Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)

Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre :

La société SEMERAP dont le siège social est situé 2 rue Richard Wagner 63200 RIOM, représentée par, xxxxxxxx, Directeur Général,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale C.G.T représentée par xxxxx

D'autre part.

Considérant les observations formulées par la DIRECCTE dans son courrier du 30 janvier 2019, il a été conclu le présent accord qui révise, annule et remplace celui conclu le 6 septembre 2018.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 – Domaines abordés

Les actions que le présent accord définit ont pour objectif d’être en conformité avec les dispositions de l’article L 2242-5-1 du code du travail.

Parmi les neuf domaines visés par les dispositions légales à savoir :

-le recrutement

-la formation

-la promotion professionnelle

-la qualification

-la classification

-la sécurité et la santé au travail

-les conditions de travail

-la rémunération effective

-l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

Les parties au présent accord ont choisi de traiter la formation, la rémunération effective et le recrutement.

Article 1.2 - Calendrier et lieu de réunion

S’agissant d’une nouvelle négociation organisée en raison des observations formulées par la DIRECCTE, les parties ont convenu de quatre réunions à la salle habituelle au siège de la SEMERAP à RIOM, soit les 22 juillet, 25 juillet, 1^er août et 08 août 2019.

Article 1.3 - Informations

La société remettra à l’organisation syndicale au moins 8 jours avant la réunion les informations permettant, pour chacun des domaines retenus, de disposer d’un état des lieux permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes.

Article 1.4 - Modalités de suivi des engagements

Lors de chaque négociation annuelle obligatoire, un point sera effectué sur la réalisation des objectifs par domaine d’activité.

Les parties au présent accord ont, par conséquent, convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Art. 2. – FORMATION

2 - 1 objectif

La répartition de l’effectif en CDI au sein de l’entreprise sur les bases fin 2017 est la suivante :

- 76,61% d’hommes, 23,39% de femmes.

Sur la même période, les salariés hommes ont bénéficié de 64 % du total des heures de formation dispensées alors que, par conséquent, les salariées femmes ont bénéficié de 36 % du volume d’heures de formation de 2017.

Ce pourcentage de 36% d’heures de formation ayant été effectuées par des femmes se répartit de la manière suivante :

Nombre de formations par qualification
	2017
	Hommes	Femmes
Cadres	31	7
Agents de maîtrise	43	18
Employés	0	16
Ouvriers	130	2
Totaux	204	43
	247
Nombre d'heures de formation par qualification
	2017
	Hommes	Femmes
Cadres	516,5 h	89,5 h
Agents de maîtrise	784 h	252,5 h
Employés	0 h	173 h
Ouvriers	2675,5 h	25,5 h
Totaux	3976 h	540,5 h
	4516,5 h

Les parties conviennent de l’objectif ci-après :

• augmenter de 6% le nombre de formations dont bénéficient les femmes sur la période d’application de l’accord.

2 - 2 Les actions à engager

Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :

• mettre en place les entretiens avec la hiérarchie de proximité (tous les salariés de la SEMERAP sont concernés par ces entretiens et 27 responsables doivent les mener) pour connaître et évaluer les besoins en formation de leurs équipes, ceci dans le cadre des entretiens annuels ou entretiens professionnels réalisés une fois par an à partir du mois de septembre jusqu’à mi-novembre,

• privilégier la formation interne sous forme de monitorat qui représente en 2017 15,5 % par rapport à la formation externe (11 femmes concernées par des formations sous forme de monitorat sur 55 salariés au total ayant suivi des formations en monitorat),

• veiller lors de l’élaboration du plan de formation à ce qu’une juste répartition entre hommes et femmes soit réalisée.

Pourcentage de femmes par rapport aux hommes au sein de la SEMERAP :

2017 – 23,39 % de femmes

Pourcentage de formations suivies par les femmes au sein de la SEMERAP :

2017 – 17,4 % de formations suivies par des femmes

Il est important d’établir un équilibre entre les formations suivies et le pourcentage de femmes au sein de l’entreprise, c’est-à-dire les femmes représentant 23,39 % de l’effectif total de l’entreprise soit 41 femmes sur 182 salariés, alors que le nombre de formations suivies par les femmes représentent 43 sur 247 formations au total soit 17,4 %.

L’objectif est donc d’augmenter le nombre de formation suivies par les femmes afin de le porter à 23,39 % du total de formations suivies par l’ensemble du personnel de la SEMERAP.

