiques extrêmes.

• Véhicule de service et de fonction (modalités d'attribution) :

………… en tant que Directeur Qualité doit rédiger une procédure d'affectation des véhicules après avoir réalisé un audit (véhicule attribué à quel salarié, dans quelles conditions, ...) et une proposition en fonction des besoins réels de l'entreprise. Cette procédure sera présentée et débattue.

• Aspect sécurité : alarme et mettre en place une veille (panneaux, banderoles /

Il a été demandé à ……….. à échéance 2019 de certifier ………. sur le référentiel santé, sécurité au travail.

Au travers de cette certification, il est nécessaire d'avoir une veille automatisée sur la réglementation en matière de la santé, sécurité au travail.

Chaque responsable de service pourra ainsi bénéficier de la réglementation qui s'applique à ses salariés et à son activité.

Des quarts d'heure de sécurité ont été mis en place.

Tous les pilotes de processus feront non seulement des revues de processus régulières comme ils le font aujourd'hui sur l'aspect qualité mais également sur l'aspect santé, sécurité au travail.

• Revalorisation de l'indemnité du départ à la retraite proportionnellement à l'ancienneté du personnel, afin de valoriser la fidélité à l'entreprise :

L'indemnité de départ à la retraite pour tout salarié de la société ayant au minimum cinq ans d'ancienneté est fixée à 3 fois le dernier traitement mensuel (salaire de base) perçu.

La demande des délégués syndicaux est une progressivité de l'indemnité de départ à la retraite en fonction de l'ancienneté.

Une proposition avait été faite il y a deux ans : réduire l'indemnité à deux mois et ajouter un mois par dizaine d'ancienneté.

Un rappel est fait quant à l'Indemnité légale :

• En dessous de 10 ans : par d'indemnité.

• Entre 10 et 15 ans : un demi mois de salaire.

• Entre 15 et 20 ans : 1 mois de salaire.

• Entre 20 et 30 ans : 1,5 mois de salaire.

• A partir de 30 ans : 2 mois de salaire.

Une discussion sera engagée sur ce sujet. Des propositions pourront être faites lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

• Présentation d'un bilan sur la nouvelle politique salariale lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Ces différents sujets n'ayant pas été débattus par manque de temps, ils feront l'objet de discussions lors de la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire 2018 qui aura lieu fin mars 2018.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition, par l'entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.