Accord d'entreprise "Protocole de sortie de grève janvier 2021" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)

PROTOCOLE DE SORTIE DE GREVE JANVIER 2021

Revendication n°2 – Prise en charge des repas par la SEMERAP.

L’usage actuel est remplacé par l’attribution de tickets restaurant et l’attribution, pour les salariés de terrain présents dans l’entreprise à la date de signature de cet accord, d’une indemnité forfaitaire versée mensuellement par avance d’un montant de 25 points soit 170 € brut, jusqu’au départ du salarié de l’entreprise.

Cette indemnité permet notamment de compenser la part salariale du ticket restaurant.

Les tickets restaurant seront remis aux salarié (es) par avance sur la base de 16 jours travaillés théoriques dans le mois avec une régularisation le mois suivant.

Revendication n°3 – Récupération de l’heure des vendredis

Il est proposé de faire un avenant à l’accord dit des 35h afin de repréciser les modalités de calcul de la récupération des heures de dépassement liées à l’organisation du temps de travail sur la base suivante :

Pour chaque salarié, le nombre d’heures à récupérer sera égal au nombre de vendredi de repos pris par le salarié concerné.

Une régularisation sera effectuée sur l’intégralité de l’année 2020.

Revendication n°6 – Avancement minimum pour les changements de groupes

Cette revendication avait déjà été formulée dans le cadre des NAO et avait déjà fait l’objet d’un accord de principe par la Direction. Il est ainsi proposé de modifier l’accord d’entreprise par avenant pour indiquer « Lorsqu’un salarié de l’entreprise change de fonction pour occuper un poste d’un groupe supérieur à celui qu’il occupait précédemment, le salarié sera placé à la date de sa prise de poste dans la grille du nouveau groupe à l’indice immédiatement supérieur à son indice précédent majoré de 10% ».

Revendication n°7 – Requalification de la part SEMERAP de la prime de performance.

Il est rappelé que cette prime est par principe et selon l’accord d’entreprise variable d’une année sur l’autre et que son montant est fixé à la discrétion du Conseil d’Administration. L’historique des primes totales (part individuelle, processus et collective) versées sur les dernières années est le suivant :

• 2014 : au maximum 250 points soit 1647€

• 2015 : au maximum 255 points soit 1678€

• 2016 : au maximum 255 points soit 1703€

• 2017 : en moyenne 284 points soit 1897€

• 2018 : en moyenne 332 points soit 2218€

• 2019 : en moyenne 359 points soit 2398€

• 2020 : en moyenne 290 points soit 1937€

Le bureau du Conseil d’Administration propose l’attribution à tous les salariés de 15 points supplémentaires sur la part collective de la prime de performance 2020. Cela sera versé sur la paye de février 2021.

Revendication n°8 – repos de nuit et de dimanche

Les accords actuellement en vigueur et connu de la SEMERAP sont maintenus.

Les deux accords non connus de la SEMERAP mais en main des syndicats, sont déclarés caduques.

L’accord d’astreinte du 21 mai 2015 est considéré applicable sous réserve d’un avenant modifiant l’article 6.2 et supprimant la phrase « Pour les salariés qui en font la demande, ces heures, au lieu d’être récupérées, seront payées au même taux majoré appliqué pour le paiement initial ».

Points complémentaires :

Le Président s’engage à venir à la rencontre des salariés avec une délégation du Conseil d’Administration une fois par trimestre.

Les journées de grève ne seront pas payées. La SEMERAP retirera 3 jours de congés à chaque salarié gréviste. Les jours de grève restant seront retenus sur les salaires à raison d’un jour par mois.

Le délégué syndical s’engage à assurer les urgences jusqu’à la reprise du travail.

Les interventions d’urgence réalisées par les salariés grévistes, y compris celles effectuées de jour, seront rémunérées en heures supplémentaires au taux applicable.

Fait le 13 janvier 2021 en 5 exemplaires.

Signataires :