2 - 3 Les indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :

• le nombre de formations suivies par les femmes,

• le volume d’heures de formation suivies par les femmes par rapport au volume global d’heures de formation dispensées dans l’année pour l’ensemble du personnel.

Art. 3. – LA REMUNERATION EFFECTIVE

3 – 1 Objectif

Il est rappelé que la grille de salaire est, bien entendu, la même pour les hommes et les femmes et, que le niveau de salaire attribué dépend notamment de la classification du poste et de l’ancienneté au sein de la société.

Il est toutefois essentiel de préciser le contexte dans lequel cet objectif est pris en considération.

Il a été mis en œuvre à compter du 7 mai 2017 une nouvelle grille indiciaire classifiant le personnel. La mise en œuvre de cette grille s’est accompagnée d’une suppression de la prime d’ancienneté, celle-ci étant intégrée au salaire de base, la nouvelle grille attribuant une progression indiciaire à l’ancienneté.

L’intégration de la prime d’ancienneté est de nature à créer une iniquité dans l’attribution du salaire de base à poste identique mais à ancienneté différente.

L’entreprise a engagé une démarche d’analyse et de vérification des situations individuelles en vue d’assurer une situation d’égalité de traitement entre chaque salarié de même qu’entre les hommes et les femmes ainsi que, dans le cadre d’une situation de déséquilibre hommes femmes au sein des services techniques, de définir des modes de rémunération dynamiques de manière à contribuer à rendre attractifs les postes techniques y compris aux femmes.

Vous trouverez ci-dessous la grille salariale :

35	3 213 €	3 500 €
34	3 166 €	3 447 €
33	3 120 €	3 393 €
32	3 073 €	3 340 €
31	3 026 €	3 287 €
30	2 979 €	3 233 €	3 520 €	3 687 €
29	2 933 €	3 180 €	3 460 €	3 627 €
28	2 886 €	3 126 €	3 400 €	3 567 €
27	2 839 €	3 073 €	3 340 €	3 507 €
26	2 792 €	3 019 €	3 280 €	3 447 €
25	2 745 €	2 966 €	3 220 €	3 387 €	3 808 €	4 803 €	6 453 €
24	2 699 €	2 912 €	3 160 €	3 327 €	3 741 €	4 716 €	6 339 €
23	2 652 €	2 859 €	3 100 €	3 267 €	3 674 €	4 629 €	6 226 €
22	2 605 €	2 806 €	3 039 €	3 206 €	3 607 €	4 542 €	6 112 €
21	2 558 €	2 752 €	2 979 €	3 146 €	3 540 €	4 456 €	5 999 €
20	2 512 €	2 699 €	2 919 €	3 086 €	3 474 €	4 369 €	5 885 €
19	2 465 €	2 645 €	2 859 €	3 026 €	3 407 €	4 282 €	5 772 €
18	2 418 €	2 592 €	2 799 €	2 966 €	3 340 €	4 195 €	5 658 €
17	2 371 €	2 538 €	2 739 €	2 906 €	3 273 €	4 108 €	5 544 €
16	2 325 €	2 485 €	2 679 €	2 846 €	3 206 €	4 021 €	5 431 €
15	2 278 €	2 432 €	2 619 €	2 786 €	3 140 €	3 935 €	5 317 €
14	2 231 €	2 378 €	2 558 €	2 725 €	3 073 €	3 848 €	5 204 €
13	2 184 €	2 325 €	2 498 €	2 665 €	3 006 €	3 761 €	5 090 €
12	2 138 €	2 271 €	2 438 €	2 605 €	2 939 €	3 674 €	4 977 €
11	2 091 €	2 218 €	2 378 €	2 545 €	2 872 €	3 587 €	4 863 €
10	2 044 €	2 164 €	2 318 €	2 485 €	2 806 €	3 500 €	4 749 €
9	1 997 €	2 111 €	2 258 €	2 425 €	2 739 €	3 413 €	4 636 €
8	1 951 €	2 057 €	2 198 €	2 365 €	2 672 €	3 327 €	4 522 €
7	1 904 €	2 004 €	2 138 €	2 305 €	2 605 €	3 240 €	4 409 €
6	1 857 €	1 951 €	2 077 €	2 244 €	2 538 €	3 153 €	4 295 €
5	1 810 €	1 897 €	2 017 €	2 184 €	2 472 €	3 066 €	4 182 €
4	1 764 €	1 844 €	1 957 €	2 124 €	2 405 €	2 979 €	4 068 €
3	1 717 €	1 790 €	1 897 €	2 064 €	2 338 €	2 892 €	3 955 €
2	1 670 €	1 737 €	1 837 €	2 004 €	2 271 €	2 806 €	3 841 €
1	1 670 €	1 737 €	1 837 €	2 004 €	2 271 €	2 806 €	3 841 €
0	1 670 €	1 737 €	1 837 €	2 004 €	2 271 €	2 806 €	3 841 €
GROUPES	G1	G2	G3	G4	G5	G6	G7
EVOLUTION	+7 points	+8 points	+9 points	+9 points	+10 points	+13 points	+17 points

