Accord d'entreprise "Accord astreinte - Avenant 1" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC et le syndicat CGT le 2021-01-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06321003173
Date de signature : 2021-01-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC
Etablissement : 30361573600103 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (2017-09-27)
AVENANT A ACCORD ENTREPRISE CONCLU LE 9 MAI 2017 (2017-10-03)
NAO 2017 Rémuneration, temps de travail, partage de la valeur ajoutée (2017-09-27)
NAO 2017 (2017-09-27)
NAO 2018 (2018-09-06)
Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2018-09-06)
DON DE JOUR DE REPOS A UN PARENT D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE (2018-08-06)
Accord d'adaptation relatif à la négociation obligatoire en entreprise (2019-06-25)
Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (2019-09-23)
Avenant à l'accord d'entreprise conclu le 09 mai 2017 (2020-08-13)
Accord anticipé de transition concernant les salariés de droit privé, transférés de la société SEMERAP vers la régie des eaux de Sioule et Morge et la régie d'assainissement de Sioule et Morge (2020-01-29)
Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu le 15 juin 2016 (2019-05-27)
Protocole de sortie de grève janvier 2021 (2021-01-13)
Négociation Annuuelle Obligatoire 2020 Procès-Verbal d'accord (2021-12-15)
Avenant à durée déterminée à l'accord collectif du 09 mai 2017 (2022-08-25)
Accord d’adaptation relatif à la négociation obligatoire en entreprise (2022-06-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-13
ACCORD ASTREINTE
Avenant n°1
ENTRE :
La Société d’Exploitation Mutualisée pour l’Eau, l’environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l’intérêt du Public (SEMERAP), représentée par Monsieur , son Directeur Général, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 5 octobre 2020,
D’une part,
ET :
Le syndicat C.G.T.63 représenté par Monsieur ,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Afin de satisfaire à ses obligations contractuelles, la SEMERAP doit assurer la continuité du service public de distribution d’eau potable, d’assainissement et de protection de l’environnement 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365.
Un service d’astreinte a donc été mis en place.
Un accord d’astreinte a été signé le 21 mai 2015 annulant et remplaçant l’accord signé le 02 avril 2008.
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation (convention collective nationale) concernant les heures effectuées durant la nuit (de 22 heures à 6 heures) et le dimanche qui donnent droit à récupération, l’accord d’astreinte est modifié comme suit.
ARTICLE 6 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE
L’article 6.2 est remplacé comme suit :
6.2 : Heures effectuées.
Les heures effectuées dans le cadre de l’astreinte ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121-16 du Code du Travail.
Les heures effectuées pendant l’astreinte sont rémunérées avec majoration de 25% ou 50% selon les dispositions légales en vigueur.
La convention collective prévoit également que les heures effectuées durant la nuit (de 22 heures à 6 heures) et le dimanche donnent droit à récupération.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, par les soins de la direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait à RIOM le 13 janvier 2021
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour le syndicat CGT Monsieur |
Pour la SEMERAP Le Directeur Monsieur |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com