Accord d'entreprise "AVENANT A ACCORD ENTREPRISE CONCLU LE 9 MAI 2017" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2017-10-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : A06318003376
Date de signature : 2017-10-03
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU
Etablissement : 30361573600103 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (2017-09-27)
NAO 2017 Rémuneration, temps de travail, partage de la valeur ajoutée (2017-09-27)
NAO 2017 (2017-09-27)
NAO 2018 (2018-09-06)
Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2018-09-06)
DON DE JOUR DE REPOS A UN PARENT D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE (2018-08-06)
Accord d'adaptation relatif à la négociation obligatoire en entreprise (2019-06-25)
Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (2019-09-23)
Avenant à l'accord d'entreprise conclu le 09 mai 2017 (2020-08-13)
Accord anticipé de transition concernant les salariés de droit privé, transférés de la société SEMERAP vers la régie des eaux de Sioule et Morge et la régie d'assainissement de Sioule et Morge (2020-01-29)
Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu le 15 juin 2016 (2019-05-27)
Accord astreinte - Avenant 1 (2021-01-13)
Protocole de sortie de grève janvier 2021 (2021-01-13)
Négociation Annuuelle Obligatoire 2020 Procès-Verbal d'accord (2021-12-15)
Avenant à durée déterminée à l'accord collectif du 09 mai 2017 (2022-08-25)
Accord d’adaptation relatif à la négociation obligatoire en entreprise (2022-06-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-03
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE
CONCLU LE 09 mai 2017
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont convenu dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire de préciser l'accord d'entreprise conclu le 09 mai 2017 sur son article 2-2 point d.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-2 point d est rédigé comme suit avec effet rétroactif à la date d'application de l'accord du 09 mai 2017 :
« d- La détermination de la prime de performance annuelle :
Un nombre de points global est attribué à chaque salarié individuellement par l'addition des points obtenus sur les trois parts :
Performance individuelle ;
Amélioration de la performance collective ;
Performance collective ;
Ce nombre de points est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours de l'année considérée selon la formule suivante :
Prime annuelle de performance =
Nombre de points X total des heures de travail effectif effectivement réalisé sur l'année par salarié total des heures de travail effectif devant être réalisé sur l'année auquel s'ajoute les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par le salarié
L'application de cette formule détermine un nombre de points qui permet de valoriser le montant NET de la prime de performance annuelle.
Cette prime sera versée sur la fiche de paye sous l'intitulé « Prime de performance annuelle »
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