Nous avons 43 postes techniques dont vous trouverez ci-joint la liste avec la répartition des femmes et des hommes par poste :

CAT.	EMPLOI	F	H
AM	ADJOINT APPROVISIONNEMENT		1
AM	ADJOINT BALAYAGE		1
AM	ADJOINT EAU		4
AM	ADJOINT HYDROCURAGE		1
AM	ADJOINT RELEVE	1
OUV	AGENT HYDROCURAGE		2 + 1 CDD
OUV	AGENT RESEAU EAU		8 + 3 CDD
OUV	AGENT STATIONS		1
OUV	AGENT TRAVAUX		9 + 1 CDD
AM	CHARGE D'AFFAIRES BRANCHEMENTS		3
AM	CHEF DE SERVICE EAU		3
AM	CHEF DE SERVICE RELEVE		1
AM	CHEF DE SERVICE REPARATIONS		1
C	CHEF DIVIS ELECTROMECANIQUE		1
C	CHEF DIVISION ASSAINISSEMENT		1
C	CHEF DIVISION EAU		1
C	CHEF DIVISION TRAVAUX		1
AM	CHEF SCE ANC/CONTRÔLE BRTS		1
AM	CHEF SCE HYDROCURAGE/BALAYAGE		1
AM	CHEF SCE SUIVI/CONTR.PROCEDES		1
AM	CHEF SERVICE APPROVISIONNEMENT		1
AM	CHEF SERVICE LOTIS/EXTENSIONS		1
C	DIRECTEUR TECHNIQUE		1
OUV	RELEVEUR		6 + 1 CDD
OUV	RESPONSABLE MAGASIN		2
OUV	SPECIALISTE BALAYAGE		2
OUV	SPECIALISTE CAMERA		1
OUV	SPECIALISTE CONTRÔLE P.I.		2
OUV	SPECIALISTE ELECTROMECANIQUE		5 + 1 CDD
OUV	SPECIALISTE HYDROCURAGE		6
OUV	SPECIALISTE RECHERCHE FUITES		2
OUV	SPECIALISTE RESEAU EAU		13
OUV	SPECIALISTE SIG	1	1
OUV	SPECIALISTE STATIONS		8 + 1 CDD
OUV	SPECIALISTE TRAVAUX		8
AM	TECHNICIEN ASS. NON COLLECTIF		2 +2 CDD
AM	TECHNICIEN ELECTROMECANIQUE		5
AM	TECHNICIEN RECHERCHE FUITES		2
AM	TECHNICIEN REGULATION HYDRAULIQUE		1
AM	TECHNICIEN SIG		3
AM	TECHNICIEN STATIONS		3
OUV	TECHNICIENNE ASS NON COLLECTIF	2
AM	TECHNICIENNE DE LABORATOIRE	1
		5	117 + 10 CDD

Nous avons 35 postes administratifs dont vous trouverez ci-joint la liste avec la répartition des femmes et des hommes par poste :

CAT.	EMPLOI	F	H
AM	ADJOINT COMPTABLE		1
OUV	AGENT ADMINISTRATIF		1
EMP	CHARGEE DE CLIENTELE	5 + 1 CDD
EMP	CHARGEE GESTION CLIENTELE	1
EMP	COMPTABLE	3	1
C	CONTROLEUR DE GESTION		1
C	DIRECTEUR		1
C	DIRECTEUR ADJOINT		1
C	DIRECTEUR DES SYSTEMES INFORMAT		1
C	DIRECTEUR QUALITE		1
C	DIRECTEUR RELAT USAGERS		1
C	DIRECTRICE ASSEMBLEES/CONT.ANA	1
C	DIRECTRICE RH/COMMUN/REL.PUB.	1
EMP	GESTIONNAIRE DE COMMUNAUTE		1
C	GESTIONNAIRE DES DONNEES		1
AM	RESPONSABLE ACCUEIL	1
C	RESPONSABLE COMPTABLE		1
AM	RESPONSABLE CONTENTIEUX	1
AM	RESPONSABLE DES ACHATS	1
AM	RESPONSABLE FACTURAT. TRAVAUX	1
C	RESPONSABLE GEST FINAN COLLECT	1
AM	RESPONSABLE GESTION CLIENTELE	1
AM	RESPONSABLE PAIE	1
AM	RESPONSABLE RECLAMATIONS	1
AM	RESPONSABLE RECOUVREMENT	1
C	RESPONSABLE SYSTEM INFORMATION		1
AM	RESPONSBLE DEGREVEMENTS	1
AM	RESPONSBLE FORMATION/QUALITE	1
EMP	SECRAITAIRE DE CENTRE	5
AM	SECRETAIRE DE DIRECTION	1
EMP	SECRETAIRE DE DIVISION	1
EMP	SPECIALISTE FACTURATION	2
EMP	SPECIALISTE GESTION CLIENTELE	3
EMP	SPECIALISTE RECOUVREMENT		1
AM	SUPERVISEURE	1
		35 + 1 CDD	14

Nous dénombrons 182 salariés en 2017.

Dans le cadre de la poursuite de cette démarche, elle souscrit à l’objectif ci-après :

• faire en sorte que, sur la durée du présent accord, chaque poste soit analysé par le service Ressources Humaines afin de vérifier sa cohérence avec la fiche de poste correspondante et par conséquent avec la grille indiciaire et à défaut de cohérence, il sera procédé à une régularisation.

3 – 2 Les actions à mettre en œuvre

Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :

• identifier et analyser les écarts lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire sur la base des informations contenues dans la BDES,

• veiller à la mise à jour des fiches de postes à chaque mouvement de personnel et recrutement à venir. Cette opération sera menée par le service Ressources Humaines.

L’entreprise s’engage, bien entendu, à ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération de base des intéressés.

3 – 3 Les indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :

• rémunération moyenne hommes/femmes par catégorie d’emploi,

Bien entendu, l’analyse en rémunération moyenne ne pourra être faite pour des raisons de confidentialité que sous réserve qu’il y ait suffisamment de salariés hommes et femmes, c’est-à-dire au moins 20% de femmes par rapport à l’effectif total, dans l’emploi ou la catégorie d’emploi considérée.

• moyenne des rémunérations par an par groupe par sexe sur les 3 ans à venir,

• nombre de postes analysés par le service Ressources Humaines lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire, étant rappelé que nous dénombrons 78 postes au sein de la SEMERAP.

Art. 4. – LE RECRUTEMENT

4 – 1 Objectif

Le nombre d’emplois terrain à la SEMERAP représente un fort pourcentage et la majorité des salariés sont des hommes.

Concernant les recrutements, emplois et formations professionnelles, la SEMERAP assure au quotidien une égalité de traitement des candidatures, des salariés et des besoins en formation en tenant compte de notre secteur d’activité nous imposant pourtant une disparité hommes/femmes.

H/f	Contrat	Date entrée	Date sortie	Qualif	Fonction
Masc	CDI	17/12/2018		Ouvrier	SPECIALISTE STATIONS
Fémi	CDI	01/12/2018		Agent de Maîtrise	TECHNICIENNE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Masc	CDI	01/12/2018		Agent de Maîtrise	TECHNICIEN INFORMATIQUE
Masc	CDI	01/12/2018		Ouvrier	AGENT HYDROCURAGE
Masc	CDI	01/11/2018		Ouvrier	AGENT RESEAU EAU
Fémi	CDD	01/10/2018		Employé	CHARGEE DE CLIENTELE
Fémi	CDD	01/10/2018		Employé	CHARGEE DE CLIENTELE
Fémi	CDI	25/09/2018		Employé	SPECIALISTE GESTION CLIENTELE
Fémi	CDD	17/09/2018	30/06/2019	Ouvrier	RELEVEUR
Masc	CDI	01/09/2018		Ouvrier	AGENT TRAVAUX
Masc	CDD	13/08/2018	28/02/2019	Ouvrier	AGENT TRAVAUX
Masc	CDI	01/08/2018		Ouvrier	AGENT RESEAU EAU
Fémi	CDI	16/07/2018		Ouvrier	RELEVEUR
Fémi	CDD	29/03/2018	31/08/2018	Employé	ASSISTANTE DE CENTRE
Fémi	CDD	26/03/2018	18/08/2018	Employé	CHARGEE DE CLIENTELE
Masc	CDI	26/03/2018		Employé	CHARGE DE CLIENTELE
Masc	CDI	26/03/2018		Ouvrier	RELEVEUR
Masc	CDI	01/03/2018		Ouvrier	AGENT TRAVAUX
Masc	CDI	01/03/2018		Ouvrier	AGENT HYDROCURAGE
Masc	CDI	01/03/2018		Ouvrier	AGENT TRAVAUX
Masc	CDD	19/02/2018	02/03/2018	Employé	CHARGE DE CLIENTELE
Masc	CDI	01/02/2018		Ouvrier	AGENT RESEAU EAU
Masc	CDI	01/02/2018		Ouvrier	AGENT RESEAU EAU
Masc	CDI	01/02/2018		Ouvrier	AGENT RESEAU EAU
Masc	CDI	01/02/2018	11/10/2018	Agent de Maîtrise	TECHNICIEN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Fémi	CDI	02/01/2018		Agent de Maîtrise	TECHNICIENNE DE LABORATOIRE
Masc	CDI	18/12/2017		Agent de Maîtrise	TECHNICIEN ELECTROMECANIQUE
Fémi	CDI	15/11/2017		Employé	COMPTABLE
Masc	CDI	01/11/2017		Ouvrier	AGENT TRAVAUX
Masc	CDD	01/11/2017	31/10/2018	Ouvrier	SPECIALISTE ELECTROMECANIQUE
Fémi	CDD	01/11/2017	16/02/2018	Employé	CHARGEE DE CLIENTELE
Masc	CDI	23/10/2017		Ouvrier	AGENT RESEAU EAU
Masc	CDI	25/09/2017	20/10/2017	Ouvrier	RELEVEUR
Masc	CDI	01/09/2017	31/10/2017	Ouvrier	AGENT TRAVAUX
Masc	CDI	17/07/2017		Ouvrier	AGENT TRAVAUX
Masc	CDI	10/07/2017		Agent de Maîtrise	TECHNICIEN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Masc	CDI	03/07/2017	05/10/2017	Ouvrier	AGENT TRAVAUX
Masc	CDI	01/07/2017		Ouvrier	SPECIALISTE STATIONS
Masc	CDI	09/05/2017		Employé	AGENT ADMINISTRATIF
Masc	CDD	13/02/2017	31/05/2017	Ouvrier	AGENT TECHNIQUE ASSAINISSEMENT AUTONOME
Masc	CDI	16/01/2017		Cadre	RESPONSABLE COMPTABILITE
Masc	CDD	01/01/2017	31/12/2017	Agent de Maîtrise	TECHNICIEN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Soit 12 recrutements ou mouvements internes de femmes sur 42 recrutements ou mouvements internes au total et 4 recrutements sur des postes techniques (une technicienne assainissement non collectif, deux releveurs et une technicienne de laboratoire).

L’objectif est de :

• recruter au moins deux femmes dans les services techniques dans la période des
  4 années à venir.

4 – 2 Les actions à mettre en œuvre

Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :

• identifier et analyser par le service Ressources Humaines les écarts de recrutements entre les hommes et les femmes dans les services techniques sur la base de l’indicateur suivi dans la BDES et présenter les résultats de cette analyse lors des Négociations Annuelles Obligatoires,

• le service Ressources Humaines communiquera notamment aux agences d’intérim et aux organismes de formations son souhait de recruter des femmes dans les services techniques,

• concernant le traitement des dossiers d’embauche entre les hommes et les femmes, le service Ressources Humaines s’engage à examiner les candidatures de personnels féminins en interne et en externe en recensant et en présélectionnant les profils féminins.

4 – 3 Les indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :

• nombre de femmes recrutées dans les services techniques dans les 3 années à venir,

• nombre de candidatures de femmes étudiées, retenues pour un entretien et nombre de femmes recrutées.

Art. 5. – DISPOSITIONS FINALES

5 – 1 Durée - Date d’effet

Le présent accord entre en vigueur le 23 septembre 2019 pour une durée de trois ans, il cessera de produire tous effets au 22 septembre 2022.

5 – 2 Révision

La partie qui souhaite une révision du présent accord en avise l’autre par lettre remise en mains propres ou lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre indiquera les points pour lesquels une révision est souhaitée de même qu’une proposition de révision.

Une négociation devra s’engager dans le mois de la réception à l’initiative de la partie la plus diligente.

Art. 6. – DEPOT - PUBLICITE

- Auprès de l’administration sur la plate forme

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

- en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Riom.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise

Fait à Riom 23 septembre 2019

La Société SEMERAP

Représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur Général

Le syndicat CGT, représenté par xxxxx